Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande d’aide au titre du mois d’août 2020 est en ligne

Mis en place en mars 2020, le Fonds de solidarité vise à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Les aides versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :

• une aide initiale, d’un montant maximal de 1 500 € ;
• une aide complémentaire, dont le montant maximal de principe est de 5 000 € ; pour certains secteurs, ce montant est toutefois réhaussé à 10 000 €, voire 15 000 € pour les discothèques.

Pour la majorité des entreprises, l’aide initiale du Fonds n’était accessible qu’au titre des pertes des mois de mars à juin 2020.

Par exception, le versement de l’aide a été prolongé au titre des pertes enregistrées en juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises dont l’activité relève de secteurs particulièrement touchés par la crise au cours de l’été 2020 (appelés « secteurs prioritaires »), parmi lesquels figurent le tourisme et la restauration.

Les entreprises relevant de ces secteurs ont désormais accès au formulaire de demande d’aide au titre des pertes du mois d’août 2020, qui a été mis en ligne ce jour. Vous pouvez le consulter en vous connectant à votre espace particulier, sur le site Internet des impôts (impôts.gouv.fr).

Pour mémoire, la demande d’aide au titre des mois de juillet à septembre 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut donc être déposé jusqu’au 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) et établissements culturels : un assouplissement, sous conditions…

Dans les territoires sortis de l’état d’urgence (c’est-à-dire toute la France, à l’exception de la Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020), pour pouvoir accueillir du public, les gérants des établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) doivent respecter les conditions suivantes :

• les personnes accueillies doivent avoir une place assise ;
• une distance minimale d’un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble, ou ayant réservé ensemble ;
• l’accès aux espaces permettant des regroupements doit être interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières.

Depuis le 29 août 2020, la condition relative à la distance minimale n’est applicable que dans les établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus :

• Alpes-Maritimes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Gard ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Par ailleurs, il est désormais précisé que la distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour les établissements sportifs

Jusqu’à présents, il était prévu que les stades et les hippodromes n’accueillent du public qu’à la condition de respecter les règles suivantes :

• les personnes devaient avoir une place assise ;
• une distance minimale d’un siège devait être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ou ayant réservé ensemble ;
• l’accès aux espaces permettant des regroupements devait être interdit, sauf s’ils étaient aménagés dans le but de garantir le respect des gestes barrières et de distanciation sociale.

Ces mesures ne s’appliquaient ni pratiquants, ni aux personnes nécessaires à l’organisation de la pratique d’activités physiques et sportives.

Depuis le 29 août 2020, ces mesures s’appliquent non seulement aux stades et aux hippodromes, mais aussi à tous les établissements de type X (établissements sportifs couverts) et tous les établissements de type PA (établissements de plein air).

Par ailleurs, il est précisé que depuis le 29 août 2020, la condition relative à la distance minimale s’applique dans les établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus :

• Alpes-Maritimes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Gard ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Enfin, il est précisé que les mesures sanitaires précitées ne s’appliquent pas aux établissements :

• n’accueillant pas de public en position statique ;
• dépourvus de sièges, sous réserve qu’ils soient aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières (condition non requise pour les établissements accueillant des spectacles et des projections).

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le plan de soutien au spectacle vivant ?

Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de soutien de 432 M€ pour accompagner les entreprises du spectacle, les auteurs et les artistes.

Voici les mesures contenues dans ce plan :

• prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• prolongation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant et du crédit d’impôt phonographique jusqu’au 31 décembre 2024, et assouplissement temporaire des paramètres du crédit d’impôt spectacle vivant ;
• mise en place d’un nouveau mécanisme de compensation pour encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle ; ce dispositif sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• 220 M€ soutiendront le spectacle vivant privé et 200 M€ le spectacle vivant subventionné ;
• 13 M€ seront affectés pour l’emploi et les artistes auteurs du spectacle vivant, auxquels s’ajoute un programme exceptionnel de 30 M€ pour la commande artistique.

En outre, afin d’encourager la reprise d’activité dans les salles de spectacle, l’exemption de distanciation physique est autorisée, sur scène, pour les danseurs, musiciens, comédiens, chanteurs, ou toute autre profession amenée à se produire sur un plateau, sous réserve du respect de protocoles sanitaires stricts.

Enfin, un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de distanciation va être mis en place, afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Il sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 4 mois.

Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Depuis le 14 août 2020, 2 zones de circulation active du virus sont officiellement identifiées : les départements des Bouches-du-Rhône et Paris.

Depuis le 29 août 2020, de nouvelles zones de circulation active du virus ont été identifiées :

• Alpes-Maritimes ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

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