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Des règles sanitaires à respecter

Du fait de l’amélioration de la situation sanitaire, le protocole national de déconfinement, qui rappelle les règles sanitaires à respecter pour la reprise (ou la poursuite) d’activité, a été assoupli.

Toutefois, les règles qu’il définit s’imposent à l’employeur en lieu et place des fiches métiers publiées sur le site internet du Ministère et des guides des organisations professionnelles.

Le Ministère du Travail met l’accent sur le dialogue social afin de sensibiliser le personnel à la nécessité de respecter les règles sanitaires et d’obtenir son adhésion, ce qui permettra naturellement l’application des consignes de sécurité sanitaire.

L’employeur devra donc porter une particulière attention aux salariés en contrat court et aux travailleurs détachés, afin qu’ils en soient informés et les respectent.

Les entreprises doivent désigner un référent COVID-19, ce que certaines organisations professionnelles avaient déjà recommandé. Son rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies et de l’information des salariés.

Dans les petites entreprises, ce référent COVID-19 pourra être le dirigeant lui-même.

Désormais, le télétravail n’est plus la norme, mais il reste une solution à privilégier notamment dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée, ou pour les travailleurs qui sont eux-mêmes ou qui vivent avec une personne à risque de développer une forme grave de covid-19.

Pour ceux-là, lorsque le télétravail n’est pas possible, il conviendra de prendre des mesures de protection renforcée pour permettre le travail présentiel. Par ailleurs, ils peuvent consulter leur médecin afin d’obtenir un certificat d’isolement.

La distanciation physique et les gestes barrières sont les principales mesures de protection à mettre en œuvre. Lorsque la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre les individus ne peut pas être respectée, le port du masque est obligatoire. De même dans les véhicules, lorsqu’ils transportent plusieurs personnes.

L’espace de 4 m² par personne ne s’impose plus, mais reste néanmoins un outil proposé à titre indicatif, afin de garantir une distance minimale d’un mètre de chaque côté d’un individu et ainsi d’éviter le risque de contact.

Le protocole national de déconfinement rappelle, en outre, que les campagnes de dépistage organisées par les employeurs ne sont pas autorisées et que le contrôle systématique de la température à l’entrée de l’établissement n’est pas souhaitable, voire exclu s’il est obligatoire.

Enfin, il précise les consignes de prévention des risques de contamination manu-portée, d’aération, d’entretien du matériel et des locaux, ou encore d’élimination des déchets.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 24 juin 2020 : COVID-19 – Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises

Coronavirus (COVID-19) : plus de libertés pour une reprise d’activité en sécurité © Copyright WebLex – 2020

Prestations relatives à l’accueil du jeune enfant

Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n’est dû que pour les mois au titre desquels l’enfant est gardé au moins 16 heures. Toutefois, à compter du mois de mars 2020 et jusqu’au mois de juillet 2020, il sera dû dès lors que l’accueil a été assuré au moins une heure.

Par ailleurs, les micro-crèches, qui ont dû fermer temporairement des places entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, pourront percevoir une aide financée par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.

Personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peuvent, en principe, prétendre aux prestations familiales qu’en justifiant de la régularité de leur séjour avec :

• le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ;
• le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».

Exceptionnellement, si ces personnes n’ont pas pu déposer leur demande de titre de séjour en raison de la crise sanitaires, elles peuvent tout de même bénéficier des prestations familiales. Dans cette hypothèse, c’est la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l’attestation de sa demande d’asile, qui sera prise en compte.

Source : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives aux prestations familiales © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : des exonérations depuis quand ?

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité soient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Il est aussi prévu, d’un point de vue fiscal, que ces aides ne soient pas prises en compte pour l’appréciation des seuils suivants :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Le Gouvernement vient de préciser que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020.

