Actualités
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant une durée de 5 ans.
Plus exactement, il s’interdit formellement de créer, exploiter, faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce identique à celui exploité par la société vendue, ou de s’intéresser à l’exploitation d’un tel fonds. Sauf que l’acquéreur apprend que le vendeur, associé avec son fils de longue date dans une autre entreprise exploitant une activité similaire, y a réalisé un apport en compte courant après la vente. Une violation caractérisée de la clause de non-concurrence, selon l’acquéreur qui réclame au vendeur des dommages-intérêts…
« Non ! », tranche le juge, pour qui seule une participation active à l’exploitation d’un fonds semblable à celui vendu est interdite : être déjà associé, avant la vente, dans une entreprise similaire et faire un apport en compte-courant ne caractérisent pas une « participation
active ».
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 décembre 2018, n° 17-18640
Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?
Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment se rapprocher de l’administration fiscale pour demander des délais de paiement ou une remise d’impôt. Depuis le 1er mars 2019, un formulaire de demande est disponible…
Mouvement des « gilets jaunes » et délai de paiement : utilisez le formulaire !
Suite aux différents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs différentes impositions peuvent demander à bénéficier soit d’un délai de paiement, soit d’une remise d’impôt.
Cette demande, qui doit être adressée au service des impôts des entreprises compétent, peut être formulée sur papier libre, et depuis le 1er mars 2019, sur un formulaire dédié disponible à l’adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes
/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf
Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 1er mars 2019
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Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !
Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou une « inaptitude professionnelle ». De quoi justifier une indemnisation, selon elle…
Inaptitude physique ou inaptitude professionnelle ?
Une salariée conteste son licenciement « pour inaptitude ». Selon elle, l’employeur aurait dû préciser, dans la lettre de licenciement, si l’inaptitude invoquée était de nature physique ou professionnelle.
Faute de mention en ce sens, le motif du licenciement est imprécis, ce qui prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, d’après elle…
Mais pas d’après le juge qui considère que le motif est suffisamment précis : la lettre de licenciement notifie, en effet, à la salariée son licenciement pour inaptitude, en raison de l’absence de poste disponible au regard de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Cela fait donc, nécessairement, référence à l’inaptitude physique, souligne le juge qui valide le licenciement.
Source :
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27053
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Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?
Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement. Ce que conteste la salariée qui considère, quant à elle, que son refus n’est pas fautif…
Mutation possible dans un même secteur géographique !
Un employeur informe une salariée de son affectation sur un nouveau lieu de travail, ce qu’elle refuse. A tort, selon l’employeur qui considère que ce refus d’une modification de ses conditions de travail constitue une faute grave justifiant son licenciement.
Ce que conteste la salariée : elle considère, en effet, que ce changement d’affectation, dans un autre département, ne constitue pas un simple changement de ses conditions de travail, mais un changement de son contrat de travail, soumis à son accord.
Et parce que le juge constate que le nouveau lieu de travail est distant de 80 km du précédent et qu’il n’appartient pas au même bassin d’emploi, il en conclut qu’il ne se situe pas dans le même secteur géographique.
Le refus de mutation de la salariée n’est donc pas fautif et son licenciement est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-24094
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Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !
Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste n’en vend plus… Où pouvez-vous vous le procurer ?
Timbres fiscaux : où les acheter ?
Depuis le 1er janvier 2019, pour réaliser certaines formalités administratives, vous ne pouvez plus acheter de timbre fiscal papier : vous devez vous le procurer par voie électronique sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou auprès d’un buraliste équipé de l’application « Point de vente agréé ».
Sont concernées par l’obligation de se munir d’un timbre électronique les demandes de :
- passeport ;
- permis bateau ;
- titres pour les étrangers et attestations d’accueil ;
- naturalisation ;
- renouvellement de carte d’identité ;
- permis de conduire (en cas de perte ou de vol).
Le timbre amende existe toujours en version papier pour le paiement des contraventions, sous réserve qu’elles soient établies sur les carnets à souche de verbalisation.
Notez que si vous avez acheté un timbre électronique il y a moins d’un an et que vous n’en avez plus l’utilité, vous pouvez en demander le remboursement à l’administration, toujours sur le site internet timbres.impots.gouv.fr.
Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 27 février 2019
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Intéressement, participation : pas de discrimination possible !
Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à verser aux salariés, elle tient compte de leurs absences… notamment liées à leur participation à la grève. Les salariés grévistes y voient là une discrimination. A tort ou à raison ?
Intéressement, participation : déduire les absences ?
Une entreprise verse à ses salariés des sommes correspondant à l’intéressement et à la participation aux résultats de l’entreprise. Montant insuffisant, constatent certains salariés, puisque l’employeur a déduit leurs absences consécutives à un mouvement de grève. Ils y voient donc là une discrimination.
Ce que conteste l’employeur : selon lui, il est possible de prendre en compte toute absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le paiement de l’intéressement, de la participation ou même d’un 13ème mois.
Et c’est bien là la subtilité, confirme le juge : s’il est possible de déduire toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, toutes ces absences doivent entraîner les mêmes conséquences.
Or, il constate que les absences d’au moins 6 mois pour maladie non-professionnelle (qui, pour rappel, ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif) sont ici assimilées, pour l’intéressement et la participation, à du temps de travail effectif dans la limite de 12 mois : elles n’entraînent, par conséquent, aucune diminution des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Les accords d’intéressement et de participation qui ne prennent en compte que certaines absences pour le calcul des sommes à verser sont donc discriminatoires.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-26837
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