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Coronavirus (COVID-19) : différents pays, différentes modalités de remboursement

Les modalités de remboursement d’un test de dépistage de la Covid-19 diffèrent selon l’endroit où il est effectué.

S’il est effectué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en raison de l’entrée sur le territoire de la personne testée ou en présence de symptômes, le test est pris en charge :

• lorsque l’examen est immédiatement nécessaire ;
• et à la condition que la personne testée présente sa Carte européenne d’assurance maladie lors du test.

A défaut de remplir l’une ou l’autre de ces 2 conditions, le test n’est pris en charge par la CPAM qu’au retour de l’assuré en France, et à la condition :

• que celui-ci remplisse le formulaire requis (disponible ici) ;
• qu’il ait choisi d’être remboursé selon la tarification française (auquel cas, les frais du test sont pris en charge à 100 % sur la base d’un forfait de 35 € correspondant aux frais de prélèvement et d’analyse) ou du pays de séjour.

Notez que la facture du test qui a été effectué doit impérativement être jointe au formulaire de demande de remboursement.

Si le test est réalisé dans un pays situé hors de l’UE/EEE ou de la Suisse, il n’est pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 27 % du montant de la dépense et dans la limite de 35 €, à condition qu’il soit à caractère médical, urgent et inopiné.

Pour obtenir son remboursement l’assuré doit, une fois rentré en France, envoyer à sa CPAM le formulaire requis (disponible ici), qu’il doit accompagner d’une prescription médicale ou d’un certificat médical.

Source : Actualité du site service-public.fr du 29 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) : quel remboursement pour les tests de dépistage réalisés à l’étranger ? © Copyright WebLex – 2021

Détection de l’angine en pharmacie : des conditions strictes

Depuis le 1er juillet 2021, les tests de détection rapide de l’angine peuvent être réalisés en pharmacie d’officine. Ces tests sont pris en charge à 70 % par l’assurance maladie.

Pour rappel, il est possible de réaliser un test de détection rapide dans les situations suivantes :

• lors d’une consultation chez le médecin ;
• en officine, par le pharmacien, quand les symptômes présentés par le patient le justifient, en l’absence de consultation médicale préalable, pour les personnes âgées de 10 ans et plus ; en cas de résultat positif du test, le pharmacien oriente le patient vers son médecin.

Pour pouvoir réaliser ce test, le pharmacien doit répondre à un cahier des charges qui comporte les conditions suivantes :

• disposer de locaux adaptés pour assurer la réalisation du test comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments ; ce local peut être le même que celui prévu pour la vaccination ;
• disposer d’équipements adaptés permettant d’asseoir la personne pour la réalisation du test ;
• disposer d’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydroalcoolique ;
• disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du test : notamment lampe d’examen, gants, chronomètre, abaisse-langues marqués CE et écouvillons de prélèvement marqués CE si non fournis avec le dispositif de test ;
• disposer de tests rapides oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
• éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre.

Le pharmacien doit également respecter une procédure d’assurance qualité consultable ici.

Enfin, le pharmacien doit suivre une formation dispensée par un organisme de formation indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Une attestation lui est délivrée à la suite de la réalisation de cette formation.

Source : Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d’officine

Détection de l’angine en pharmacie : comment ça marche ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement institué jusqu’au 30 juin 2021, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il vise à aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement et bénéficie aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

L’aide dont le montant est au plus égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt bonifié.

Il est désormais prévu que les crédits de l’avance remboursable et le prêt bonifié sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d’aides « ad hoc » © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide des mois de juin et juillet 2021 : modalités communes à toutes les entreprises

Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021 s’effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes à l’ensemble des entreprises candidates.

• Plafonnement de l’aide

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, dans le cadre de l’intervention du Fonds de solidarité, un groupe est :

• soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :

• détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d’une société ;
• dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d’une société ;
• est associée ou actionnaire d’une société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Calcul de la perte de CA et définition du CA de référence

La perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre :

• d’une part, le CA réalisé au cours du mois considéré ;
• et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

•      ○  pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
•      ○  pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
•      ○  pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
•      ○  pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
•      ○  pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020, et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er octobre 2020, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis (qui sont des aides de faible montant versées par une autorité publique dont le plafonnement est encadré par la règlementation européenne) pour les entreprises en difficulté ou des aides perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises ;
• le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 12 avril 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration ;
• activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de tables lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ;
• prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration ;
• location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ;
• entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
• activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
• autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration ;
• commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables ;
• commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.

L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

La mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

• sur le CA de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

L’ensemble des pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l’aide et communiquées aux agents de l’Etat chargés du contrôle de l’octroi de l’aide à leur demande.

Coronavirus (COVID-19) et aide des mois de juin et juillet 2021 : pour les entreprises relevant d’un secteur spécifique ou d’une domiciliation particulière

• Conditions à remplir

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent peuvent bénéficier de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021 (dite « période mensuelle considérée »), lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié d’une aide versée par le Fonds au titre des mois d’avril ou de mai 2021 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de CA d’au moins 20 % au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021) ;
• ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des 3 catégories suivantes :

•      ○  elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné au secteur S1 (dans sa version en vigueur au 11 mars 2021) ;
•      ○  ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné au secteur S1 bis (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

                         –  soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

                         –  soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;

                         –  soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; notez que lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; point important, la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;

•      ○  ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit d’une société ne sont pas titulaires, le 1er jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédent.

• Montant de l’aide

Notez que lorsque les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires ont bénéficié d’une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale (IJ), le montant de la subvention accordé est réduit du montant de ces pensions et IJ perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Point important, les aides ci-dessus ne sont pas cumulables pour chaque période mensuelle considérée.

