Actu Juridique

Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !

Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception : on parle de « ticket modérateur », l’Assurance Maladie prenant à sa charge le restant dû.

Depuis le 28 août 2020, la contraception est devenue gratuite pour les mineures de moins de 15 ans.

Pour rappel, la contraception était déjà gratuite pour les mineures de 15 ans ou plus.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Le Gouvernement souhaite mettre en place un soutien financier visant à aider les propriétaires forestiers à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi, à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique.

Elle a pour but :

• d’adapter les forêts au changement climatique ;
• d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre ;
• de soutenir la production de graines et plants pour qu’elle ait la capacité d’approvisionner les chantiers de plantation.

Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le recyclage et le tri des déchets

• Investissement dans le réemploi et le recyclage

Le plan de relance entend favoriser l’investissement dans le réemploi et le recyclage. Pour cela, il prévoit :

• le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques, notamment à usage unique, via une aide financière :

• ○ au développement et à la modernisation des ressourceries ;
• ○ à l’accompagnement des entreprises, notamment du secteur de l’emballage, dans la substitution du plastique à usage unique et la recherche de solutions alternatives ;
• ○ à l’industrialisation de solutions d’emballages réemployables et recyclables, y compris à travers le développement d’infrastructures logistiques et d’outils de lavage ;
• ○ à l’achat d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques notamment à usage unique ou à leur adaptation (équipements de lavage, matériels de conditionnement, adaptation de l’outil de production) dans la restauration collective ;
• ○ à l’expérimentation de projets pilotes dans les établissements de santé (études de faisabilité et investissements) concernant la mise en place d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique ;

• le soutien au recyclage du plastique, via :

• ○ une aide financière aux études et tests de faisabilité pour l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà ;
• ○ un soutien financier aux investissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour intégrer davantage de matières plastiques recyclées ;
• ○ une aide à l’approvisionnement de tonnes de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct au fonctionnement des plasturgistes/transformateurs ;
• ○ un soutien à la recherche et au développement du recyclage chimique des plastiques.

• Modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchets

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat souhaite développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets, ainsi que la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes ont été prises :

• le soutien au tri des déchets recyclables, via une aide financière :

• ○ aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique,
• ○ aux collectivités locales et aux entreprises pour moderniser les centres de tri publics et privés,

• le soutien à la valorisation des biodéchets, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets ménagers et assimilés, et aux opérateurs privés pour la collecte et de traitement des déchets des activités économiques ;
• le soutien à la valorisation énergétique des CSR, via une aide financière à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de CSR.

Coronavirus (COVID-19) et port du masque en ville : sous conditions…

Parce que la circulation du coronavirus s’accélère dans le Bas-Rhin et le Rhône, les Préfets de ces départements ont décidé de rendre obligatoire le port du masque à Strasbourg et dans les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne.

Des décisions disproportionnées, selon certaines personnes qui ont demandé au juge de contraindre les Préfets à modifier leurs décisions pour limiter l’obligation de porter le masque aux seuls lieux et horaires caractérisés par une forte densité de population.

Le juge a fait connaître sa décision :

• s’agissant du Bas-Rhin, il estime que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut pas être imposé sur l’ensemble du territoire ;
• s’agissant du Rhône, il valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire de Lyon et Villeurbanne ; le Préfet doit, en revanche, prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives.

Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus s’accélère !

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier des zones de circulation active du virus (dites « zones rouges ») dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Depuis le 29 août 2020, voici les zones rouges officiellement identifiées :

• Alpes-Maritimes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Gard ;
• Haute-Garonne ;
• Gironde ;
• Hérault ;
• Loiret ;
• Rhône ;
• Sarthe ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Paris ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d’Oise ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.

Depuis le 7 septembre 2020, de nouvelles zones de circulation active du virus ont été identifiées, à savoir :

• Corse-du-Sud ;
• Haute-Corse ;
• Côte d’Or ;
• Nord ;
• Bas-Rhin ;
• Seine-Maritime ;
• La Réunion.

Coronavirus (COVID-19) : les modalités de remboursement du PGE sont précisées

Pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat octroie sa garantie à certains prêts bancaires qui leur sont accordés depuis le mois de mars 2020.

Les modalités de remboursement de ces prêts garantis par l’Etat (PGE) viennent d’être précisées.

D’abord, le Gouvernement a réaffirmé la possibilité pour les entreprises bénéficiaires d’un PGE d’étaler librement le remboursement du prêt sur une période maximale de 6 ans (comme le prévoit actuellement la Loi).

Ensuite, la Fédération bancaire française a confirmé que le PGE serait « à prix coûtant » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), principales bénéficiaires du dispositif. Dans les conditions actuelles de taux, la tarification maximale devrait ainsi être :

• de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
• de 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Notez que ce coût inclut celui de la garantie de l’Etat.