Actualités

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ?

Un couple achète un appartement en vue de réaliser un investissement locatif.

Pour cela, il signe tout d’abord un « contrat de réservation » chez le notaire, qui est un contrat préliminaire conclu dans le cadre d’une vente de logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), puis l’acte de vente.

Mais 6 mois plus tard, l’investissement n’étant pas aussi profitable que prévu, le couple va chercher à obtenir l’annulation de cette vente.

Il va alors rappeler que le contrat de réservation ne lui a pas été notifié par le notaire après sa signature, ce qui le rend nul. Et pour lui, cette nullité entraîne nécessairement celle de l’acte de vente.

Mais pas pour le promoteur bâtisseur de l’immeuble, qui rappelle que l’acte de vente fait état de l’existence de cette notification.

Une erreur manifeste qui n’a pourtant pas empêché le couple de signer l’acte de vente, de payer le prix de vente et de prendre possession de l’appartement.

Pour le promoteur, le comportement du couple a, en quelque sorte, « rattrapé » l’erreur du notaire.

Ce que confirme le juge, qui refuse d’annuler l’acte de vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-17393 (NP)

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ? © Copyright WebLex – 2020

C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais de voyages de son dirigeant. En cause, des voyages à thème de luxe, et sur mesure, en Afrique, en Asie et en Amérique, qu’elle n’estime pas justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société.

Ce que la société conteste, rappelant que ces frais ont pourtant été exposés pour la prospection de nouveaux clients. Mais bien qu’elle insiste sur l’importance de sa clientèle étrangère pour justifier ces déplacements à l’étranger, elle n’apporte aucune justification sur la réalité de la prospection commerciale invoquée ou sur les contacts qui auraient été noués sur place avec cette clientèle étrangère.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement, et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de déplacement, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas le cas ici…

Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00489

La petite histoire du jour by WebLex

Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’alerte

Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.

Face à la hausse de la circulation du virus, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 26 septembre 2020, les départements situés en zone rouge seront classés dans l’une des catégories suivantes, selon leur situation sanitaire, pendant au moins 15 jours :

• en zone d’alerte (69 départements) ;
• en zone d’alerte renforcée (Bordeaux, Lyon, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Etienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Paris et les départements de la petite couronne) ;
• en zone d’alerte maximale (Guadeloupe et Métropole d’Aix-Marseille) ;
• en état d’urgence sanitaire (aucun territoire, pour l’instant).

En zone d’alerte, la jauge des rassemblements sera limitée à 30 personnes dans les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives.

En zone alerte renforcée, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• jauge des rassemblements limitée à 1 000 personnes (contre 5 000 personnes), sauf dérogation ;
• interdiction des grands événements déclarés comme les fêtes locales ou les fêtes étudiantes ;
• interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
• fermeture partielle des bars (l’horaire de fermeture est décidée par le Préfet) ;
• fermeture de toutes les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives ;
• le télétravail doit être favorisé ;
• les mesures de protection dans les EHPAD doivent être renforcées (visites sur rendez-vous, gestes barrières avec les proches, dépistage prioritaire et régulier, etc.).

En zone d’alerte maximale, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• fermeture totale des bars et restaurants ;
• fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
• le télétravail doit être favorisé.

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/prez_-_conf_de_presse_23092020_-_vdef.pdf

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte © Copyright WebLex – 2020

Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

• l’appréciation de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l’accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois ; dans ce cas, l’appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
• les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d’inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées © Copyright WebLex – 2020

Un droit de réponse sous condition

Se saisissant d’une récente décision de justice, un journal local décide de publier un article faisant étant de la lourde sanction financière à laquelle a été condamné un promoteur à la suite de son partenariat avec un sous-traitant ayant eu recours au travail dissimulé.

Estimant que les propos du journal le déshonorent, le promoteur décide d’exercer son « droit de réponse » auprès du directeur de publication : pour rappel, ce droit permet à toute personne nommément désignée dans un journal de faire publier, dans ce même journal, sa réponse à l’article qui la concerne.

Sa demande de publication est toutefois rejetée par le directeur de la publication, qui estime que la réponse adressée par le promoteur est disproportionnée, en ce qu’elle met en cause l’intégrité et l’honneur du journaliste ayant rédigé l’article.

Une position qui n’est pas partagée par le juge, qui estime, au contraire, que le promoteur n’émet aucun propos injurieux ou diffamant, et que la vivacité de sa réponse n’a d’égal que celle de l’article initial, dont les erreurs factuelles et approximations sont bien réelles.

La réponse du promoteur, qui se limite à souligner l’obligation pour le journaliste de vérifier ses sources et de s’exprimer en des termes mesurés, est donc parfaitement proportionnée à la teneur de l’article qu’elle concerne.

En outre, sa publication aurait permis aux lecteurs du journal de savoir que la condamnation du promoteur faisait l’objet d’un recours.

Le directeur de publication du journal aurait donc dû la publier…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er septembre 2020, n° 19-81448 (NP)

Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ? © Copyright WebLex – 2020

RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil

Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations liées au RGPD sont apparus entre les entreprises et leurs sous-traitants.

Des différends qui se sont accrus depuis la crise sanitaire.

Pour réduire ces tensions, la Cnil (autorité chargée de contrôler le respect du RGPD) a décidé de signer un contrat de partenariat de 3 ans avec le Médiateur des entreprises.

Pour rappel, le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Source : Actualité de la Cnil du 16 septembre 2020

Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! © Copyright WebLex – 2020