Coronavirus (COVID-19) et aide des mois de juin et juillet 2021 : pour les entreprises situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement

• Conditions à remplir

Les autres entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent peuvent bénéficier de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, dès lors qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % au titre de la période mensuelle considérée ;
• elles sont domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant un délai d’au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit d’une société ne sont pas titulaires, le 1er jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédent ;
• l’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

• Montant de l’aide

L’aide versée est égale au montant de la perte de la CA dans la limite du montant maximal de 1 500 €.

Notez que lorsque les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires ont bénéficié d’une ou plusieurs pensions de retraite ou d’IJ, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces pensions et IJ perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Cette aide ne peut être cumulée avec celle versée aux entreprises relevant de catégories d’activités ou de localisation particulières.

Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quelle aide pour les mois de juin et juillet 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures pour les transports au 30 juin 2021 ?

• Concernant les transports maritimes et fluviales

A compter du 30 juin 2021, les navires de croisière ne peuvent faire escale, s’arrêter ou mouiller dans les eaux de Guyane et la circulation des bateaux à passagers avec hébergement y est également interdite, sauf sur dérogation du préfet.

De plus, les exploitants de ces mêmes navires et bateaux faisant escale dans un port français doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :

• informer les passagers des mesures d’hygiène par un affichage à bord et des annonces sonores ;
• permettre l’accès à un point d’eau et de savon ou à une solution pour la désinfection des mains conforme aux normes en vigueur ;
• veiller, dans la mesure du possible, au respect de la distanciation physique pour que les passagers soient le moins possible assis les uns à côté des autres. Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de sièges les passagers s’installent en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble.

Le préfet de département du port de destination peut interdire à l’un de ces navires ou bateaux de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables.

En outre, les navires de croisières, bateaux à passagers avec hébergement et les navires de plaisance à utilisation commerciale effectuant des liaisons internationales, sont désormais soumis aux mêmes restrictions de déplacements que ceux effectuant des liaisons entre les collectivités territoriales d’Outre-mer ou des liaisons vers la Corse (présentation d’un test de dépistage et/ou d’un justificatif de vaccination, présentation d’une déclaration sur l’honneur, etc.).

Lors des autres trajets effectués par ces mêmes navires et bateaux, les personnes de 11 ans ou plus doivent présenter l’un des documents suivants sous peine de se voir refuser l’accès :

• un résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l’accès aux navires ou bateaux. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID-19 ;
• une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles ne présentent pas de symptôme d’infection à la COVID-19 et qu’elles n’ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de COVID-19 dans les 14 jours précédant l’escale.

• Concernant les transports terrestres

A compter du 30 juin 2021, les exploitants de remontées mécaniques peuvent désormais accueillir du public sans limitation du nombre de personnes en veillant, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil.

En outre, la jauge limitant la capacité d’accueil des services de transport public routier de personnes opéré par les entreprises de petits trains routiers touristiques est également supprimée. Ces derniers doivent toutefois veiller aux respects des dispositions suivantes :

• les personnes de 11 ans ou plus doivent porter un masque de protection. A défaut, l’accès est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des véhicules et espaces concernés. Il pourra toutefois lui être demandé de le retirer pour les besoins d’un contrôle d’identité ;
• les voyageurs doivent être informés des mesures d’hygiène mises en place et des règles de distanciation par des annonces sonores et par un affichage dans les espaces accessibles au public ;
• les voyageurs doivent avoir accès à un point d’eau et à du savon ou à une solution pour la désinfection des mains conforme aux normes en vigueur.

Concernant les transports de malades assis, un passager peut désormais s’asseoir à côté du conducteur, lorsque le véhicule comporte 3 places à l’avant, en laissant la place du milieu vide.

Notez également que 2 passagers sont admis sur chaque rangée de sièges.

• Concernant les voyages entre la métropole et un pays étranger

Les personnes de 11 ans ou plus, souhaitant se déplacer à destination de la métropole en provenance d’un pays de l’Union européenne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège, de Suisse ou d’un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, est classé dans la zone verte (pays ayant une faible circulation du virus) peuvent présenter un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID-19, à la place d’un résultat de test de dépistage ou d’un justificatif du statut vaccinal.

Cette possibilité est également ajoutée pour les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer vers la Corse en provenance de la métropole.

Source : Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les transports ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur S1 bis

Pour mémoire, les modalités d’accès au Fonds de solidarité sont spécialement aménagées pour les secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise, à savoir :

• le secteur S1 ;
• le secteur S1 bis.

La liste des activités de ces secteurs a plusieurs fois été retouchée.

La dernière modification en date du 30 juin 2021 concerne le secteur S1 bis, qui comprend désormais les fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, ainsi que la fabrication d’articles à mailles.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide des mois d’avril et de mai 2021

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises qui, toutes conditions remplies, ont vu leur activité impactée par la crise sanitaire au mois d’avril 2021.

Parmi celles-ci figurent les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2021 et :

• qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans le secteur S1 bis ; à la suite de la mise à jour de celui-ci (détaillée ci-dessus), il est précisé que la liste à prendre en compte est celle actualisée à la date du 30 juin 2021 ;
• qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne dont l’activité a été particulièrement impactée par la fermeture des remontées mécaniques ; à la liste des activités éligibles s’ajoute désormais la coiffure et les soins de beauté.

Ces 2 aménagements concernent également l’aide versée au titre du mois de mai 2021.

Notez par ailleurs que la date butoir à laquelle la demande d’aide pour le mois d’avril 2021 doit être faite est repoussée au 31 juillet 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : concernant la durée d’intervention du Fonds de solidarité

La durée d’intervention du Fonds de solidarité est, au vu de la situation sanitaire et économique, prolongée jusqu’au 16 août 2021.

Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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