Actualités

Faut-il une intention de nuire pour caractériser le harcèlement moral ?

Une salariée, sanctionnée par un blâme pour avoir tenu des propos irrespectueux, d’après son employeur, conteste sa sanction et réclame une indemnisation, s’estimant victime d’un harcèlement moral.

Ce que conteste l’employeur, qui souligne que la salariée ne fait pas état de faits fautifs de sa part qui auraient pour objectif de lui nuire. Selon lui, le harcèlement moral n’est donc pas caractérisé.

Mais le juge balaye l’argument de l’employeur. Il précise, en effet, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 19-10364

Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ? © Copyright WebLex – 2020

VRP : un secteur géographique fixe et déterminé

Un salarié, employé en qualité de commercial, réclame le bénéfice du statut de VRP.

Sauf qu’un VRP doit avoir un secteur géographique de prospection fixe, rappelle l’employeur. Or, le salarié était affecté, à l’origine, sur certains arrondissements de Paris et sur les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, puis sur toute la ville de Paris, puis sur l’ensemble des départements de la région d’Ile-de-France.

Selon l’employeur, ces modifications doivent conduire, d’office, à exclure le statut de VRP.

Ce qui n’est pas l’avis du juge qui constate que, malgré l’ajout ou le retrait de certaines zones, le cœur du secteur géographique attribué au salarié, constitué par la région Ile-de-France, est resté déterminé et stable. Il confirme ainsi que le salarié a le statut de VRP.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-20487

Statut du VRP : garder le nord ? © Copyright WebLex – 2020

Propriétaires : quel délai pour engager une action en expulsion ?

Une société est propriétaire d’un appartement de fonction occupé par une ancienne salariée.

Malgré le contenu de son contrat de travail, qui lui interdisait de se maintenir dans les lieux à son terme, l’ex-salariée est restée dans l’appartement.

La société a alors décidé d’engager une action en justice pour obtenir son expulsion.

« Trop tard », conteste l’ex-salariée : cela fait plus de 5 ans que son contrat de travail a pris fin. L’action en justice de la société est donc irrecevable car prescrite.

« Non », répond celle-ci : son action en justice pour l’expulser ne découle pas du contrat de travail mais de son droit de propriété… qui n’est pas susceptible de prescription. Elle a donc agi en justice en temps voulu.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, du 10 septembre 2020, n° 19-13130 (NP)

Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté © Copyright WebLex – 2020

Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde !

La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recourt à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Si le recours à des dispositifs LAPI est autorisé pour le contrôle du forfait de post-stationnement, les communes ne peuvent pas l’utiliser pour collecter et traiter les photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, nécessaires à l’exercice de leur pouvoir de police judiciaire.

Notez que la Cnil a décidé de procéder à des mises en demeure des communes qui ont recours illicitement à des LAPI.

Source : Actualité de la Cnil du 25 août 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ? © Copyright WebLex – 2020

Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels

Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour son compte, quelques ventes d’appartements.

Finalement, le partenariat n’aboutit pas et le promoteur renonce à son projet d’externalisation. L’agent immobilier décide alors de lui facturer les commissions correspondant aux ventes réalisées.

Des commissions que le promoteur refuse de payer, faute de conclusion d’un mandat écrit.

Sauf qu’ici, il n’y a pas besoin de conclure un mandat écrit, conteste l’agent immobilier : pour lui, l’obligation de conclure ce type de mandat vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels de l’immobilier. Or, un promoteur n’est pas un particulier…

Mais pour le juge, le droit aux honoraires de l’agent immobilier nécessite la conclusion d’un mandat écrit, même si le promoteur est, lui aussi, un professionnel de l’immobilier.

Dès lors, en l’absence d’un tel mandat, le promoteur n’a pas à payer les commissions réclamées par son ex-partenaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 2020, n° 19-15009

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ? © Copyright WebLex – 2020

Concurrence déloyale : « prouvez-le ! »

Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail de 2 de ses salariés, de signer un contrat de partenariat avec la société que tous 2 projettent de créer.

Mais l’entente cordiale ne dure pas : l’entreprise décide finalement, à la suite d’une enquête interne, d’accuser les 2 ex-salariés d’actes de concurrence déloyale, et de leur réclamer une indemnisation.

D’abord, elle leur reproche de s’être approprié une liste de ses propres clients, alors même qu’ils étaient encore salariés. Or, rappelle-t-elle, le contrat de partenariat qu’ils ont signé interdit formellement aux parties de démarcher ou de détourner leurs clients réciproques.

Ensuite, poursuit-elle, les deux ex-salariés ont dissimulé, avant la fin de leur contrat de travail, l’existence d’invitations qui lui étaient pourtant destinées : ils se sont ainsi présentés à une réunion d’experts à laquelle seule l’entreprise était conviée, sans l’en avertir, et après avoir respectivement posé une journée de congé et présenté un arrêt de travail.

« Faux et faux », rétorquent les 2 salariés : la liste de clients en question, qui ne reprend qu’une partie des contacts de l’entreprise et dont celle-ci ne prouve pas qu’elle lui appartenait, a été constituée dans le seul but d’honorer le contrat de partenariat signé avec elle.

Par ailleurs, persistent-ils, le seul fait de participer à une réunion d’experts pendant des jours de congés ou à l’occasion d’un congé maladie ne constitue pas, à lui seul, un acte de concurrence déloyale…

Ce que confirme le juge : l’entreprise, qui a accepté la création d’une société concurrente par 2 ex-salariés en signant avec elle un contrat de partenariat, ne prouve pas le caractère déloyal des actes qu’elle dénonce. Elle ne peut donc pas obtenir d’indemnisation…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 septembre 2020, n° 18-18251 (NP)

Concurrence déloyale : des partenaires… particuliers ? © Copyright WebLex – 2020