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Produits cosmétiques : l’ANSM et la DGCCRF contrôlent… et informent !

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de surveiller le marché des produits cosmétiques en France.

Dans ce cadre, elles ont mené des enquêtes pour détecter la présence de nanomatériaux dans les produits cosmétiques. Des investigations qui ont mis en évidence la présence de produits non autorisés, ainsi que l’absence d’étiquette mentionnant la liste d’ingrédients de certains nanomatériaux autorisés.

Au cours de ces contrôles, les échanges avec les professionnels ont montré l’ambiguïté entourant la définition juridique du nanomatériau.

Pour répondre à ce besoin de clarté des professionnels, l’ANSM et la DGCCRF ont donc décidé de publier conjointement une note d’information relative à la définition des nanomatériaux dans les produits cosmétiques. Cette note comporte également un rappel sur l’obligation d’information des professionnels.

Produits cosmétiques : c’est quoi un nanomatériau ? – © Copyright WebLex

Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible

Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d’une durée de 2 jours ouvrables au moins. 

Ce congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est intégralement pris en charge par l’employeur.

Une maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd, à la nécessité d’être hospitalisé, et à l’idée d’apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre son traitement (afin d’être autonome), mais aussi à vivre avec. 

La liste des maladies chroniques en question était attendue pour que ce congé profite enfin aux parents concernés. Elle est connue depuis le 30 mars 2023.

Ouvrent donc droit à ce congé spécifique :

• les 30 affections longue durée reconnues comme telles par la Sécurité sociale (accident vasculaire cérébral, insuffisance cardiaque grave, certaines formes de cardiopathies, paraplégie, myopathie, épilepsie, etc.) ;
• les formes graves d’une maladie ou les formes évolutives ou invalidantes d’une maladie grave ne figurant pas sur la liste des affections longue durée, ou l’état pathologique invalidant occasionné par plusieurs affections ; ces maladies nécessitant un traitement particulièrement coûteux d’une durée prévisible supérieure à 6 mois ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique – © Copyright WebLex

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes

Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l’utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie.

La première étape sera effective à compter de la fin du mois d’avril 2023 : la dose d’additifs nitrés diminuera d’environ 20 % par rapport aux normes en vigueur pour les jambons cuits, les lardons, saucissons secs, pâtés et rillettes. Cette baisse sera de 30 % pour les saucisses fraîches. 

La deuxième étape sera applicable dans un délai de 6 à 12 mois : la diminution sera d’environ 25 % pour les saucisses, saucissons cuits, pâtés, rillettes, andouilles et andouillettes, et de 30 % pour les jambons. À l’issue de cette période, les saucisses à cuire ne devront plus contenir d’additifs nitrés. 

La troisième étape sera applicable d’ici 5 ans : à ce stade, aucune diminution particulière n’est annoncée. Les instituts scientifiques seront mobilisés pour développer des solutions visant à réduire au maximum les additifs nitrés dans tous les produits de charcuterie. 

La filière sera accompagnée dans la modification des procédés de fabrication et des recettes nécessaires pour respecter les nouvelles teneurs maximales.

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023

Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire. 

Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d’une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).

En cas de manquement à l’obligation déclarative, l’employeur établi hors de France s’expose à une amende administrative, de 4 000 € par salarié détaché et non déclaré, prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). 

Depuis le 19 mars 2023, cette sanction est encourue lorsque l’inspection du travail constate un défaut de déclaration préalable au détachement.

En outre, certaines informations étaient jusqu’à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :

• la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
• la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;
• les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;
• les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.

D’ici le 1er juillet 2023, ces mentions ont vocation à disparaître de la déclaration.

Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l’employeur, même s’il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc…).

Pour attester de la régularité de l’emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l’inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.

Ainsi seront exigés à l’avenir : 

• l’autorisation de travail du salarié détaché, s’il n’est pas originaire d’un Etat membre de l’Union européenne ;
• le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;
• l’attestation de suivi médical dans le pays d’origine s’il n’a pas été réalisé en France ;
• les bulletins de paie en cas de détachement de plus d’1 mois, comportant des mentions bien précises ;
• un document attestant de l’affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l’attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois.

Ne seront donc plus réclamés, au plus tard au 1er juillet 2023 :

• tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l’employeur étranger et l’entreprise française ;
• le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d’affaires.

À noter que l’entreprise française faisant appel à un prestataire étranger a un devoir de vigilance et d’injonction envers ce dernier, c’est-à-dire qu’elle doit veiller au respect des obligations déclaratives et des conditions de rémunération qu’exige la loi française. 

En cas de négligence de sa part, elle s’expose à une amende administrative et peut être solidairement tenue au rappel de salaires et au redressement de cotisations et de contributions sociales afférentes.

