Le coin du dirigeant
Bornes de recharge de véhicules électriques : un paiement par carte bancaire ?
A l’avenir, sera-t-il possible de payer la recharge de son véhicule électrique par carte bancaire ? Réponse…
Bornes de recharge de véhicules électriques : pas de paiement par carte bancaire !
Le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques sur tout le territoire. Mais, selon certains, il existe un frein à ce développement : le mode de paiement de la recharge.
En effet, de trop nombreuses bornes ne sont pas équipées en terminaux bancaires, ce qui impose aux utilisateurs de souscrire des abonnements en amont afin de pouvoir recharger leur véhicule au cours de leur trajet.
Mais, le Gouvernement ne compte pas systématiser l’installation de terminaux de paiement par carte bancaire pour des raisons financières : cela engendrerait, en effet, d’importants surcoûts pour chaque borne de recharge.
Toutefois, ces bornes doivent désormais être obligatoirement équipées d’un système instaurant la possibilité d’un paiement à l’acte. Il va donc être possible de se passer d’un abonnement.
Par ailleurs, notez que des solutions technologiques de « plug et charge » sont en cours d’expérimentation et devraient pouvoir se généraliser dans les prochaines années : la borne de recharge identifiera automatiquement le véhicule et gèrera directement le dispositif de paiement sans action de l’utilisateur.
Source : Réponse Ministérielle Dirx, Assemblée Nationale, du 17 novembre 2020, n° 32873
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Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur…
Reprochant à sa banque un calcul erroné de son taux d’intérêt (TEG) sur les 2 prêts qu’il a souscrits, un couple décide d’engager sa responsabilité. Sauf, réplique la banque, que sa demande arrive trop tard…
Chaque chose en son temps…
Un couple de particuliers souscrit deux crédits (immobilier et à la consommation) auprès d’une banque.
A la suite d’impayés, la banque demande l’autorisation au juge de saisir les rémunérations du couple…
Sauf, rétorque celui-ci, que les deux contrats de prêts mentionnent un taux effectif global (TEG) erroné : celui-ci est en effet calculé non pas sur une période de 365 jours, comme c’est pourtant la règle, mais sur une durée tronquée de 360 jours.
Une faute qui, selon le couple, justifie l’annulation de la saisie de ses rémunérations par la banque.
Sauf, rétorque à son tour celle-ci, que la demande du couple est trop tardive : elle rappelle, en effet, que le couple avait 5 ans pour engager sa responsabilité pour cette erreur de calcul.
Un délai qui commence à courir, selon la banque, à compter du moment où le couple a pu s’apercevoir de l’existence de cette faute.
Or, ici, le taux erroné du TEG était apparent dès la souscription des 2 contrats de prêts… ce dont le couple aurait pu s’apercevoir au terme d’une simple vérification !
La demande du couple, qui est présentée plus de 5 ans après la signature des 2 contrats de prêts, est donc trop tardive.
Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 septembre 2020, n° 19-10651
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