Le coin du dirigeant

Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être justifié !

Un commerçant décide de céder son fonds de commerce (comportant un droit au bail) à un tiers. Comme le bail commercial conclu avec son bailleur comporte une clause lui imposant d’obtenir l’accord de ce dernier en cas de cession du droit au bail, il sollicite l’accord en question auprès de son bailleur.

Mais le bailleur refuse de donner son agrément et ne donne pas d’explications au commerçant.

Pour le commerçant, il s’agit d’un refus abusif qui justifie le versement d’indemnités pour le préjudice financier subi du fait de la non-cession de son fonds de commerce.

Ce que conteste le bailleur : il considère qu’il est totalement libre de donner ou non son agrément.

« C’est vrai », répond le commerçant. Mais pour lui, un refus doit être justifié. Or, le bailleur n’a ici donné aucun motif à l’appui de son refus. Celui-ci est donc abusif et le bailleur doit l’indemniser. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14540

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! © Copyright WebLex – 2019

Loi PACTE : focus sur le PEA

• Le fonctionnement du PEA

Pour rappel, un contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un PEA et un PEA-PME (dédié au financement des PME). D’une manière générale, la souscription d’un PEA ou d’un PEA-PME donne lieu à l’ouverture de 2 comptes : un compte titres PEA associé à un compte espèces PEA. L’ouverture du PEA peut aussi se faire via un contrat de capitalisation.

Il est possible de faire des versements dans la limite actuelle de 150 000 € pour un PEA et 75 000 € pour un PEA-PME.

La fiscalité attachée au PEA est la suivante :

• d’une manière générale, le PEA permet une gestion du portefeuille titres en franchise d’impôt (que ce soit au niveau des plus-values réalisées que des dividendes perçus) ;
• sauf en prévision d’une création ou d’une reprise d’entreprise, un retrait (ou un rachat dans le cas d’un contrat de capitalisation) effectué avant l’expiration d’un délai de 5 ans (décompté à partir de l’ouverture du PEA) entraîne la clôture du PEA : les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %, sauf option pour l’application du barème progressif) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans, mais avant 8 ans, entraîne la clôture du plan ;
• un retrait ou un rachat après 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan : le PEA continue de fonctionner en franchise d’impôt, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

• Les aménagements apportés par la Loi PACTE

La Loi PACTE apporte les principaux aménagements suivants au fonctionnement du PEA :

• tout d’abord, il est désormais ouvert aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
• ensuite, le plafond de versements dans un PEA-PME est porté à 225 000 €, mais le plafond global PEA/PEA-PME reste fixé à 225 000 € : cela signifie que détenir 225 000 € sur un PEA-PME empêche l’ouverture d’un PEA classique ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans est possible sans que cela n’entraîne la clôture et le blocage de nouveaux versements ;
• un retrait ou un rachat avant 5 ans est désormais possible sans que cela n’entraîne la clôture du plan s’ils sont faits en raison d’un licenciement, d’une invalidité (de 2ème ou 3ème classe), de la mise à la retraite du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

Loi PACTE : focus sur l’assurance-vie

La Loi PACTE apporte plusieurs aménagements en ce qui concerne la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi les mesures prises, signalons les suivantes :

• il est désormais possible, au sein d’une même compagnie, de changer un contrat, quel qu’il soit, en un contrat investit en unités de compte ou en un contrat en euro-croissance sans perdre l’antériorité fiscale (un transfert d’une compagnie vers une autre demeure impossible) ;
• l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire doivent désormais être plus transparents vis-à-vis des épargnants : ils doivent fournir une information détaillée en ce qui concerne les performances des contrats, les frais et rétrocessions de commissions et doivent publier tous les ans, sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun des contrats d’assurance-vie ;
• à compter du 1er janvier 2020, les contrats devront proposer des unités de comptes constituées de valeurs mobilières ou d’actifs œuvrant pour l’investissement socialement responsable ou pour le financement de la transition énergétique et écologique ;
• les rachats destinés à alimenter l’épargne retraite sont exonérés d’impôt (sous conditions) dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.

