Actualités

CDI de chantier : résiliation d’un contrat de prestation = licenciement ?

Une entreprise embauche un salarié en CDI de chantier pour une durée initialement prévue de 8 ans (et prolongée d’une année).

Mais, après 7 ans de chantier, le client met fin, par anticipation, au contrat de prestation. Ce qui justifie, pour l’employeur, la rupture du contrat de chantier du salarié qui y était affecté.

Mais pas pour le salarié : selon lui, seule la rupture du contrat de chantier qui intervient à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse. Mais ici, le chantier n’a jamais été achevé, du fait de la résiliation par le client…

Ce que confirme le juge : la résiliation, par le client, de la mission qu’il a confiée à l’employeur ne constitue pas une « fin de chantier » permettant de justifier la rupture du contrat de chantier.

Attention toutefois : depuis le 24 septembre 2017, les branches professionnelles peuvent négocier des modalités de rupture du contrat de chantier (ou d’opération), en cas de fin anticipée du contrat de prestation et de non-réalisation du chantier.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-27493

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ? © Copyright WebLex – 2019

Loi Pacte : des mesures pour faciliter la création d’entreprise

Pour faciliter la création d’entreprise, la Loi PACTE simplifie les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise via un guichet unique, en ligne, dont la mise en place est prévue pour au plus tard le 1er janvier 2021.

Loi Pacte : des mesures pour optimiser la gestion des entreprises

• Du nouveau concernant les seuils d’effectifs

La Loi PACTE entend rationnaliser les seuils d’effectifs, à compter du 1er janvier 2020 : si 3 niveaux principaux de seuils d’effectifs sont toujours prévus (à savoir 11, 50 et 250 salariés), la Loi aménage certains seuils intermédiaires.

Elle relève certains seuils, comme par exemple, le seuil d’effectif à partir duquel l’entreprise a l’obligation d’établir un règlement intérieur qui passe de 20 à 50 salariés, tout comme les seuils de 20 salariés pour l’assujettissement à la cotisation FNAL de 0,50 % ou pour l’assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction, ou encore le seuil de salariés qui permet à une entreprise artisanale de rester immatriculée au répertoire des métiers qui passe de 50 à 250 salariés.

Par ailleurs, un mécanisme de lissage des effets de seuil d’effectif sur 5 ans est prévu.

• Du nouveau pour l’épargne salariale

La Loi PACTE entend rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne salariale que sont l’intéressement, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les plans d’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Au rang des nouveautés, soulignons notamment :

• l’accès (sous conditions) du partenaire de PACS du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale ;
• l’aménagement des règles de calcul de la participation et de l’intéressement ;
• la mise en place possible d’un intéressement de projet interne à l’entreprise ;
• la possibilité pour l’entreprise d’effectuer des versements dans un plan d’épargne entreprise, sans versements des salariés correspondants, pour autant qu’ils servent à l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ;
• la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif sans plan d’épargne entreprise préalable.

• Du nouveau pour le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ». A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.

En ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, répondant jusqu’alors, à des conditions de seuils d’effectif fixées par décret. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

• En matière de pratiques commerciales

La Loi PACTE contient plusieurs mesures relatives aux pratiques commerciales, et notamment les suivantes :

• l’amende prononcée à l’encontre d’une entreprise pour non-respect des délais de paiement devra désormais faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ;
• pour accentuer la lutte contre les pratiques concurrentielles, les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence pourront désormais avoir accès aux données conservées par les opérateurs des télécommunications.

• En matière d’accompagnement

De nombreuses mesures visent les experts-comptables et les commissaires aux comptes des entreprises.

L’une des mesures phares concerne notamment l’unification des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC). Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc.), sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, lorsqu’elles dépassent désormais, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 4 000 000 € ;
• montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Au-delà de cette obligation, les entreprises conservent la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes.

D’autres mesures visent plus spécifiquement les experts-comptables, et notamment la possibilité qui leur est désormais offerte d’exercer de nouvelles missions, comme par exemple en matière financière, de fiscalité, de protection sociale, de sécurité juridique, de responsabilité sociale et environnementale, de gestion des créances, etc.

