Actualités

29
Juin

Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge…

Le licenciement : une procédure stricte à respecter

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».

Il rappelle, en effet, qu’il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par la société B… qui n’est pas son employeur !

Un argument sans incidence, pour l’employeur, qui rappelle qu’en tant que gérant des 2 sociétés, il est habilité à représenter chacune d’entre elle. Peu importe donc, en réalité, l’en-tête de la société ayant procédé au licenciement.

Un avis que ne partage pas le juge : la procédure de licenciement ayant été engagée par une société autre que celle dans laquelle le salarié était employé, le licenciement a été prononcé par une personne qui n’est pas l’employeur de ce salarié.

Le fait que l’employeur gère les 2 sociétés est donc sans incidence !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 juin 2022, n°21-11466

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29
Juin

Blockchain : favoriser l’innovation

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ?

Blockchain : déroger à la réglementation pour innover

Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.

Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très réglementé… Ce qui peut constituer un frein en matière d’innovation liée à la blockchain.

Pour lever les freins existants, il sera permis de déroger à la réglementation en vigueur, toutes conditions par ailleurs remplies, à partir du 23 mars 2023. Une date à laquelle sera applicable le « régime pilote » prévoyant cette dérogation.

Applicable pendant 3 ans, renouvelable 1 fois, ce « régime pilote » pourra, le cas échéant, être pérennisé.

D’ici là, les entreprises du secteur qui souhaitent anticiper sa mise en œuvre peuvent se rapprocher de l’Autorité des marchés Financiers (AMF) via le lien suivant : Contact Innovation & Finance Digitale.

Sources :

  • Règlement (UE) 2022/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE
  • Actualité de l’Autorité des marchés financiers du 16 juin 2022

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29
Juin

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…

Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022

Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage en Outre-mer est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

Source : Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021

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29
Juin

Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…

Quelles attributions pour les commissaires de justice ?

Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ».

Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :

  • la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • la mise en application des décisions de justice ;
  • les constats ;
  • le recouvrement amiable et judiciaire ;
  • les inventaires, les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
  • etc.

Notez que la formation de ces professionnels sera assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice.

Source : Actualité de service-public.fr du 15 juin 2022

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28
Juin

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce gouvernementale, un retour à la normale est prévu…

Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ?

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022.

A ce jour, il semblerait que le gouvernement n’envisage pas de prolonger la durée de ce dispositif dérogatoire. Par conséquent, au 1er juillet 2022, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant passerait, a priori, de 38 € à 19 €.

De plus, les titres-restaurant ne pourraient plus être utilisés les week-ends.

Sources :

  • Service-public.fr, actualité du 23 février 2022, « Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est maintenu jusqu’au 30 juin 2022 »
  • Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 23 février 2022, n°2062

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : le plafond à 38 €, c’est fini ! © Copyright WebLex – 2022

28
Juin

Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?

Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ?

Focus sur le nouveau service « Avance immédiate »

Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite d’un plafond annuel.

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt faisait l’objet de 2 versements : un premier acompte de 60 % en janvier, puis le solde au cours de l’été.

Depuis le 14 juin 2022, l’intégralité du crédit d’impôt peut faire l’objet d’une avance immédiate si vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de vous permettre de déduire, au fur et à mesure de vos paiements, le montant de votre crédit d’impôt du montant que vous devez payer à votre organisme de services à la personne.

Si vous souhaitez en bénéficier, il est nécessaire que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate.

Après vérification de votre numéro fiscal par l’administration, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur le site Internet particulier.urssaf.fr.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier du service « Avance immédiate » de la manière suivante :

  • après que l’intervention à votre domicile a eu lieu, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous faire part de la demande de paiement formulée par votre organisme de services ;
  • vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement, dont le montant est réduit du montant de votre crédit d’impôt.

Faute d’avoir agi dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée, et l’Urssaf prélèvera le montant dû sur votre compte bancaire, pour le reverser ensuite à l’organisme prestataire.

Notez que si vous employez directement des aides à domicile, ce service d’Avance immédiate est déjà disponible depuis le mois de janvier 2022, via le dispositif « Cesu avance immédiate ».

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 15 juin 2022

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