Actualités

Parcours des achats responsables : de quoi s’agit-il ?

Le gouvernement vient de lancer le « Parcours national des achats responsables ». Destiné à promouvoir une démarche d’achats responsables de la part des acteurs publics et privés, celui-ci inclut :

• une charte « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), visant à encourager ses signataires à mettre en place une démarche de progrès dans le cadre de leurs relations avec les fournisseurs ;
• un outil d’autodiagnostic, qui sera prochainement disponible sur la plateforme impact.gouv.fr ; celui-ci permettra aux dirigeants d’entreprise de découvrir ce que recouvre la notion « d’achats responsables » et leur donnera la possibilité d’évaluer le positionnement de leur structure en la matière ;
• un label Relations fournisseurs et achats responsables, adossé la norme ISO 20400 « achats responsables », qui a trait à l’équilibre et à la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs dans le but de garantir des achats dits « à impact positif », notamment en termes d’intégration de critères environnementaux et sociaux et de culture de médiation.

Pour plus d’information concernant ce label, cliquez ici.

Sur le même sujet, notez que le gouvernement a reçu, le 20 octobre 2021, un rapport parlementaire comportant 46 recommandations destinées à rendre la commande publique plus responsable, tant sur le plan social qu’environnemental.

Ce document fixe plusieurs objectifs, parmi lesquels :

• améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et des bonnes pratiques d’achats ;
• proposer une méthode de suivi pour atteindre des objectifs déterminés en matière d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.

Source :

• Communiqué de presse du gouvernement du 13 octobre 2021, n° 1525
• Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 20 octobre 2021, n° 1565

Achats responsables : lancez-vous ! © Copyright WebLex – 2021

Construction : que prévoit le pacte national ?

Le Gouvernement a conclu, avec les représentants des fédérations de la construction (constructeurs, architectes, promoteurs, etc.), un pacte national pour relancer la construction en 2021.

Ce pacte s’articule autour de 2 grands axes :

• simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021 ;
• accompagner l’émergence de projets durables de construction, en promouvant la sobriété foncière, la qualité des logements et du cadre de vie.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie du 13 novembre 2020

Un pacte national pour relancer la construction © Copyright WebLex – 2020

Gare au dénigrement !

A la suite du développement d’une molécule, une société publie plusieurs communiqués relatifs à l’utilisation de celle-ci pour le traitement des maladies métaboliques.

Mais quelques jours plus tard, un autre communiqué, rédigé et diffusé par un collectif regroupant divers acteurs, met en cause la molécule que la société vient de mettre au point…

Un dénigrement, selon celle-ci, qui décide alors de réclamer une indemnisation à l’un membres du collectif à l’origine du communiqué… qui n’est autre que son ancien dirigeant !

Une demande d’indemnisation infondée, selon celui-ci, qui souligne qu’à défaut d’être le seul auteur de cette publication, il ne peut en être tenu pour responsable…

Une position que ne partage pas le juge : même si l’ex-dirigeant n’est pas l’unique auteur et instigateur du communiqué constitutif du dénigrement, il peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il y a en effet participé… ce qui est bien le cas ici.

La société a donc droit à une indemnisation…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n ° 18-23757 (NP)

Concurrence déloyale : coupable, mais pas (seul) responsable… © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les premiers dispositifs agricoles sont connus !

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, pour soutenir l’investissement matériel dans les exploitations agricoles, seront accessibles, à partir du début de l’année 2021 :

• une aide à la conversion des équipements pour doter les agriculteurs de matériels plus performants en matière environnementale, permettant une agriculture plus sobre en intrants (pour réduire l’usage des pesticides ou encore améliorer l’épandage des effluents d’élevage), dotée de 135 M€ ;
• une aide à l’investissement dans des matériels de prévention des aléas climatiques, dotée de 70 M€, pour améliorer la capacité des agriculteurs à faire face aux épisodes de plus en plus fréquents de gel, de grêle ou de sécheresse

Par ailleurs, un plan de « structuration des filières agricoles et agroalimentaires », doté de 50 M€, permettra de soutenir des projets de développement de filières de produits agricoles et agroalimentaires et d’accélérer la transformation de ces secteurs.