Il faut également noter que des mesures sont prises pour les contrats en déshérence et pour accélérer les délais de remise des fonds aux bénéficiaires des contrats.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 71 et 89 à 93)

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ? © Copyright WebLex – 2019

La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières

Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour autant, notamment, qu’il s’agisse d’une PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Et sont expressément exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier.

Cela signifie-t-il que l’activité de courtier en assurance, qui consiste en la distribution de contrats d’assurance, est exclue de cet avantage fiscal ? Oui, selon l’administration pour qui il s’agit d’une activité financière.

Mais ce n’est pas aussi simple que cela : cette activité consiste en réalité à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Mais il s’agit aussi d’une activité qui consiste à mettre en relation d’affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d’assurance et un assureur en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance. En fournissant cette prestation, le courtier en assurance n’agit ni au nom, ni pour le compte d’une compagnie d’assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d’entremise.

Il s’agit donc d’une activité commerciale, admise au bénéfice de la réduction d’impôt Madelin. C’est du moins ce que vient de rappeler et confirmer le juge de l’impôt.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2019, n° 428692

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… © Copyright WebLex – 2019

Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions…

Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par leur fils et leur fille parce qu’il a considéré qu’il s’agissait de revenus exonérés.

Pour rappel, en effet, il est expressément convenu que, sur option, les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus, en rémunération de jobs exercés pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercés durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Mais cela suppose qu’il ne s’agisse pas de rémunérations perçues dans le cadre du cursus de leurs études. Et c’est ce qu’a relevé ici l’administration fiscale : le fils a été employé en qualité d’assistant dans un établissement bancaire dans le cadre de sa formation spécialisée dans l’analyse financière ; et il en est de même pour la fille qui a été employée par une entreprise dans le cadre de ses études de gestion et communication.

Parce que ces rémunérations se rattachent à des activités nécessaires au suivi de leurs études, elles ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale précitée. Ce que confirme le juge…

Il faut toutefois rappeler que, depuis 2014, les indemnités et gratifications perçues à l’occasion de stages effectués dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire, ou dans le cadre d’études supérieures, sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 février 2019, n° 17NT02119

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? © Copyright WebLex – 2019

Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie

Lors de la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir une aide en vue de compléter leurs déclarations d’impôt. Pour cela, elles se trouvent dans l’obligation d’exposer en toute transparence leur situation et fournissent l’ensemble des pièces justificatives pour faciliter cette déclaration.

Alors que la récente Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») a récemment eu pour volonté d’assurer une protection accrue des contribuables dans leurs relations avec l’administration, la question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide des agents de l’administration dans ce cadre.

Concrètement, en aidant une personne à compléter sa déclaration d’impôt, les conseils apportés par l’agent empêcheront-ils tout contrôle et toute rectification fiscale ultérieure ?

Et la réponse est négative : seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.

Les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

L’administration a tout de même précisé qu’il ne sera pas appliqué, le cas échéant, d’intérêt de retard dans cette hypothèse, pour autant que le contribuable soit de bonne foi et régularise sa situation à la demande de l’administration.

Source : Réponse ministérielle Canevet, Sénat, du 16 mai 2019, n° 08754

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! © Copyright WebLex – 2019

Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou « DVF »

Le service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », recense, via son application informatique dénommée « PATRIM usagers », les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel.

Grâce à cette interface, vous pourrez :

• obtenir des informations utiles qui pourront vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou de l’ISF ;
• vérifier, valider, contester une valorisation que l’administration aurait retenue pour motiver un redressement fiscal ;
• estimer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ou vendeur potentiel.

Mais l’accès à ces données ne peut se faire que via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ce qui suppose de vous identifier grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe) et est limité à 50 recherches sur 3 mois.

C’est pourquoi une application (gratuite) a été développée par l’administration fiscale pour vous permettre d’avoir un accès à ces données de manière plus rapide et plus efficace. Il s’agit de l’application « Demande de valeur foncière (DVF) » (https://app.dvf.etalab.gouv.fr).

Concrètement, grâce à cette application, vous pourrez avoir des informations sur :

• le prix de vente et la date de transaction d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’une exploitation, etc. ;
• le descriptif précis du bien (le type, le nombre de pièces, la surface) ;
• la localisation.

Source : www.economie.gouv.fr

Combien vaut votre maison ou appartement ? © Copyright WebLex – 2019