Actu Juridique

Vente en viager : comment prouver l’état de lucidité du vendeur ?

Un acquéreur achète une maison dans le cadre d’une vente en viager. 3 ans plus tard, le vendeur décède et l’acquéreur souhaite prendre possession de la maison.

« Non », conteste l’héritier du vendeur, pour qui la vente de la maison n’est pas valable. Il estime, en effet, que son père n’était pas lucide au moment de la vente.

Pour preuve, 2 certificats médicaux, l’un établi 3 mois avant la vente et l’autre 2 mois après, démontrant que son père était atteint de troubles pré-démentiels ou démentiels de nature à altérer sa faculté à gérer ses biens.

Des certificats médicaux qui convainquent le juge que le vendeur n’était pas lucide à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l’acte de vente.

En conséquence, il demande à l’acquéreur d’établir l’existence d’un intervalle de lucidité du vendeur au moment précis où l’acte de vente a été signé. Ce que ce dernier ne peut pas faire…

La vente en viager est donc annulée.

Assainissement : raccordement direct ou indirect, est-ce si important ?

Suite à l’achat d’une maison, l’acquéreur découvre qu’elle n’est pas raccordée directement au système d’assainissement. Pourtant, l’acte de vente indique le contraire.

Pour l’acquéreur, le vendeur doit donc l’indemniser, au titre d’un manquement à son obligation de délivrance.

« Non », conteste ce dernier, qui précise que le système d’évacuation est raccordé à une fosse septique qui est directement raccordée au système d’assainissement. Il considère donc que la maison est bel et bien raccordée au système d’assainissement, comme indiqué dans l’acte de vente.

« Indemnisez-moi », persiste l’acquéreur : pour lui, le vendeur s’était engagé à délivrer un bien raccordé directement au réseau d’assainissement. Sauf que là, il est raccordé indirectement au réseau d’assainissement, via une fosse septique dont il ne connaissait pas l’existence au jour de la signature de l’acte de vente.

Pour lui, le vendeur a donc bel et bien manqué à son obligation de délivrance. Ce que confirme le juge, qui condamne le vendeur à indemniser l’acquéreur.

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ?

Un couple achète un appartement en vue de réaliser un investissement locatif.

Pour cela, il signe tout d’abord un « contrat de réservation » chez le notaire, qui est un contrat préliminaire conclu dans le cadre d’une vente de logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), puis l’acte de vente.

Mais 6 mois plus tard, l’investissement n’étant pas aussi profitable que prévu, le couple va chercher à obtenir l’annulation de cette vente.

Il va alors rappeler que le contrat de réservation ne lui a pas été notifié par le notaire après sa signature, ce qui le rend nul. Et pour lui, cette nullité entraîne nécessairement celle de l’acte de vente.

Mais pas pour le promoteur bâtisseur de l’immeuble, qui rappelle que l’acte de vente fait état de l’existence de cette notification.

Une erreur manifeste qui n’a pourtant pas empêché le couple de signer l’acte de vente, de payer le prix de vente et de prendre possession de l’appartement.

Pour le promoteur, le comportement du couple a, en quelque sorte, « rattrapé » l’erreur du notaire.

Ce que confirme le juge, qui refuse d’annuler l’acte de vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-17393 (NP)

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ? © Copyright WebLex – 2020

Location de panneaux publicitaires : un arrêt du versement des loyers abusif ?

Une copropriété loue deux panneaux publicitaires à une société. Parce que celle-ci stoppe le versement des loyers, la copropriété réclame la résiliation du contrat de location.

A tort, selon la société qui explique qu’elle a stoppé le versement des loyers tout simplement parce qu’elle n’a plus accès aux panneaux publicitaires depuis que le portail de la copropriété a été changé.

Elle reproche, en outre, à la copropriété de ne pas entretenir les panneaux publicitaires, ceux-ci se trouvant cachés sous une importante végétation.

Et pour prouver ce qu’elle avance, la société fait venir un huissier pour réaliser un constat, 4 ans plus tard…

Un constat dont la lecture retient l’attention de la copropriété : bien que la société lui reproche de ne plus pouvoir accéder aux panneaux publicitaires, l’huissier de justice atteste clairement qu’il a pu y accéder sans difficulté, grâce à un portillon situé près du portail d’accès.

En outre, même si l’huissier atteste de l’envahissement des panneaux publicitaires par la végétation, rien ne prouve que ce fût le cas lorsque la société a décidé d’interrompre le paiement des loyers 4 ans plus tôt, relève la copropriété.

Dès lors, elle estime que les reproches de la société sont injustifiés et qu’elle a stoppé, à tort, le versement des loyers.

Ce que confirme le juge, qui résilie le contrat de location des panneaux publicitaires aux torts de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-16412 (NP)

Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ? © Copyright WebLex – 2020

Attention au caractère distinctif des signes

Une société allemande, qui commercialise divers articles de papeterie ainsi que des services de gestion des communications, demande l’enregistrement, comme marque de l’Union-Européenne, de son signe « achtung ! ».

Une demande rejetée, au motif que le signe déposé ne présente aucun caractère distinctif susceptible de permettre au consommateur de distinguer les produits commercialisés par la société allemande de ceux proposés par d’autres entreprises.

Il relève en effet que le terme « achtung ! » est, dans la langue allemande, un terme couramment utilisé pour mettre en garde le public ou attirer son attention sur certains produits, afin de les convaincre de leur qualité supérieure ou de leur prix avantageux.

Tout fournisseur peut donc valablement utiliser ce terme à des fins publicitaires, y compris ceux qui exercent une activité similaire à celle de la société allemande.

Dès lors, il est probable que les consommateurs perçoivent ce signe comme un message publicitaire habituel, et non comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services vendus.

A défaut de particularité distinctive, l’enregistrement du signe « achtung ! » comme marque de l’Union-Européenne doit donc être refusé.

Ce que confirme le juge…

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), du 3 septembre 2020, n° 214/19 achtung ! GmbH c/ EUIPO

Droit des marques : « attention !» © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’alerte

Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.

Face à la hausse de la circulation du virus, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 26 septembre 2020, les départements situés en zone rouge seront classés dans l’une des catégories suivantes, selon leur situation sanitaire, pendant au moins 15 jours :

• en zone d’alerte (69 départements) ;
• en zone d’alerte renforcée (Bordeaux, Lyon, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Etienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Paris et les départements de la petite couronne) ;
• en zone d’alerte maximale (Guadeloupe et Métropole d’Aix-Marseille) ;
• en état d’urgence sanitaire (aucun territoire, pour l’instant).

En zone d’alerte, la jauge des rassemblements sera limitée à 30 personnes dans les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives.

En zone alerte renforcée, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• jauge des rassemblements limitée à 1 000 personnes (contre 5 000 personnes), sauf dérogation ;
• interdiction des grands événements déclarés comme les fêtes locales ou les fêtes étudiantes ;
• interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
• fermeture partielle des bars (l’horaire de fermeture est décidée par le Préfet) ;
• fermeture de toutes les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives ;
• le télétravail doit être favorisé ;
• les mesures de protection dans les EHPAD doivent être renforcées (visites sur rendez-vous, gestes barrières avec les proches, dépistage prioritaire et régulier, etc.).

En zone d’alerte maximale, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• fermeture totale des bars et restaurants ;
• fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
• le télétravail doit être favorisé.

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/prez_-_conf_de_presse_23092020_-_vdef.pdf

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte © Copyright WebLex – 2020