Le coin du dirigeant

Plus de déclaration papier !

Depuis le 2 avril 2019, et si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels perçus en 2018, par internet sur le site www.net-entreprises.fr (ou via son application mobile).

Il n’est plus possible, à présent, de remplir le formulaire papier, quand bien même vos revenus 2018 seraient nuls ou déficitaires.

Il n’existe donc plus qu’une seule date limite de déclaration, fixée, cette année, au 7 juin 2019.

Pour rappel, si vous ne souscrivez pas la déclaration nécessaire au calcul de vos cotisations sociales, ces dernières seront calculées provisoirement. L’assiette retenue (qui sera majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) sera égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité (lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée) ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Source : www.net-entreprises.fr

Déclaration sociale des indépendants : fini la paperasse ? © Copyright WebLex – 2019

Déclaration de revenus 2018 : des dates limites variables selon les régions

Par principe, la déclaration de revenus doit désormais être complétée en ligne, directement à partir de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le :

• 21 mai 2019, si vous habitez dans les départements 01 à 19 (ou si vous êtes non-résident) ;
• 28 mai 2019 si vous habitez dans les départements 20 à 49 ;
• 4 juin 2019 si vous habitez dans les départements 50 à 974/976.

A titre exceptionnel, et seulement si vous n’êtes pas en mesure de pouvoir déclarer en ligne vos revenus, notamment si vous ne disposez pas d’accès à Internet à domicile, vous pourrez compléter une déclaration papier, à envoyer à votre service des impôts au plus tard le 16 mai 2019 (à minuit, le cachet de La Poste faisant foi).

Pour rappel, s’agissant des revenus 2018, une « année fiscale blanche » est prévue, qui prend la forme d’un crédit d’impôt (le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ») visant à annuler l’imposition des revenus non exceptionnels.

Par ailleurs, les revenus déclarés en mai / juin 2019 serviront à déterminer et actualiser les taux du prélèvement à la source qui seront appliqués dès septembre 2019.

Source : www.economie.gouv.fr

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer ! © Copyright WebLex – 2019

Loueur en meublé : une distinction à faire…

Par principe, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment au regard du traitement fiscal des gains réalisés à l’occasion de la vente du ou des bien(s) immobilier(s) et du traitement fiscal des déficits tirés de cette activité.

Par définition, un loueur en meublé non professionnel est celui qui ne peut pas être qualifié de loueur en meublé professionnel. Et pour être qualifié de LMP, vous devez remplir, cumulativement, les 2 conditions ci-dessous mentionnées à savoir :

• que les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Ces conditions se sont, en pratique, allégées puisque, depuis le 8 février 2018, il n’est plus nécessaire que l’activité soit déclarée au registre du commerce et des sociétés pour que le loueur soit qualifié, le cas échéant, de « professionnel ». De 3 conditions, le loueur en meublé professionnel doit seulement et désormais remplir les 2 critères précédents.

C’est ce qui vient encore d’être rappelé par l’administration fiscale…

Sources :

• Actualité BOFiP du 20 mars 2019
• Question prioritaire de constitutionnalité du 8 février 2018, n°2017-689

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter © Copyright WebLex – 2019

Mouvement des « gilets jaunes » : une tolérance jusqu’au 30 avril 2019 !

Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 31 mars 2019, sur demande et toutes conditions remplies :

• d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
• d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.

Le Gouvernement vient d’annoncer que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 avril 2019, le cas échéant :

• un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
• une remise d’impôt ;
• un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 ;
• un report du paiement des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Source : Communiqué du Ministère de l’économie et des Finances du 19 mars 2019 (www.economie.gouv.fr)

Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ? © Copyright WebLex – 2019

TPE/PME et limitation de la durée des contrôles : du nouveau…

L’expérimentation en matière de limitation de la durée des contrôles de certaines entreprises pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes prévue par la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») est en cours depuis le 1er décembre 2018. Elle devrait normalement s’achever le 30 novembre 2022.

Pour mémoire, cette expérimentation concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€, et prévoit que la durée cumulée des opérations de contrôles (successifs ou simultanés), sur place ou sur pièces, engagées depuis le 1er décembre 2018 ne pourra pas excéder 9 mois (270 jours) sur une période de 3 ans.

Par « opérations de contrôle », il faut entendre les contrôles qui sont diligentés par les différentes administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes et personnes chargés d’une mission de service public.

Concrètement, sont concernés par cette limitation :

• l’administration fiscale ;
• l’Urssaf ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• l’inspection du travail ;
• etc.

Le Gouvernement vient de nous apporter 3 précisions concernant cette expérimentation.

Tout d’abord, la durée des contrôles est exprimée en jours entiers : les contrôles d’une durée inférieure à 1 jour seront tout de même comptabilisés pour 1 jour entier.

Ensuite, la durée cumulée des contrôles (simultanés ou successifs) se calcule par établissement, et non par entreprise. En conséquence, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements devra suivre le décompte de la durée de 270 jours pour chacun de ses établissements pris distinctement.

Enfin, si l’entreprise estime que la durée limitée des contrôles est atteinte, elle devra en faire part elle-même à l’administration : juridiquement, on dit qu’elle devra « lui opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur 3 ans ».

Notez que cette période de 3 ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise a opposé à l’administration l’atteinte de la durée cumulée de 270 jours.

A l’appui de son affirmation, l’entreprise devra fournir à l’administration les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur l’établissement concerné au titre des 3 dernières années, afin que cette dernière puisse vérifier que les 270 jours ont été atteints.

Source : Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, n° CPAM1831428C

TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles… © Copyright WebLex – 2019

A la recherche de plus de conformité fiscale…

Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le Gouvernement a dévoilé, mi-mars 2019, une nouvelle « démarche » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) destinée à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises.

Cette nouvelle « démarche » s’articule autour des 7 axes suivants :

• un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations étrangères ;
• une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
• une mobilisation pour les rescrits ;
• sous réserve de l’adoption prochaine d’un cahier des charges, un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance dans le but de sécuriser les points usuels de fiscalité qui présentent de fortes convergences avec la comptabilité ;
• la mise en place, au sein de la direction des grandes entreprises (DGE), d’un service de mise en conformité fiscale dont le but est de traiter les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
• la mise en place de protocoles d’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME qui se trouvent confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation : cet accompagnement est assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
• la mise en place de protocoles de partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 Md €, soit un total de bilan n’excédant pas 2 Md €) : ces partenariats sont assurés par un service partenaire des entreprises placé au sein de la DGE.

Les protocoles de partenariat fiscal et d’accompagnement fiscal personnalisé sont réservés aux entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui, au cours des 3 années précédentes, n’ont pas eu à s’acquitter de pénalités pour manquement intentionnel.

Notez qu’à la date du 14 mars 2019, les 12 premiers protocoles de partenariat fiscal ont été signés.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mars 2019, n°639

Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée ! © Copyright WebLex – 2019