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En cas d’arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d’activité professionnelle durant la période couverte par l’arrêt de travail. Cela empêche-t-il pour autant de réaliser certaines formalités administratives liées à une activité indépendante (déclaration de société, ouverture de compte bancaire, etc.) ? Réponse du juge. 

Indemnisation par la CPAM : à condition de ne pas exercer d’activité non autorisée !

À la suite d’un accident de travail, un salarié est placé en arrêt de travail. À ce titre, il bénéficie notamment d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). 

Sauf que pour bénéficier de ces IJSS, le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée… notamment professionnelle ! 

Or la CPAM apprend qu’il n’a pas respecté cette interdiction : le salarié, qui exerce aussi une activité indépendante, a effectué des démarches pour déclarer sa société à la chambre des métiers et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Elle réclame donc le remboursement des IJSS indument versées au salarié durant cet arrêt de travail. 

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’attribution d’IJSS au salarié se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail interdit d’exercer toute activité non autorisée.

Le salarié ayant bien exercé, sans autorisation médicale, une activité pendant une période d’arrêt de travail, ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice des IJSS. 

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ? – © Copyright WebLex

Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l’occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021, sont au nombre de 68 ! Voici donc quelques recommandations pour ne plus prendre de risques…

Travaux sur toiture : comment éviter les chutes ?

Le ministère du Travail vient rappeler les mesures de prévention qu’il convient de prendre en matière de travaux en hauteur.

Rappelons d’abord qu’il est obligatoire d’identifier les risques professionnels encourus par les salariés et de les prévenir de toute exposition. Cette évaluation doit être consignée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui est spécifique à chaque entreprise.

Dans le cas des travaux en hauteur, ou de travaux sur matériaux de couverture fragiles (fibrociment, verrière, plexiglass, etc.), il est indispensable de prendre en compte le risque de chute et de s’en prémunir.

En complément du DUER et avant tout chantier, il appartient à l’entreprise utilisatrice et à l’entreprise extérieure d’établir un plan de prévention. Il s’agit d’un document qui formalise les mesures préventives qui sont mises en place pour éviter les risques identifiés.

À titre d’exemple, concernant les hublots de toit (skydomes, lanterneau, etc.), ce plan peut prévoir la nécessité d’installer :

• des garde-corps ;
• des grilles en sous-face ;
• etc.

Une fiche détaillée, disponible ici, renvoie à des sources de documentation qui peuvent s’avérer utiles.

Travail en hauteur : quelle prévention pour « toit » ? – © Copyright WebLex

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C’est sur cette question que la CNIL s’est penchée dernièrement… 

Protection des données : la cybersécurité face à l’enjeu du RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace cyber va de pair avec la numérisation croissante des données.

Les solutions de cybersécurité intègrent désormais des technologies comprenant notamment de l’intelligence artificielle ou de l’analyse du comportement des utilisateurs.

Cela suppose, pour certaines de ces solutions, la collecte et l’utilisation de données personnelles, ce qui aboutit à des décisions automatisées affectant les personnes utilisatrices de services (citoyen, employé ou même patient).

La CNIL a donc décidé d’initier un travail de fond visant à favoriser des technologies protectrices de la vie privée et à accompagner la conformité des utilisateurs de solutions.

Une consultation sectorielle sera prochainement lancée par la CNIL à ce sujet. Affaire à suivre…

Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ? – © Copyright WebLex

5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? 

Une prestation = plusieurs taux de TVA ?

Afin d’encourager la rénovation énergétique des immeubles, certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans font l’objet d’une TVA calculée au taux de 5,5 %.

Quant aux autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur ces mêmes locaux, ils sont, sauf exceptions, soumis à une TVA au taux de 10 %. 

Si la distinction peut paraître clairement posée, cela n’est pas toujours le cas : que faire si un produit est composé de matériaux ayant des taux de TVA différents ? Doit-on faire une dissociation ? 

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que par principe, chaque opération soumise à la TVA suit le régime qui lui est propre.

Toutefois, dans certaines situations, il faut considérer comme une seule et même opération les éléments formant une seule prestation économique indissociable. Dans cette hypothèse, le professionnel applique un seul taux de TVA, sans avoir besoin de dire quel élément est taxé à 5,5 % et quel autre est taxé à 10 %.

Le taux applicable est alors le plus élevé, peu importe qu’il corresponde à un élément minoritaire. Aucun critère de proportion n’est ici pris en compte.

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ? – © Copyright WebLex

1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables… 

Réduction d’impôt = impôt préalable ! 

Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes accueillies :

• soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ; 
• soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicales constante et des traitements d’entretien.

Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 €. 

Ce qui pose question à un député : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d’impôt.

Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. 

Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d’autres dispositifs d’aides, notamment : 

• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d’autres mesures. 

Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, dans l’hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d’hébergements n’est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

• que ces frais soient réglés directement à l’établissement ;
• que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt ! – © Copyright WebLex

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