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Coronavirus (COVID-19) : concernant l’application du prêt garanti par l’Etat (PGE)

Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement du 16 mars au 31 décembre 2020 à certaines entreprises.

La garantie accordée par l’Etat peut atteindre 90 % du montant du prêt, et vise à permettre aux entreprises mises en difficulté en raison de la crise sanitaire actuelle de faire face à leurs besoins de trésorerie.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :

• la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
• 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

La Commission des normes professionnelles des experts-comptables vient d’apporter de précieuses précisions aux experts-comptables qui interviennent pour leurs clients qui sollicitent le PGE.

Coronavirus (COVID-19) : et si les comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles ?

Lorsqu’un client fait une demande de PGE alors même que ses comptes certifiés 2019 ne sont pas disponibles, deux situations sont à distinguer selon que sa société établit ou non des comptes annuels.

• Lorsque la société établit des comptes annuels

Si la société établit des comptes annuels et si les comptes 2019 certifiés par le commissaire aux comptes (CAC) ne sont pas disponibles à la date de demande du prêt, l’expert-comptable peut fournir une attestation de mission de présentation relative aux comptes 2019.

Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés par le CAC ou ayant fait l’objet d’une attestation de mission de présentation par l’expert-comptable sur les comptes 2018.

• Lorsque la société n’établit pas de comptes annuels

Si la société n’établit pas de compte annuel, tout dépend si la déclaration de résultat fiscal 2019 a été établie à la date du prêt.

Si c’est le cas, l’expert-comptable établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires (CA) de la déclaration fiscale de résultat fiscal 2019.

Si ce n’est pas le cas, il établit une attestation de diligences sur le CA de la déclaration du résultat fiscal 2018.

Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les attestations de présentation et de diligences

• Si l’entreprise établit des comptes annuels : attestation de présentation

On l’a dit, si l’entité établit des comptes annuels, l’expert-comptable effectue une mission de présentation de ses comptes dans le cadre du PGE. Il doit alors émettre une attestation de présentation relative à ceux-ci.

Cette attestation doit inclure la période couverte par ces comptes, ainsi que les données caractéristiques du bilan comme le total du bilan, le CA et le résultat net comptable.

Elle pourra être directement communiquée à la banque.

• Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels : attestation de diligences

Si l’entreprise n’établit pas de comptes annuels, l’expert-comptable doit établir une attestation de diligences, qui peut concerner soit le CA de l’entreprise, soit sa masse salariale.

L’expert-comptable effectue une mission d’attestation de diligences du CA déterminant l’assiette du PGE à l’égard des entreprises qui n’ont pas la qualité de commerçants et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de produire des comptes annuels et qui souhaitent bénéficier du PGE.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, deux exemples d’avenant à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont désormais disponibles.

En revanche, l’expert-comptable remplit une mission d’attestation de diligences de la masse salariale France, hors cotisations patronales, constituant l’assiette des PGE à l’égard des entreprises créées depuis le 1er mars 2019 qui peuvent bénéficier d’un PGE en fonction du montant de leur masse salariale.

Dans le cadre de cette nouvelle mission, des exemples d’avenants à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission sont également disponibles.

Notez que ces exemples s’adressent aux clients historiques des cabinets, c’est-à-dire ceux pour lesquels est accomplie une mission sociale (établissement des bulletins de paie, déclarations sociales, etc.) ou de présentation des comptes annuels.

La Commission a en outre mis à disposition des experts-comptables et des banques un arbre des décisions qui vise à clarifier la mise en place des demandes de PGE.

Source : Communiqué de l’Ordre des experts-comptables, « Demande de prêt garanti par l’État – Les actions mises en place par la Commission des normes professionnelles », 10 avril 2020 (NP)

Coronavirus (COVID-19) et prêt garanti par l’Etat : des précisions pour les experts-comptables © Copyright WebLex – 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

… qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d’un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

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Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour développer le trajet à vélo

Dans la perspective du déconfinement, pour encourager le déplacement à vélo et plus particulièrement le déplacement pour se rendre à son travail, le Gouvernement finance un plan vélo à hauteur de 20 millions d’euros.

Ce plan comporte tout d’abord un « coup de pouce réparation vélo » : il prend la forme d’une prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 € HT pour la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés. La liste de ces réparateurs sera accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement.

Le plan va également prendre en charge jusqu’à 60 % des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo. Il va aussi financer le développement de pistes cyclables temporaires pour des trajets sécurisés en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables existantes.

Notez que le Gouvernement a indiqué que la mise en place d’installations temporaires sera dispensée d’autorisations préalables normalement requises, notamment des Architectes des Bâtiments de France.

