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Prestation compensatoire : du capital, une rente, les deux ?

La prestation compensatoire est une somme due par l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce.

Elle peut être versée sous forme de capital (en une seule fois), sous forme de rente (par des versements réguliers sur une période donnée) ou sous une forme « mixte », qui combine un versement en capital avec une rente.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement.

En effet, celui qui la verse peut bénéficier :

• d’une déduction de son revenu imposable du montant de la prestation, s’il la verse sous forme de capital dans un délai supérieur à 12 mois à compter du divorce ; cet avantage s’applique même si ce versement sous forme de capital s’accompagne d’une rente ;
• d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements, dans la limite de 30 500 € s’il la verse sous forme de capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du divorce.

En revanche, celui qui verse la prestation compensatoire sous forme de capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du divorce et qui l’accompagne d’une rente (prestation compensatoire « mixte », donc) ne bénéficie pas de cette réduction d’impôt.

C’est sur ce dernier point que le juge constitutionnel a été amené à se prononcer : cette exception est-elle contraire aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques ?

Initialement, cette disposition avait été prise pour éviter une optimisation fiscale de la part de l’époux chargé de verser la prestation : il s’agissait d’éviter que celui-ci ne limite son versement en capital à hauteur de 30 500 €, afin de bénéficier de la réduction d’impôt de 25 %, puis cumule celui-ci avec le versement d’une rente dont il aurait pu déduire le montant de son revenu imposable.

Sauf que le simple fait de verser une prestation compensatoire mixte avec un versement du capital sur moins de 12 mois ne suffit pas à laisser supposer un comportement d’optimisation fiscale, tranche le juge constitutionnel.

Celui-ci rappelle, en outre, que le mode de versement de la prestation compensatoire est soit déterminé par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologué par lui s’il l’estime équitable par rapport aux droits et obligations des époux.

Rien ne justifie donc une telle disparité. Par conséquent, la disposition de la Loi qui le prévoit est déclarée inconstitutionnelle.

Il faut noter que cette décision se rapporte à la réglementation antérieure à la Loi du 18 novembre 2016 qui introduit le divorce par consentement mutuel devant notaire et qui reprend toutefois les mêmes règles quant au régime fiscal de la prestation compensatoire. Il y a donc tout lieu de penser que ce régime fiscal, repris par cette Loi de 2016, reste inconstitutionnel…

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2020, n° 2019-820 , QPC

Prestation compensatoire : de nouvelles précisions fiscales © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’intermédiaire en financement participatif devient un nouvel acteur du dispositif

La garantie de l’Etat peut désormais être accordée aux prêts consentis par des prêteurs dits « intermédiaires en financement participatif ».

Pour rappel, l’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet. Cette mise en relation s’effectue sous conditions.

L’intermédiaire en financement participatif doit respecter les diligences imposées aux prêteurs classiques (généralement les établissements bancaires) pour pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat.

Lorsque l’Etat est appelé en garantie des prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si la Bpifrance constate que ces prêts ne remplissent pas les conditions qui devaient être respectées conformément au cahier des charges établi (par exemple concernant le différé d’amortissement, etc.), sa responsabilité est engagée pour manquement à ses obligations professionnelles.

Les établissements prêteurs peuvent alors obtenir un dédommagement à hauteur du montant de la perte que la garantie de l’Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli.

Notez que les entreprises exclues du dispositif du PGE sont précisées : il s’agit concrètement des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises en difficulté

Initialement, les prêts accordés aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’étaient pas éligibles à la garantie de l’Etat.

Depuis le 26 avril, c’est désormais le cas.p>

Rappelons que le gouvernement a précisé sur ce point, dans le cadre d’une foire aux questions, que seules devaient demeurer exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles l’une de ces procédures était d’ores et déjà ouverte au 31 décembre 2019.Les entreprises qui auraient depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire arrêté par un tribunal, devraient être éligibles au PGE.

Ces précisions doivent toujours faire l’objet d’une confirmation. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions sur les modalités d’octroi des prêts

Initialement, l’établissement prêteur notifiait à la Bpifrance les créances qui répondaient au cahier des charges pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui :

• employaient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ;
• OU qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Ces deux conditions, initialement alternatives, sont désormais cumulatives. Ainsi, une telle notification intervient pour les entreprises qui emploient lors du dernier exercice clos moins de 5 000 salariés ET qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€.

A l’inverse, il était initialement prévu que la garantie de l’Etat était octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui employaient au moins 5 000 salariés initialement ET qui avaient un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.

Ces deux conditions, initialement cumulatives, sont désormais alternatives. Ainsi l’octroi de la garantie de l’Etat est octroyé par arrêté du ministre chargé de l’économie aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés OU qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le refus de prêt

Les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent désormais notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.

A toutes fins utiles, retenez que les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État par leur établissement bancaire, pourront obtenir, jusqu’au 31 décembre 2020, des prêts participatifs dans des conditions qui devront être définies par décret (non encore paru à ce jour).

Coronavirus (COVID-19) : la mission du comité de suivi

Les missions du comité de suivi chargé d’évaluer les mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus sont précisées.

Il doit notamment évaluer les dispositifs relatifs à la garantie de l’Etat, au Fonds de solidarité et à l’activité partielle.

Pour mener à bien cette évaluation, il doit disposer différentes statistiques hebdomadaires, notamment relatives aux taux de refus de prêts garantis par l’Etat et aux taux de demandes restées sans réponse de la part des établissements prêteurs, parmi les demandes de prêt répondant au cahier des charges, émanant des entreprises employant moins de 5 000 salariés et ayant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Ces dispositions sont applicables depuis le 26 avril 2020, et en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 16)

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Coronavirus (COVID-19) : un numéro Vert pour les entrepreneurs

La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas toujours affronter seuls.

C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0.

Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.

Source : Communiqué du Ministère de l’Economie du 27 avril 2020, n° 2139

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Coronavirus (COVID-19) : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’IR et relevant d’un régime réel d’imposition.

Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) depuis le 31 décembre 2018.

Pour mémoire, la DPA était un dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. Schématiquement, il permettait aux professionnels de déduire une fraction de leur bénéfice imposable, dans la limite de 27 000 € par exercice de 12 mois, pour le placer en « réserve ».

Cette « réserve » pouvait ensuite être utilisée, au cours des 7 exercices suivants celui au cours duquel la DPA avait été pratiquée, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la Loi : achat de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes, règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant, etc.

Exceptionnellement, pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021, les sommes déduites au titre de la DPA (et leurs intérêts capitalisés) non encore rapportées au 31 mars 2020, pourront être utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle des exploitants agricoles.

Source : Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, n° 2020-473, article 7

Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA) © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ?

Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour l’organisation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation peut être amené à conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question est annulé.

Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités qui l’a versée, et son montant est limité aux dépenses (éligibles) effectivement déboursées en vue de l’événement en question.

Notez que le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Cette mesure s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 24)

Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ?

Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour l’organisation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation peut être amené à conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question est annulé.

Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités qui l’a versée, et son montant est limité aux dépenses (éligibles) effectivement déboursées en vue de l’événement en question.

Notez que le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Cette mesure s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 24)

Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ? © Copyright WebLex – 2020