Actualités

Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ?

Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité.

Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait en constante baisse. Ainsi, le rendement des fermages, c’est-à-dire les loyers perçus par le propriétaire de terres qu’il met en location à un agriculteur, serait beaucoup trop faible, notamment en comparaison de l’inflation.

Cette pression fiscale et ce manque de rentabilité auraient ainsi tendance à favoriser le délaissement du monde agricole et l’artificialisation des sols, ce que le Gouvernement veut éviter dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Puisque la taxation est trop élevée, la profitabilité de l’agriculture en est amoindrie et les propriétaires se tournent vers d’autres projets : urbanisation, boisement, énergies renouvelables, etc.

L’élu appelle donc le Gouvernement à mettre en place une fiscalité favorable à l’agriculture afin de protéger ce secteur, ce que refuse de faire le Gouvernement qui en profite pour rappeler les avantages fiscaux déjà existants.

En matière de transmission, le Gouvernement rappelle que les propriétaires louant leurs terres agricoles par bail rural à long terme, c’est-à-dire d’une durée minimale de 18 ans, peuvent transmettre leurs biens en profitant d’une exonération importante des droits de mutation.

Ainsi, chaque donataire, c’est-à-dire chaque bénéficiaire de la donation, aura droit à une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des terres louées, dans la limite de 300 000 €, sous condition de garder les terres 5 ans.

Pour la partie supérieure à 300 000 €, l’exonération passe à 50 % de la valeur des terres.

En 2023, un nouveau seuil a été créé : l’exonération de 75 % peut être maintenue à hauteur de 500 000 € si le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant non plus 5 ans mais 10 ans.

Le gouvernement rappelle également les autres dispositifs existants comme les allègements de droits d’enregistrement, avec l’application d’un taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €, notamment pour les achats dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs ou l’absence de droit d’enregistrement à payer en cas d’achat de terres auprès d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Enfin, concernant l’artificialisation des sols, le Gouvernement rappelle qu’il existe une taxation forfaitaire spécifique des plus-values réalisées sur les ventes de terres agricoles avec un changement de destination. Ce taux est compris entre 5 % et 10 % en fonction de la plus-value réalisée.

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? – © Copyright WebLex

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux

Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l’accès aux soins est difficile.

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières. Ce dispositif concerne notamment les orthophonistes.

La méthodologie permettant d’identifier les déserts médicaux concernant la profession d’orthophoniste vient d’évoluer. Vous pouvez la consulter ici.

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ? – © Copyright WebLex

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes :

• l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques) ;
• l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers : les contrôles porteront sur les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient des informations et le tiennent à jour après régularisation des incidents de paiement ;
• l’accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé, en raison de nombreuses plaintes reçues à ce sujet ;
• le traçage par les applications mobiles, souvent effectué sans l’information ou le consentement des utilisateurs ;
• la désignation des délégués à la protection des données et les modalités d’exercice par ces derniers de leurs fonctions : ont-ils des ressources suffisantes ? Sont-ils vraiment indépendants à l’égard de la hiérarchie ? etc.

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 ! – © Copyright WebLex

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l’actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l’inflation.

Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d’un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? – © Copyright WebLex

Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : le calendrier

Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2022 est fixée au 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 25 mai 2023 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 1er juin 2023 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2023.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence.
 

Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti ! – © Copyright WebLex