Loi Pacte : des mesures pour les entreprises individuelles

Tout d’abord, et pour rappel, les travailleurs indépendants qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires pendant au moins 2 ans peuvent être radiés de la Sécurité Sociale. Cette radiation peut être décidée par la Sécurité Sociale elle-même, sauf opposition de la part de l’entrepreneur dans un délai à définir.

Ensuite, lorsque son chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Par ailleurs, les entrepreneurs sont incités à choisir entre l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) lors de la création de leur activité : l’objectif est de mettre en avant le statut protecteur de l’EIRL, ce qui oblige à diverses mesures d’adaptation et de simplification prises dans le cadre de la Loi PACTE (formalités d’affectation du patrimoine professionnel simplifiées, sanctions allégées en cas de cessation de paiement, etc.).

Enfin, la Loi Pacte prévoit qu’à défaut de statut déclaré, le conjoint d’un chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale est réputé avoir le statut de salarié (des précisions par un Décret à venir sont attendues).

Loi Pacte : des mesures pour les sociétés

• Création de la société et intérêt social

Par principe, l’objet social d’une société consiste à définir l’activité qui va être exploitée ou la profession qui va être exercée par la société créée par une collectivité d’associés qui met en commun les moyens pour poursuivre cet objectif.

La Loi PACTE précise que la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cela suppose que toutes les décisions prises dans le cadre de l’exploitation le soient aussi à la lumière de ses enjeux sociaux et environnementaux pour qu’elles ne soient pas contraire à l’intérêt social.

La Loi PACTE élargit cette notion d’objet social à la raison d’être de la société, qui peut être précisée dans les statuts, et qui correspondra aux principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son objet.

Cette raison d’être de la société, qui peut être précisée dans les statuts, n’est qu’une simple faculté, sauf si les associés optent pour le nouveau statut de « société à mission », créé par la Loi PACTE : ce statut suppose de mettre en avant, outre la recherche de profit, un capitalisme plus responsable par la matérialisation d’un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité (dans des conditions à définir par Décret).

• Organisation de la société

Ici, plusieurs mesures de la Loi PACTE intéressent directement l’organisation de la société, son actionnariat et la rémunération des dirigeants.

S’agissant de la rémunération des dirigeants, il est admis que les administrateurs puissent percevoir une rémunération (ce que l’on appelait les « jetons de présence », mais cette notion est supprimée par la Loi PACTE). En plus de cette rémunération, il est désormais admis qu’un administrateur de société puisse aussi se voir attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

S’agissant de l’actionnariat des sociétés, il est prévu un aménagement des règles d’attribution gratuites d’action, la possibilité pour une SAS d’offrir des titres à ses dirigeants et aux salariés, un assouplissement du régime d’attribution d’actions de préférence.

Enfin, plus spécialement dans les grandes entreprises, et notamment les sociétés anonymes, il est prévu une hausse du nombre d’administrateurs salariés et un renforcement de leur formation, et des dispositions spécifiques pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à la direction des SA.

Loi Pacte : des mesures pour le financement des entreprises

En matière de financement des entreprises, deux mesures méritent d’être particulièrement soulignées qui visent spécifiquement les comptes courants d’associés et les prêts entre entreprises.

• S’agissant des comptes courants d’associés

Actuellement, une société peut recevoir des avances de fonds de la part de ses dirigeants et associés, sous réserve que, dans les SARL, les SA et les SAS, ils détiennent au moins 5 % du capital.

Cette condition est supprimée par la Loi PACTE.

Par ailleurs, alors que cette possibilité ne leur était pas offerte jusqu’à présent, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les présidents de SAS peuvent désormais effectuer des apports en comptes courants.

• S’agissant des prêts entre entreprises

Il est admis que les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et les SARL puissent consentir des prêts de mois de 2 ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques, et pour autant que les comptes des sociétés prêteuses soient certifiés par un commissaire aux comptes.

La Loi PACTE revient sur ce dispositif, dont il faut noter qu’il rencontre peu de succès, avec pour objectif de l’encourager : elle ouvre ce dispositif à toutes les sociétés commerciales (soumises à la certification d’un commissaire aux comptes) et augmente la durée maximale des prêts à 3 ans.

