Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : des délais d’écoulements allongés

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2020, ne pourront être mis sur le marché que les produits et solutions hydroalcooliques ayant fait l’objet de la procédure suivante :

• une déclaration de mise sur le marché du produit :

• ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ;
• ○ pour les produits à base d’isopropanol, cette déclaration s’effectue par courrier électronique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire et à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à l’une des adresses suivantes : biocides@developpement-durable.gouv.fr ou simmbad@anses.fr ;

• une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
• un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071162/.

La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne devait initialement pas dépasser la date du 31 décembre 2020.

Toutefois, les stocks déjà produits sont tels qu’ils ne pourront pas être écoulés d’ici cette date. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’allonger les délais d’écoulement des stocks jusqu’au 31 mars 2020.

Source : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques ! © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : dans quelles situations peut-on retirer son masque ?

Un particulier a reproché à l’un des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans la rue de ne pas prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir. Ainsi, il n’est pas possible, selon lui, de le retirer pour l’exercice d’une activité physique et sportive, pour communiquer avec une personne sourde ou malentendante, ou encore pour boire et manger.

Le juge lui a répondu qu’un arrêté préfectoral n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle sur la voie publique.

En outre, l’arrêté préfectoral en cause ne fait pas obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer d’enlever temporairement le masque, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes.

Notez que le juge prend pour exemple de gestes de la vie quotidienne les besoins d’une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes, ou la consommation d’aliments ou de boissons.

Enfin, il précise qu’il revient aux agents verbalisateurs d’apprécier, au cas par cas, s’il y a ou non une infraction liée à l’absence de port du masque.

Coronavirus (COVID-19) : accélérer le dépistage

Dans certaines parties du territoire, il est compliqué de prendre rendez-vous pour réaliser un test de dépistage du coronavirus, en raison de l’afflux de demandes. En outre, les résultats de ces tests mettent du temps à être connus, en raison d’un manque de professionnels de santé.

Pour pallier ces difficultés, 2 mesures ont été prises par le Gouvernement :

• les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais habilités à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour la réalisation du test de dépistage ;
• les professionnels de santé sont autorisés à utiliser des tests de diagnostic rapide antigéniques afin d’améliorer les délais de transmission des résultats de ces tests (les résultats sont connus en une quinzaine de minutes).

Ouvrir un commerce : bien choisir son emplacement !

Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport. Il pense avoir trouvé le lieu idéal et sollicite, auprès de la Mairie, l’autorisation d’effectuer les travaux requis pour que son projet professionnel puisse aboutir.

Mais la Mairie refuse : le plan local d’urbanisme (PLU) qu’elle a adopté interdit la présence d’un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport dans le secteur où est implanté le local qui plaît à l’entrepreneur. Seules les activités commerciales de « commerce de gros », en effet, sont autorisées.

Interdiction que conteste l’entrepreneur : pour lui, le PLU peut seulement délimiter des zones d’habitation, agricoles, de commerce, etc., sans pouvoir procéder à des précisions plus restrictives à l’intérieur de ces catégories.

En clair, il considère que puisque la zone est ici à vocation commerciale, selon le PLU, toutes les activités commerciales doivent pouvoir être autorisées, sans qu’il y ait à distinguer s’il s’agit d’un « commerce de gros » ou d’un « commerce de détail ».

A tort, pour le juge : il confirme que le PLU adopté par la Mairie peut bel et bien n’autoriser que les seules activités commerciales de « commerce de gros ».

L’entrepreneur doit donc trouver un autre local, dans une zone prévue à cet effet par le PLU, pour ouvrir son centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport.

Un droit de critique… sous conditions

L’associé minoritaire d’une grande société industrielle exprime, dans les médias, son désaccord avec la ligne de gestion adoptée par son dirigeant : soulignant les « pertes effrayantes » de la société, qu’il lie directement à sa mauvaise gestion, il indique craindre une mise en liquidation.

Décidé à agir contre ce qu’il estime être une atteinte à sa propre réputation, le dirigeant obtient la condamnation de l’associé minoritaire au paiement d’une indemnisation.

Ce que conteste celui-ci : ses déclarations, qui ne portent que sur la gestion de la société et non sur le dirigeant lui-même, ne dépassent pas le cadre normal d’un discours critique. Il est donc, selon lui, parfaitement en droit de s’exprimer librement…

Ce que confirme le juge européen, qui rappelle que par principe, la liberté d’expression de tout individu doit être mise en balance avec le droit au respect de la vie privée auquel chacun a droit.

Dans ce contexte, il souligne que la circulation d’informations et d’idées relatives à l’activité des grandes et puissantes sociétés commerciales, ainsi que la responsabilisation de leurs dirigeants, revêt un caractère d’intérêt général.

Dès lors, la liberté d’expression qui l’entoure doit faire l’objet d’une protection élevée : les critiques à l’égard de ces entreprises et de leurs dirigeants sont donc plus admissibles que celles relatives à de simples particuliers.

Dans cette affaire, le juge relève que la critique de l’associé minoritaire :

• ne porte que sur la gestion de la société, dont les difficultés financières sont notoirement connues, et non sur le dirigeant lui-même ;
• n’est pas injurieuse ;
• vise manifestement à améliorer la gouvernance de l’entreprise, afin de sécuriser sa viabilité économique.

L’associé avait donc le droit de l’exprimer…

Différentes mesures de soutien, un seul guide !

Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, les entreprises relevant du secteur industriel doivent bénéficier de diverses mesures de soutien, dont l’annonce a été faite, par le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du plan de relance de l’économie.

Parmi ces différentes mesures figurent notamment celles relatives à l’évolution des modes de production, aux stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique, au soutien au secteur nucléaire, etc.

Pour accompagner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide recensant les mesures de soutien mises à disposition des très petites et petites entreprises (TPE et PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) relevant du secteur industriel.

Le guide, qui a pour objectif de répondre aux interrogations concrètes des chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de ces aides, doit faire l’objet d’actualisations régulières.

Cet outil doit, en principe, être décliné en plusieurs versions, afin de comporter la liste exhaustive des dispositifs nationaux et régionaux spécifiques. Ces différentes versions locales feront l’objet d’une publication progressive.

Par ailleurs, près de 30 000 entreprises relevant du secteur industriel seront prochainement contactées par les services de l’Etat en région et par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de se voir présenter l’ensemble des dispositifs d’aides.