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Des tâches résultant d’un accroissement « temporaire » d’activité ?

Une entreprise signe plusieurs contrats de mission pour accroissement temporaire d’activité avec 2 intérimaires. Mais après presque 2 ans d’intérim à disposition de cette entreprise, les 2 intérimaires réclament la requalification de leurs contrats de mission en CDI, estimant que leurs missions ne sont pas si « temporaires ».

Ce que conteste l’entreprise : ces contrats de mission ont d’abord été conclus pour faire face à un premier accroissement d’activité lié à saisonnalité de ses commandes (celles-ci étant habituellement plus nombreuses entre février et mai). Ils ont ensuite été conclus pour résorber des retards importants dans l’activité de l’entreprise, engendrés notamment par l’absence de certains salariés. Enfin, ils ont été conclus pour faire face à l’accroissement d’activité lié à la migration de son système informatique.

Mais pour le juge, ces arguments ne suffisent pas à justifier que les tâches confiées aux intérimaires, affectés aux mêmes fonctions pendant près de 2 ans, résultent d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Les contrats de mission sont donc effectivement requalifiés en CDI.

Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations

Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont soumis à la taxe sur les salaires, à l’exception de certaines structures :

• collectivités locales, leurs régies personnalisées et leurs groupements ;
• services de lutte contre l’incendie ;
• centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales ;
• etc.

En principe donc, les acteurs des secteurs hospitaliers et médico-sociaux, et notamment les centres de santé constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires, leurs activités de soins n’étant pas soumise à la TVA.

Mais ces SCIC peuvent-elles bénéficier d’un abattement sur cette taxe, au même titre que les associations à but non lucratif constituées dans le secteur médical ?

Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi, comme par exemple les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 21 044 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 21 044 €.

Les centre de santé constitués sous forme de sociétés commerciales (SCIC) ne font pas partie des employeurs pouvant bénéficier de cet abattement et il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier la Loi pour leur permettre d’en profiter.

Source : Réponse ministérielle Brulin du 24 septembre 2020, Sénat, n°16373

Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ? © Copyright WebLex – 2020

Résidence principale et droits de succession : pas de changement !

Dans certaines régions de France, des maisons de familles transmises depuis plusieurs générations ont vu leur valeur atteindre des sommets du fait de leur localisation géographique privilégiée.

Une situation qui n’est pas sans conséquence, notamment au regard de l’importance des droits de succession que doivent assumer les héritiers au moment d’un décès.

Dans ces conditions, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le montant des droits de succession applicable sur ce type de maisons, notamment lorsqu’elle constituait la résidence principale du défunt.

La réponse est négative. A cette occasion, le Gouvernement rappelle que :

• la résidence principale du défunt bénéficie d’un traitement particulier lorsqu’elle constitue également celle d’un membre de sa famille (conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs ou majeurs protégés) : dans cette hypothèse, sa valeur imposable est calculée avec un abattement de 20 % ;
• le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droit de succession sur la transmission de la résidence principale ;
• les enfants du défunt bénéficient, pour le calcul des droits de succession, d’un abattement de 100 000 € par parent : cet abattement concerne non seulement les successions, mais aussi les donations et peut être renouvelé tous les 15 ans ;
• les héritiers qui rencontrent des difficultés pour régler les droits de succession dus ont la possibilité de demander à bénéficier du dispositif de paiement fractionné.

Source : Réponse ministérielle Valetta Ardisson du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n°26259

Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ? © Copyright WebLex – 2020

Pour les delphinariums

Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes :

• interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention d’orques à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ;
• interdiction d’ici 7 ans (2027) de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire) ;
• interdiction immédiate de la délivrance d’autorisation d’ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ;
• interdiction immédiate de la reproduction de cétacés en captivité ;
• interdiction immédiate de l’introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle.

Pour les cirques et spectacles itinérants

Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes :

• interdiction de la détention d’animaux d’espèces sauvages dont le degré d’incompatibilité de la détention en itinérance avec leurs besoins est important (notamment les fauves, les singes, les ours, les loups ou ceux nécessitant des bassins ou de grandes quantités d’eau comme les hippopotames, les otaries, les éléphants, etc.) ;
• interdiction de reproduction des animaux issus d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction ;
• interdiction immédiate de la délivrance d’autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux d’espèces sauvages concernés par les mesures d’interdiction.

Pour les élevages de visons pour la production de fourrure

Les mesures annoncées sont les suivantes :

• interdiction immédiate d’ouverture de nouveaux élevages de visons d’Amérique ;
• fin de l’élevage de visons d’Amérique (échéance 2025).

Pour les parcs zoologiques

Les mesures annoncées sont les suivantes :

• instauration de normes de détention visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en zoos pour certaines espèces, comme l’ours polaire (température, accès à des zones d’ombre, etc.) ;
• instauration de mesures d’encadrement des spectacles en zoos (exemple : interdiction du public de toucher les animaux).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 29 septembre 2020

Faune sauvage captive : c’est interdit ? © Copyright WebLex – 2020

Vol dans un hôtel : pas de faute, pas de responsabilité ?

Lors de son séjour dans un hôtel, un couple est réveillé à 5h du matin par un individu qui s’enfuit par la fenêtre après avoir volé ses bijoux.

Suite à ce fâcheux incident, le couple réclame des indemnités au gérant de l’hôtel, estimant que sa responsabilité est engagée.

A tort, selon le gérant de l’hôtel, puisqu’il n’a commis aucune faute. C’est même plutôt le couple qui est fautif, car il n’a pas pris les précautions élémentaires pour éviter un vol en ne mettant pas les bijoux dans le coffre-fort mis à sa disposition.

En outre, il a laissé les volets de la fenêtre de sa chambre ouverts, malgré la consigne contraire portée à sa connaissance.

Mais, pour le couple, le fait que le gérant de l’hôtel n’ait pas commis de faute importe peu : en cas de vol commis dans son établissement sa responsabilité est engagée d’office. Sa faute éventuelle ne sera appréciée qu’au moment de la fixation des indemnités dues.

Ce que confirme le juge, qui donne raison au couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 septembre 2020, n° 19-11443 (NP)

Vol dans un hôtel : à qui la faute ? © Copyright WebLex – 2020

Syndics : quand informer les occupants de leur consommation d’énergie ?

Dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, les occupants doivent pouvoir accéder aux informations de consommation et de facturation.

Pour cela, les systèmes de comptage de la consommation installés à compter du 25 octobre 2020 devront être télé-relevables (en clair, le relevé des consommations devra pouvoir se faire sans qu’il y ait besoin d’accéder directement au compteur).

Ceux déjà existants devront être télé-relevables au plus tard le 1er janvier 2027.

La fréquence de transmission aux occupants de l’immeuble des données télé-relevées se fera de la manière suivante :

• semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021 (ou trimestriellement, sur demande du locataire ou du copropriétaire) ;
• mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, le relevé des appareils de mesure de la consommation doit avoir lieu au moins une fois par an. Une note d’information est ensuite transmise par le syndic ou le bailleur à l’occupant, faisant apparaître, de manière lisible, les éléments d’information suivants :

• les prix des énergies appliqués par les fournisseurs aux consommations concernées ;
• la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information ;
• la comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique ;
• la comparaison de la consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen ;
• les modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire ;
• l’adresse du site Web (https://www.faire.gouv.fr/) et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;
• l’adresse du site Web de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (https://www.ademe.fr/).

Source :

• Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
• Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie © Copyright WebLex – 2020