Actu Juridique

Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN !

Désormais, les délégués du Conseil supérieur du notariat (CSN) peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, ainsi que la tenue d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative.

De plus, ils peuvent aussi demander un nouveau vote de l’instance au cours d’une séance.

Ces 2 nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du CSN de jouer un véritable rôle d’alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d’assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l’harmonisation des pratiques des instances locales.

Par ailleurs, le nombre de délégués composant le CSN va augmenter, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d’appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels locaux au sein de l’instance nationale.

Notez que les notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon vont être représentés par 2 délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.

Source : Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales

Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat ! © Copyright WebLex – 2020

RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil

Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations liées au RGPD sont apparus entre les entreprises et leurs sous-traitants.

Des différends qui se sont accrus depuis la crise sanitaire.

Pour réduire ces tensions, la Cnil (autorité chargée de contrôler le respect du RGPD) a décidé de signer un contrat de partenariat de 3 ans avec le Médiateur des entreprises.

Pour rappel, le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Source : Actualité de la Cnil du 16 septembre 2020

Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! © Copyright WebLex – 2020

Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

• l’appréciation de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l’accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois ; dans ce cas, l’appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
• les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d’inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées © Copyright WebLex – 2020

Assistants vocaux : un livre blanc publié par la Cnil !

La Cnil a publié un livre blanc à destination des professionnels mais aussi des utilisateurs d’appareils comportant des assistants vocaux, qui a pour objectif d’expliquer les enjeux éthiques, techniques et juridiques de ces assistants vocaux.

Ce livre blanc est consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux.

Il se découpe en 4 parties :

• Partie 1 : « Assistants vocaux, de quoi parle-t-on ? » ;
• Partie 2 : « La voix sur écoute : mythe et enjeux des assistants vocaux » ;
• Partie 3 : « Cas d’usages : le RGPD en pratique » :
• Partie 4 : « Assistants vocaux, les bons réflexes ».

L’objectif du livre blanc est d’insister auprès des professionnels sur la nécessité de transparence et de sécurité des dispositifs conçus, afin de respecter le RGPD et la vie privée des personnes.

Source : https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux

Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil © Copyright WebLex – 2020

Construction immobilière : il faut respecter le PLU !

Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire une maison individuelle. Sa future voisine conteste la validité du permis de construire, estimant que le projet ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU).

Elle rappelle, en effet, que dans la zone où la maison doit être construite, le PLU impose que la façade se trouve en retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Or, le projet de construction en cause comporte un décroché d’une profondeur d’environ 3 mètres destiné à permettre le stationnement de 2 voitures. Il en résulte donc que la façade, au niveau de ce décrochement, est à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie publique.

De quoi obtenir l’annulation du permis de construire, selon la voisine.

Mais pas selon le propriétaire : son projet de construction est tout à fait respectueux du PLU puisque la façade de l’étage situé au niveau du décroché prévoit bien un retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Il estime donc que son projet de construction ne peut pas être remis en cause. Ce que confirme le juge, qui valide le projet de construction.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 428214

Construction immobilière : attention au PLU ? © Copyright WebLex – 2020

Vente immobilière et PPRT : de l’importance de la publication

Un acquéreur achète une maison dont l’acte de vente indique qu’il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Peu après la signature de la vente, un PPRT est publié par la Préfecture, classant sa commune en zone de sismicité d’aléa faible.

Parce qu’il estime que l’agent immobilier et le notaire auraient dû indiquer dans le compromis et l’acte de vente qu’un PPRT était en cours d’élaboration, l’acquéreur leur réclame des indemnités.

A tort, selon les professionnels, qui estiment qu’ils ont seulement l’obligation de faire état des PPRT déjà publiés.

Ce que confirme le juge : non tenu de faire mention des PPRT en cours d’élaboration, l’agent immobilier et le notaire n’ont pas ici commis de faute. Ils n’ont donc pas à indemniser l’acquéreur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-12573

Pas de PPRT = pas de vente immobilière ? © Copyright WebLex – 2020