Source : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’octroi de l’aide

• Rappel du dispositif

Pour mémoire, une aide financière exceptionnelle a été créée, le 20 juin 2020, pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Son but est de soutenir la trésorerie de ces entreprises afin qu’elles puissent faire face à leurs charges liées aux besoins essentiels des chevaux et ânes (« équidés ») affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Les établissements pouvant bénéficier de cette aide sont ceux qui :

• exercent une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• sont propriétaires ou détenteurs de chevaux ou ânes et qui en assument la charge exclusive dans le cadre de ces activités ;
• ont débuté leur activité avant le 16 mars 2020 ;
• n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements à la date du 16 mars 2020 ;
• ne sont pas, à la date du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne, qui couvre notamment le cas des entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les équidés confiés en pension contre rémunération sont exclus du dispositif, ainsi que ceux dédiés à l’élevage.

• Montant de l’aide

L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 120 € par équidé dont l’établissement assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.

Le montant total du forfait est limité aux 30 premiers équidés.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• les noms et coordonnées de l’établissement ;
• le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
• les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide, ainsi que du respect du plafond fixé par la Commission européenne.

Pour mémoire, la Commission européenne a encadré le dispositif des aides de l’Etat en cette période de crise sanitaire, et établi un plafond global d’aide de :

• 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
• 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.

Notez que le service chargé de l’instruction de la demande pourra également réclamer une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion de ceux-ci ainsi que tout autre pièce justificative.

La demande doit impérativement être adressée dans les 30 jours qui suivent la date du 24 juin 2020, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui en assure le paiement dans la limite des crédits disponibles.

Source : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs © Copyright WebLex – 2020

Contrôle fiscal : l’attestation du maître d’œuvre ne fait pas tout…

Un couple, propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble classé monument historique, conclut avec les propriétaires des appartements voisins et un professionnel du bâtiment, un marché de travaux portant sur :

• la restauration totale des plafonds et planchers, de l’édicule d’une mezzanine, des menuiseries ;
• la rénovation des installations électriques et canalisations, des peintures ;
• le rebouchage d’ouvertures ;
• la démolition des éléments du gros œuvre ;
• la dépose de la couverture ;
• l’installation des chevêtres permettant l’installation de fenêtres de toit ;
• l’aménagement d’un escalier pour desservir une mezzanine ;
• et la pose de nouvelles cloisons intérieures.

De simples travaux d’aménagement interne déductibles de leurs revenus soumis à l’impôt, estime le couple, qui fournit à l’appui de sa demande une attestation du maître d’œuvre.

Une attestation écartée par l’administration qui, au vu de l’ampleur des travaux réalisés, estime qu’il s’agit non pas de « simples aménagements », mais plutôt de travaux de reconstruction, non déductibles par nature. En conséquence de quoi, elle réclame au couple un supplément d’impôt sur le revenu.

Ce que confirme le juge, pour qui l’attestation fournie par le maître d’œuvre ne suffit pas à démontrer que les travaux réalisés sont de simples travaux d’aménagement.

Et puisque le couple n’est pas en mesure de prouver que les travaux en question ne sont pas des travaux de reconstruction, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas affecté le gros œuvre et n’ont pas provoqué une augmentation du volume ou de la surface habitable de l’appartement, la déduction demandée est refusée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02308 (NP)

Maître d’œuvre : quelle est la valeur de votre parole ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et fonds de soutien : vous pouvez candidater !

Pour aider la filière automobile, particulièrement fragilisée par la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a dévoilé, le 26 mai 2020, un « plan de soutien au secteur automobile », dans le cadre duquel un fonds de soutien aux investissements a été créé.

Bpifrance vient de publier un appel à manifestation d’intérêt (AMI), préalable à la mise en place effective du dispositif de soutien financier, ouvert à toutes les entreprises de la filière qui souhaitent investir dans leurs outils de production pour les rendre plus compétitifs.

Les financements proposés par ce fonds pourront permettre aux entreprises de développer des processus innovants, ou de mettre en place de nouveaux procédés en faveur de la transition environnementale (augmentation du réemploi de matériaux, recyclage, développement de pièces pour les véhicules hybrides ou électriques, etc.).

Si vous souhaitez candidater dans le cadre de cet AMI, vous pouvez vous connecter sur le site de la Bpifrance, à l’adresse : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Plan-Auto-Programme-de-soutien-aux-investissements-de-modernisation-de-la-filiere-automobile-50040

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 23 juin 2020, n°2218

Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un fonds de soutien pour la filière automobile © Copyright WebLex – 2020