Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation. Que prévoient-elles ?
Face au développement de plus en plus rapide du marché de l’intelligence artificielle (IA), l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) publie des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution.
L’objectif principal est donc d’établir un cadre international pour limiter les risques et les dérives (atteintes aux droits de l’homme, accroissement des inégalités entre les pays, menace de la diversité culturelle, discriminations, etc.).
Concrètement, l’UNESCO conseille aux Etats signataires d’articuler leur règlementation en matière d’IA autour de certains principes, dont notamment :
Enfin, l’UNESCO préconise également la mise en place de dispositifs de contrôle et d’évaluation par les Etats et les entreprises, permettant notamment de mesurer l’impact éthique de l’IA, et insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes d’IA respectueux de l’environnement et des écosystèmes.
Source : Rapport de l’UNESCO, du 22 novembre 2021
Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ? © Copyright WebLex – 2021
Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Une nouvelle loi vient d’être publiée pour lutter contre la maltraitance animale et les abandons d’animaux de compagnie.
Parmi les mesures mises en place, certaines concernent plus précisément les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (chevaux, ânes, etc.) et prévoient notamment que :
Notez également que de nouvelles obligations sont ajoutées pour les détenteurs d’équidés : obligation d’attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de ces animaux, interdiction des manèges à poney, etc.
En outre, la loi prévoit également un renforcement des sanctions à l’encontre des personnes coupables d’actes de cruauté envers les animaux. A titre d’exemple :
Enfin, des dispositions concernant les animaux sauvages sont également mises en place. Ainsi :
Source : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ? © Copyright WebLex – 2021
A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour qui cette caractéristique change tout…
A la suite d’un litige avec son bailleur, le locataire d’un local commercial demande et obtient l’annulation (rétroactive) de son bail.
La raison ? Le local loué, qui était destiné à être exploité pour l’activité de « traiteur-restaurant-bar », s’est révélé impropre à sa destination en raison de l’absence d’un réseau d’évacuation des eaux usées.
« Qu’à cela ne tienne », rétorque le bailleur, qui prend acte de l’annulation rétroactive du bail et décide, à ce titre, de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps qu’il a passé dans les lieux…
« Une demande irrecevable », selon le locataire, qui rappelle qu’il n’a jamais pu profiter des lieux loués en raison de leur caractère inexploitable.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Ici, puisque le local était impropre à la destination prévue par le bail, le locataire n’a pas à régler d’indemnité d’occupation des lieux à la suite de l’annulation du bail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3 novembre 2021, n° 20-16334
Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si… © Copyright WebLex – 2021
Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ?
Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emplois qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne. Pour l’année 2021, son montant, initialement fixé à 47,80 € par hectare, est finalement porté à 49,30 € par hectare, dans la limite de 52 hectares.
Par ailleurs, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, octroyé pour une période maximale de 5 ans, est également revalorisé pour l’année 2021 : il passe de 95,19 € par droit activé à 102 € par droit activé.
Source : Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021
Agriculteurs : des aides financières réévaluées © Copyright WebLex – 2021
C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…
Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur…
Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or, cette notification a fait courir le délai de rétractation de 10 jours dont il disposait… qui est donc, au jour de la finalisation de l’achat, largement expiré ! Sauf que cette notification n’était pas accompagnée d’une lettre expliquant les modalités de cette rétractation, rétorque l’acquéreur, ce qui la rend irrégulière. Dès lors, même si 5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis, il peut encore valablement se rétracter…
« Faux », tranche le juge : la seule notification du compromis suffit à faire courir le délai de rétractation de l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre une lettre explicative. L’acquéreur ne peut donc plus se rétracter…
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18943
En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement les modalités d’entrée des personnes sur le territoire Français. Comment ?
A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et de la découverte du variant Omicron, les personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant venir en France en provenance d’Afrique du Sud, du Botswana, d’Eswatini, de l’Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe devront présenter un test PCR négatif de moins de 48h ou un test antigénique négatif de moins de 24h.
Les déplacements en provenance de l’un des pays précités ne sont autorisés que s’ils sont fondés, justificatifs à l’appui, sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Par ailleurs, les personnes âgées d’au moins 12 ans en provenance :
Enfin, ces personnes doivent se munir d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles acceptent qu’un test soit réalisé à leur arrivée.
Source : Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs © Copyright WebLex – 2021