Enfin, le plan va permettre de financer des formations gratuites intitulées « coup de pouce remise en selle » pour apprendre à circuler en sécurité : l’apprentissage durera de 1 à 2 heures, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté. La liste des moniteurs agréés sera là encore accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement.

Sachez que le plan s’accompagne d’une accélération de la mise en place du forfait mobilités durables : le Gouvernement prévoit, en effet, l’adoption dans les prochains jours du Décret nécessaire pour permettre la mise en place du forfait mobilités durables le plus rapidement possible. Ce forfait va permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo (ou en covoiturage), dans la limite de 400 €.

Source : Actualité du Ministère de la Transition Ecologique du 30 avril 2020

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : privilégier le déplacement à vélo © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : une plateforme de commande de masques pour les TPE

Pour rappel, le port du masque s’inscrit dans le strict respect des « gestes barrières » ainsi que des mesures d’organisation du travail qui doivent être mises en place par les entreprises pour assurer une reprise de l’activité avec des règles sanitaires irréprochables.

Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises de moins de 50 salariés, le Gouvernement va leur venir en aide en ce qui concerne l’achat de masques grand public.

Concrètement, le Gouvernement va confier à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables, correspondant à 200 millions d’utilisations uniques. Les commandes seront possibles pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA à partir du samedi 2 mai 2020 sur la plateforme masques-pme.laposte.fr (le site Web n’a pas encore vu le jour à l’heure où nous rédigeons cet article).

Les entreprises de 10 à 49 salariés auront la possibilité de passer commande dès le 2 mai et les entreprises de moins de 10 salariés à partir du lundi 4 mai.

Le paiement se fera directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal va être fixé entre 2 commandes passées par une même entreprise.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 30 avril 2020, n° 2145

Coronavirus (COVID-19) : comment fournir des masques aux entreprises ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : versement d’une allocation de remplacement

Depuis le 16 mars 2020, certains exploitants agricoles ne peuvent pas accomplir leurs activités habituelles, alors même qu’elles sont souvent impératives (traite des animaux par exemple), parce qu’ils sont dans l’obligation de rester à domicile, soit parce qu’ils sont atteints du COVID-19, soit parce qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.

Parce que les indemnités journalières qu’ils perçoivent ne leur permettent pas de supporter le coût d’un remplacement, le Gouvernement a décidé de mettre en place une allocation de remplacement.

Cette aide financière permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Elle sera versée directement par la mutualité sociale agricole (MSA), sur justificatifs, soit aux services de remplacement (si l’exploitant a fait appel à leur service), soit à l’exploitant s’il a lui-même embauché un remplaçant.

Notez que les exploitants qui ont embauché un remplaçant depuis le 16 mars 2020 pourront bénéficier de l’allocation de remplacement à compter de cette date.

Dans cette hypothèse, les indemnités journalières perçues seront déduites de l’allocation versée.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la santé, du Ministère de l’action et des comptes publics et du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 29 avril 2020, n°1023

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exploitants agricoles © Copyright WebLex – 2020

Imposition des revenus de capitaux mobiliers : en 2019, une option révocable !

Pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, un choix vous est offert : soit vous optez pour l’application du prélèvement forfaitaire au taux global de 30 % (qui constitue, en pratique, le choix par défaut), soit vous optez pour l’application du barème progressif (directement dans la déclaration de revenus).

Une députée s’est interrogée sur l’impact de cette option, se rendant compte finalement que de nombreuses personnes n’ont pas opté pour l’application du barème progressif et se sont vu appliquer le prélèvement forfaitaire unique. Or, l’application par défaut du prélèvement forfaitaire unique s’est avérée défavorable pour ces personnes.

Conscient de cette difficulté, le Gouvernement vient de préciser que, dans le cadre du droit à l’erreur, les personnes qui n’ont pas opté pour l’imposition suivant le barème progressif au moment de leur déclaration de revenus 2019 peuvent toujours le faire (sans pénalités) en formulant une demande en ce sens. Il suffit pour cela de s’adresser au service des impôts correspondant ou de se rendre sur l’espace personnel sécurisé sur impôts.gouv.fr.

Le Gouvernement précise aussi qu’un effort de communication sera fait pour inciter les personnes qui y auraient intérêt à utiliser l’option pour l’imposition suivant le barème progressif si celle-ci leur est plus favorable.

Source : Réponse ministérielle Rabault, Assemblée Nationale, du 25 février 2020, n° 24560

Plus-value : barème progressif ou prélèvement forfaitaire unique ?© Copyright WebLex – 2020