Il sera ainsi possible de financer des dépenses immatérielles et des investissements matériels pour des projets visant à développer les filières de produits agricoles et agroalimentaires (hors protéines végétales, déjà couvertes par le plan protéines). Ce dispositif ouvrira d’ici fin novembre 2020, pour des sélections de dossiers tout au long des années 2021 et 2022.

En outre, un dispositif doté de 130M€ soutiendra spécifiquement la modernisation des abattoirs, et poursuivra 3 objectifs principaux : améliorer la protection des animaux et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, renforcer la compétitivité des filières et participer au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage et de la formation à la protection animale.

Enfin, 2 dispositifs faisant partie du plan protéines végétales feront l’objet de précisions ultérieures : le dispositif de « structuration des filières protéines végétales », et une aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales, et dans des semences de légumineuses fourragères.

Notez que les départements d’Outre-mer seront éligibles à l’ensemble de ces dispositifs, en tenant compte des spécificités propres à leurs territoires : bonifications des taux d’aide, seuils des tailles de projets éligibles adaptés et liste des matériels éligibles ajustée en fonction des besoins des DOM pour les aides à l’investissement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 17 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des précisions pour l’agriculture © Copyright WebLex – 2020

Agriculteurs, commerçants : la France passe en niveau « élevé »

Après plusieurs pays du Nord de l’Europe, la France a détecté un foyer de grippe aviaire en Haute-Corse. Le cas a été identifié dans le rayon animalerie d’une jardinerie, à la suite de la constatation de mortalités anormales parmi les volailles. Tous les oiseaux ont donc été euthanasiés.

Après avoir pris connaissance de ce cas, le Gouvernement a décidé de placer l’ensemble du territoire national métropolitain en niveau de risque « élevé », depuis le 17 novembre 2020.

À ce titre, les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des départements métropolitains :

• claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
• interdiction de rassemblements d’oiseaux (exemples : concours, foires ou expositions) ;
• interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés ;
• interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
• interdiction d’utilisation d’appelants.

Notez que des mesures spécifiques de surveillance et de limitation des mouvements autour du foyer de Haute-Corse ont été mises en place immédiatement pour éviter toute propagation de la grippe aviaire. Des mesures conservatoires sont également prises chez les fournisseurs et acheteurs liés au foyer Corse.

Source :

• Arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
• Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 16 novembre 2020

Agriculteurs et commerçants : la grippe aviaire est là… © Copyright WebLex – 2020

Vers des « petites sanctions » pour les « petits excès de vitesse » ?

Il peut arriver que des automobilistes reçoivent des avis de contravention pour des excès de vitesse d’à peine 1 ou 2 km/h par rapport à la vitesse autorisée, ce qui suscite souvent un sentiment d’injustice et d’incompréhension, car le montant de l’amende est le même que pour un dépassement de 20 km/h.

Pour certains, le montant de l’amende due devrait donc être minoré dans le cas d’un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à 10 km/h.

Mais pas pour le Gouvernement qui rappelle que la vitesse excessive ou inadaptée est la première cause d’accidents mortels en France.

Un excès de vitesse, même faible, peut avoir des conséquences importantes. Ainsi, une augmentation de la vitesse de 1 km/h entraîne en moyenne une majoration de 3 % du risque d’être impliqué dans un accident faisant des blessés et de 4 à 5 % du risque d’être impliqué dans un accident mortel.

En outre, les « petits » excès de vitesse, ainsi que la plupart des infractions considérées communément comme mineures, sont à l’origine de la plupart des accidents mortels.

Tout allègement du dispositif conduirait donc à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d’entraîner un relâchement des comportements et donc des conséquences négatives en matière de sécurité routière.

De plus, lors des contrôles routiers, les forces de l’ordre appliquent déjà un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par le radar pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure à 100 km/h.

Ainsi, les contraventions pour des excès de vitesse de 1 ou 2 km/h correspondent, en réalité, à des dépassements d’au moins 6 ou 7 km/h.

Et pour la sécurité de tous, le Gouvernement rappelle qu’il est préférable de rouler à une vitesse inférieure à la vitesse maximale autorisée indiquée par la signalisation, afin d’être certain de ne pas être en infraction.

Source : Réponse Ministérielle Borowczyk, Assemblée Nationale, du 17 novembre 2020

« Petit excès de vitesse » = « petite sanction » ? © Copyright WebLex – 2020