Actualités

Transfert volontaire de contrat de travail : « un pour tous et tous pour un ? »

Des salariés d’une entreprise de nettoyage demandent à leur employeur le paiement d’une prime de 13e mois, en application du principe d’égalité de traitement.

Ils ont en effet constaté que les salariés travaillant sur un site différent du leur touchaient, contrairement à eux, une telle prime.

Mais leur employeur refuse : pour lui, la différence de traitement entre les salariés des différents sites résulte du fait qu’il vient de reprendre les contrats de travail des salariés touchant la prime de 13e mois, dans le cadre d’un transfert volontaire de contrat de travail.

Pour rappel, les transferts de contrats de travail peuvent avoir une origine légale (notamment en cas de cession ou de vente d’entreprise), conventionnelle (par exemple en cas de succession de marchés) ou volontaire dans le cadre d’un accord entre deux entreprises.

Ici, parce que l’employeur ne fait que maintenir la prime que les salariés repris percevaient chez leur ancien employeur, il estime ne pas être obligé de verser cette prime à l’ensemble de ses salariés…

Et parce que le transfert des contrats de travail est bien volontaire, le juge considère que l’employeur est bel et bien obligé de maintenir la prime de 13e mois dont les salariés repris bénéficiaient chez leur ancien employeur… sans toutefois être obligé d’en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

La demande des salariés est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n° 18-24810

Transfert volontaire de contrat de travail : une prime pour tous ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : focus sur les reports (ou non) d’échéances sociales de juillet et août 2021

• Pour le mois de juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises dans les délais requis.

Enfin, les cotisations qui ne seront pas réglées seront reportées automatiquement. Les employeurs concernés seront contactés ultérieurement par l’Urssaf afin de leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

• Pour le mois d’août 2021

L’Urssaf fait évoluer les modalités de report pour les échéances sociales du mois d’août 2021 en raison de la reprise de l’activité économique.

Les entreprises devront donc s’acquitter, en principe, de l’ensemble de leurs cotisations sociales à échéance du 5 ou du 16 août 2021.

Notez toutefois que si les restrictions liées à l’épidémie ne sont pas endiguées d’ici là, le report de cotisations restera possible pour ces dates, via le formulaire de demande.

Le cas échéant, ce report d’échéances concernera uniquement les cotisations patronales : les cotisations salariales devront, quant à elles, être versées à bonne échéance.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 02 juillet 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : le point sur vos prochaines échéances

Coronavirus (COVID-19) : vers l’épilogue des reports d’échéances sociales ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide reconduite

Pour rappel, certains employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales.

Parallèlement à cette exonération, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.

Cette aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA et Pôle emploi), au titre des années 2020 et 2021, après application du dispositif spécifique d’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est reconduite pour les mois de juin, juillet et août 2021 uniquement pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés, à condition qu’elles aient été éligibles à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Le montant de cette aide s’élèvera à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés qui composent la masse salariale brute de l’entreprise, sans condition liée à la perte de CA. En revanche, il sera fixé à 20 % du montant de la masse salariale pour les entreprises :

• considérées comme fermées administrativement en début de mois ;
• ou restant soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif habituel.

Cela concerne notamment pour le mois de juin 2021, les entreprises de restauration, les salles de sport, les cinémas, les salles de spectacles et théâtres et les boites de nuit.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 2 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide au paiement des cotisations sociales © Copyright WebLex – 2021

Exonérations de taxe foncière et de CFE : pas de délai supplémentaire !

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises qui exercent :

• une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ;
• une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

Pour mettre en place ces dispositifs d’exonération, elles doivent délibérer en ce sens avant le 1er octobre d’une année donnée pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Interrogé sur la possibilité de repousser cette date butoir du 1er octobre pour les délibérations qui doivent être adoptées en 2021, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Louwagie du 22 juin 2021, Assemblée nationale, n°32565

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Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur.

La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :

• de ne pas avoir opté pour le régime micro-social ;
• de ne pas relever du régime des professions libérales ;
• d’avoir opté, pour la détermination des bénéfices imposables, selon les règles applicables :

• ○ à la détermination de son résultat net dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ○ et au régime des créances acquises et dépenses engagées dans le cadre des bénéfices non-commerciaux (BNC)

Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l’Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d’être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l’Urssaf :

• le montant des cotisations et contributions totales dues ;
• les taux appliqués à leur revenu d’activité ;
• le montant net de leur revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l’occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l’Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :

• le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d’exonération ;
• l’ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l’Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;
• un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;
• un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l’Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu’au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.

Source : Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l’organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

Travailleurs indépendants : du nouveau concernant la procédure de médiation de l’Urssaf © Copyright WebLex – 2021

Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ? / Déclarez le.

Une foire aux questions, disponible ici, ainsi qu’un « pas-à-pas », consultable ici, ont été mis en ligne pour vous accompagner.

Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :

• le paiement en ligne des droits de donation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible en septembre 2021 ;
• la démarche en ligne sera ouverte :

• ○ aux déclarations de dons qui intègrent des donations antérieures, dès janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers, en janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels, en septembre 2022 ;
• ○ aux déclarations de succession transmises par les notaires, entre 2022 et 2024.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 29 juin 2021, n°1150
• Actualité du site Internet impots.gouv.fr du 30 juin 2021

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