Le coin du dirigeant

Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement. Parmi les aides mises en place pour soutenir les ménages dans le financement des travaux d’isolation ou de décarbonation des habitations, on trouve le « Coup de pouce chauffage ». Focus sur ce dispositif.

« Coup de pouce chauffage » : pour qui ? Pour quoi ?

Comme son nom l’indique, le « Coup de pouce chauffage » est une aide, qui prend la forme d’une prime, destinée aux foyers souhaitant remplacer leur système de chauffage par une installation moins énergivore.

La particularité principale de ce dispositif réside dans les critères d’éligibilité, puisqu’il peut bénéficier :

• aussi bien au propriétaire qu’au locataire (sous réserve d’obtenir l’accord du bailleur) ;
• aux résidences principales, mais aussi secondaires ;
• à tous les ménages, peu importe le montant de leurs revenus. À ce titre, notez que les revenus ne constituent pas une condition d’éligibilité, mais sont en revanche pris en compte dans le calcul de la prime.

La prime est réservée au financement des travaux suivants :

• installation d’une chaudière biomasse performante ;
• installation d’une pompe à chaleur air / eau, eau / eau ou hybride ;
• installation d’un système solaire combiné ;
• raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ;
• installation d’un appareil de chauffage au bois très performant.

N’hésitez pas à vous renseigner car ce dispositif est cumulable avec d’autres aides de l’État, comme MaPrimeRénov’ ou le prêt à taux zéro (PTZ). Il est aussi cumulable avec certaines aides mises en place au niveau local.

Retenez également que pour obtenir le versement de cette aide, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2025, et achevés au plus tard le 31 décembre 2026.

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ? – © Copyright WebLex

Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets d’avion dont le prix est relativement élevé. Des billets dont le prix peut être en partie pris en charge par l’État, si certaines conditions, notamment de ressources, sont remplies. Focus sur cette condition, qui vient tout juste d’être modifiée !

Aide à la continuité territoriale : modification des conditions de ressources !

Pour rappel, l’aide à la continuité territoriale permet aux résidents des territoires d’Outre-mer de voir une partie de leurs billets d’avion aller-retour en direction de l’Hexagone financés par l’État.

Depuis 2023, la participation de l’État est de 50 % en moyenne du prix des billets, l’aide étant délivrée sous conditions de ressources notamment.

Cette condition vient de faire l’objet d’une modification, applicable depuis le 26 janvier 2024 : le plafond de ressources à respecter passe de 11 991 € à 18 000 €.

Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie ! – © Copyright WebLex

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ?

Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum !

Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :

• faciliter l’accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;
• financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié ;
• financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU).

Cette aide peut se matérialiser par :

• le versement direct d’une aide financière au salarié ;
• ou sous la forme d’un CESU préfinancé.

À compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette aide est fixé à 2 421€, par année civile et par bénéficiaire

Notez qu’au-delà de cette somme, l’aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables.

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! – © Copyright WebLex

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ?

Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum !

Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :

• faciliter l’accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;
• financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié ;
• financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU).

Cette aide peut se matérialiser par :

• le versement direct d’une aide financière au salarié ;
• ou sous la forme d’un CESU préfinancé.

À compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette aide est fixé à 2 421€, par année civile et par bénéficiaire

Notez qu’au-delà de cette somme, l’aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables.

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! – © Copyright WebLex

Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’électricité, cette dernière connaîtra malgré tout une augmentation. Pourquoi ? Parce que le Gouvernement a augmenté une taxe qu’il avait baissé à son minimum au plus fort de la crise de l’énergie. Explications.

Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité : un retour progressif à la normale…

Pour rappel, pour protéger les consommateurs pendant la crise de l’énergie, l’État avait baissé la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) en la passant de 32 € le mégawatt / heure à 1 € le mégawatt / heure.

À partir du 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, et bien que le bouclier tarifaire ait été prolongé d’un an, la TICFE applicable sera en moyenne de 20 € le mégawatt / heure.

Plus précisément, les tarifs applicables au mégawatt / heure sont les suivants :

• 21 € pour les ménages et assimilés (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ) ;
• 20,5 € pour les petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA) ;
• 20,5 € pour la catégorie fiscale « haute puissance » (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 250 kVA).

Le Gouvernement fournit quelques exemples concrets, disponibles ici, des augmentations applicables en fonction des situations types.

Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ? – © Copyright WebLex

À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Une situation qui rend leur tâche parfois complexe. Un accès à ce fichier serait-il envisageable ? Réponse du Gouvernement…

Notaires : accès refusé au fichier FICOVIE !

Pour rappel, lorsqu’une personne décède, les bénéficiaires des éventuels contrats d’assurance-vie du défunt sont tenus, dans certains cas, de payer des droits de mutation.

Ces droits de mutation sont calculés sur le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 €. Notez que si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, l’abattement de 30 500 € devra être partagé entre eux, au prorata de la part des sommes qui leur revient.

Une situation qui suppose, pour le notaire en charge du partage, de disposer de toutes les informations relatives aux contrats souscrits ce qui, souvent, est loin d’être le cas ! Et pour cause : les compagnies d’assurance refusent quotidiennement, au nom du secret professionnel, d’indiquer aux notaires l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont.

Pire, cette situation peut conduire à des redressements fiscaux en raison d’une mauvaise ventilation de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires des contrats.

Pour remédier à ces difficultés, il a été demandé au Gouvernement si les notaires pouvaient avoir accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires.

La réponse est négative : seule l’administration fiscale centralise l’information relative aux différents contrats souscrits par la personne décédée. Elle est également la seule à qui les compagnies d’assurance transmettent l’identité des bénéficiaires de ces contrats.

Pour conclure, le Gouvernement précise que si une erreur est commise dans la répartition de l’abattement, une déclaration rectificative peut être faite. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’étendre l’accès au fichier FICOVIE aux notaires.

Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? – © Copyright WebLex