Actu Juridique

Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation indemnisée !

Un restaurateur signe un contrat de franchise de 9 ans, qui lui permet d’exploiter son fonds de commerce sous la marque de son franchiseur.

Un peu plus d’un an après, le restaurateur, confronté à des difficultés financières, décide de vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui ne souhaite pas conserver le statut de « franchisé ». La vente met donc fin, de manière anticipée, au contrat de franchise.

« Ce qui mérite indemnisation ! » réclame le franchiseur, qui rappelle que la durée initiale du contrat de franchise, fixée à 9 ans, n’a pas été respectée.

« Non », rétorque celui-ci : si le contrat de franchise prévoit bien que la vente du fonds de commerce par le restaurateur provoque sa résiliation anticipée, il ne prévoit pas d’indemnisation du franchiseur dans ce cas.

Sauf que le contrat de franchise est un contrat comme un autre, rappelle le juge.

Or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant.

Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Et ce d’autant plus, souligne le juge, que le restaurateur a lui-même admis le principe de l’indemnisation de son franchiseur dans la lettre qu’il lui a adressée, un an plus tôt, pour lui faire part de son intention de vendre son fonds de commerce…

Notaires : la prise en compte des violences conjugales dans les dossiers de succession

Dans certaines situations, un héritier peut être exclu de la succession lorsqu’il a commis des actes graves à l’encontre du défunt (on parle techniquement « d’indignité successorale »).

Il existe des exclusions automatiques (meurtre ou tentative de meurtre, par exemple) et des exclusions prononcées par la justice à la demande d’un autre héritier (témoignage mensonger contre le défunt lors d’une procédure criminelle, par exemple).

Depuis le 1er août 2020, un nouveau cas d’indignité successorale sur décision de justice existe : cette sanction peut désormais être prononcée à l’encontre d’un héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Professionnels de santé : le secret professionnel à l’épreuve des luttes contre les violences conjugales

La révélation d’une information protégée par le secret professionnel est normalement sanctionnée par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Il existe toutefois des situations où aucune sanction n’est encourue : c’est, par exemple, le cas de la révélation d’atteintes ou de mutilations sexuelles infligées à un mineur.

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas permettant de divulguer des informations protégées par le secret professionnel sans encourir de sanction.

Il s’agit de la révélation, par un professionnel de santé au procureur de la République, d’une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. S’il n’arrive pas à l’obtenir, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre de certaines procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste sera fixée par un Décret à venir (non encore paru à ce jour).

L’aide juridictionnelle provisoire deviendra définitive si le contrôle des ressources du demandeur, réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle, établit l’insuffisance des ressources financières.

Certificat de cessibilité des créances : un nouveau modèle est en ligne

Le titulaire d’un marché public peut céder ou nantir (c’est à dire affecter au paiement d’une dette) la créance qu’il détient sur une « entité adjudicatrice » (appelé « acheteur ») à un établissement de crédit ou à un fournisseur, dans le but d’obtenir des liquidités ou des fournitures.

Pour mémoire, les « entités adjudicatrices » regroupent tous les acheteurs publics ou privés dont les contrats sont soumis aux règles de la commande publique.

En pratique, il s’agit principalement des personnes morales de droit public (comme les établissements publics) mais aussi des structures privées qui poursuivent une mission d’intérêt général et qui sont principalement contrôlées ou financées par des fonds publics.

Le titulaire du marché qui souhaite céder ou nantir sa créance est tenu d’en informer l’acheteur, qui doit alors lui fournir :

• soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention signée par lui et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
• soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle qui vient d’être mis à jour.

Le nouveau modèle, qu’il faudra utiliser à compter du 1er octobre 2020, est accessible en intégralité à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089.

Coronavirus (COVID-19) : aider les autres… et se protéger !

Encourager la solidarité tout en préservant la santé publique : tel est le sens de la nouvelle mesure annoncée par le Gouvernement, qui s’apprête à mettre 2 millions de masques lavables à la disposition de certains bénévoles d’associations dont l’intervention (ponctuelle ou régulière) suppose un contact avec le public.

Les bénévoles bénéficiaires du dispositif sont ceux intervenant au sein d’associations dont l’objet a trait à l’action sociale, humanitaire et caritative, à l’hébergement social, au médico-social et à la santé.

La distribution de masques sera effectuée sous l’autorité des préfets, dans le courant du mois de septembre 2020.

Notez que les quantités distribuées seront susceptibles d’être ajustées dans les semaines à venir, afin de correspondre au mieux aux besoin des acteurs du terrain.