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures – © Copyright WebLex

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires !

Si les appellations changent, l’idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s’y installer.

Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages fiscaux à l’obligation de rester sur le territoire un certain temps, d’y réaliser une partie de son chiffre d’affaires ou encore d’engager un certain nombre de salariés de ce secteur.

Ces zones sont cependant créées pour une durée déterminée. Certains dispositifs ne sont plus ouverts à de nouvelles installations. 

Heureusement, il en reste ! Mais lesquelles ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Un entrepreneur peut choisir de s’implanter dans ce type de secteur, marqué par une chute d’activité à cause du départ d’une unité. 

S’installer dans ce type de territoire permet de bénéficier, pour une période de 5 ans, d’exonérations : 

• d’impôt sur les bénéfices ;
• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• des cotisations patronales. 

Ce dispositif est ouvert aux entreprises nouvelles ou existantes créant une activité nouvelle pendant une période de 6 ans débutant :

• soit à compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD ;
• soit, si la date de publication est postérieure, à partir du 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue. 

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Il existe 2 BER : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet. Il s’agit ici de dynamiser les communes connaissant un déclin démographique et un taux de chômage supérieur au taux national.

Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Une entreprise s’y implantant pourra ainsi bénéficier pour 5 ans d’exonérations : 

• d’impôt sur les bénéfices ;
• de CFE ;
• de taxe foncière sur le bâti ;
• de cotisations sociales.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les ZRR s’attachent à dynamiser les territoires ruraux. Également prorogées jusqu’au 31 décembre 2023, elles donnent droit à des exonérations :

• d’impôt sur les bénéfices, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;
• de CFE pendant 5 ans ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Ces zones sont le pendant des ZRR : elles donnent droit pendant 5 ans à une exonération d’impôt sur les bénéfices puis, pendant 3 ans, à une exonération partielle. 

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif peut s’articuler avec celui des quartiers prioritaires de la ville (QPV), notamment en matière de localisation des salariés embauchés.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Prolongé également jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif donne droit à une exonération : 

• de CFE, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

Notez que l’ensemble de ces dispositifs concernent, sauf exception, toutes les entreprises : commerciales, artisanales, industrielles, libérales. 

Retenez surtout que ces dispositifs expirent bientôt pour les nouvelles installations…

Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ? – © Copyright WebLex

Honoraires d’avocat = frais professionnels ? Du cas par cas…

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.

Au vu de l’ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud’hommes. Il a donc engagé pour cela un avocat, qui lui a facturé des honoraires.

Se pose alors la question du traitement fiscal de ces honoraires d’avocat pour le calcul de l’impôt dû par le notaire.

Une interrogation légitime, mais qui n’appelle pas de réponse absolue, selon le Gouvernement : pour pouvoir répondre à cette question, il est impératif de distinguer selon les modalités d’imposition et d’exercice de l’activité de notaire.

Ainsi, 3 cas de figure sont à envisager :

• cas n°1 : le notaire qui exerce son activité à titre individuel et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• cas n°2 : le notaire associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• cas n°3 : le notaire salarié dont les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Dans le cas n°1, le Gouvernement rappelle que les honoraires versés dans le cadre de l’exercice de la profession sont déductibles du résultat imposable.

Problème : les honoraires versés dans le cadre d’un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d’ordre personnel, qui ne se rattachent pas à l’exercice de la profession.

Par conséquent, ils ne sont pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n°2, rappelons que pour qu’une charge (ici les honoraires d’avocat) soit admise en déduction du résultat imposable à l’IS, elle doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise. 

Au cas présent, une fois encore, les honoraires engagés par le notaire dans le cadre d’un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d’ordre personnel.

Parce qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt direct de l’exploitation, et parce qu’ils ne relèvent pas d’une gestion normale de l’entreprise, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société !

Pour finir, le Gouvernement évoque les notaires placés dans la 3e situation, donc imposés dans la catégorie des TS. 

Il rappelle que la déduction des frais professionnels peut s’opérer de 2 façons :

• soit en conservant le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l’administration fiscale ;
• soit en optant pour les « frais réels », qui permet la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de procédure engagés par les salariés dans le cadre d’un litige avec l’employeur concernant le paiement du salaire sont déductibles. 

Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de frais engagés pour l’acquisition ou la conservation du revenu imposable… donc de frais professionnels.

En revanche, tel n’est pas le cas des frais relatifs à une procédure engagée pour faire valoir ses droits à la retraite.

Moralité, qu’il s’agisse du cas n°1, du cas n°2 ou du cas n°3, la conclusion du Gouvernement est la même : la déduction des honoraires d’avocat engagés par un notaire dans le cadre d’une procédure visant à faire valoir ses droits à la retraite ne sont pas déductibles !

Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ? – © Copyright WebLex