Loi Pacte : des mesures pour favoriser l’innovation dans les entreprises

La Loi PACTE prévoit des mesures de protection des inventions des entreprises et crée, pour cela, la demande provisoire de brevet, modernise la réglementation du certificat d’utilité et permet de créer une procédure d’opposition aux brevets d’invention.

Par ailleurs, la Loi Pacte permet aussi à l’INPI de rejeter une demande de brevet en raison d’un défaut d’activité inventive ou d’application industrielle.

Pour lutter contre la contrefaçon, la Loi Pacte allonge le délai de l’action en contrefaçon : elle précise que cette action se prescrit par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et non plus « à compter des faits qui en sont la cause ». En pratique, le délai pour agir en contrefaçon est donc allongé.

Enfin, la Loi Pacte comporte diverses mesures qui visent à améliorer la relation chercheur/entreprise et ne pas pénaliser un chercheur qui souhaite créer une entreprise (aide à la création d’entreprise, augmentation de la quotité de temps de travail qui peut être consacrée à une entreprise, augmentation des capacités de détention de parts sociales d’une entreprise, etc.).

La plupart de ces mesures devront faire l’objet d’une ordonnance qui aura pour objectif principal de réformer le droit des marques.

Loi Pacte : des mesures pour les entreprises en difficulté

La Loi Pacte comporte diverses mesures en matière de procédure collective et vise plus particulièrement à sécuriser les dirigeants d’entreprises en difficulté ou en cessation des paiements.

Elle prévoit ainsi, notamment :

• le maintien, par principe, du niveau de rémunération du dirigeant en redressement judiciaire qui n’est donc plus remis en cause systématiquement (en cas de liquidation judiciaire, cette rémunération reste fixée par le juge) ;
• la modernisation de la procédure de liquidation simplifiée pour la rendre plus rapide ;
• l’incitation au recours au rétablissement professionnel (qui permet à un entrepreneur individuel un effacement des dettes professionnelles sous conditions) ;
• la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur ;
• l’interdiction pour un bailleur de réclamer au repreneur d’une entreprise en difficulté les arriérés de loyer (sauf en cas de vente isolée du bail ou du fonds de commerce en dehors d’un plan de cession).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Loi Pacte : focus sur les soldes

La Loi Pacte prévoit que les soldes ont lieu durant 2 périodes d’une durée de 4 semaines, à compter du 1er janvier 2020.

Les soldes d’hiver débuteront le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois).

Quant aux soldes d’été, ils débuteront le dernier mercredi du mois de juin à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Concrètement, les dates nationales des soldes 2020 seront donc les suivantes :

Loi Pacte : focus sur l’obligation de retrait et de rappels des produits

Actuellement, un dispositif d’obligation de retrait et de rappel des produits des producteurs et distributeurs ne satisfaisant pas aux critères minimaux de salubrité et de sécurité pour les consommateurs est prévu.

Dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale, il existe 2 obligations spécifiques : lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs doivent établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents de l’administration. Par ailleurs, ils doivent déclarer la mise en œuvre d’une de ces procédures sur un site web dédié, mis à la disposition du public.

La Loi Pacte étend ces obligations à l’ensemble des produits (alimentaires et non alimentaires) afin de garantir une meilleure protection des consommateurs et d’améliorer le suivi de l’ensemble des produits dangereux pour le consommateur.

Notez que les modalités de cette déclaration seront précisées dans un arrêté ministériel à venir.

Loi Pacte : focus les délais de paiement

La Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement prévus par la Loi entre entreprises et qu’elle est sanctionnée pécuniairement, cette sanction doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication se fait aux frais de la société condamnée.

Si elle ne procède pas à la publication, la société peut être condamnée, en outre, au paiement d’une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective de la sanction.

Loi Pacte : focus les pratiques anticoncurrentielles

Pour lutter contre les pratique anticoncurrentielles, les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence peuvent désormais avoir accès aux données détenues par les opérateurs de télécommunications.

Cet accès ne vise que les données techniques de téléphonie et de communication. Les agents ne pourront donc pas avoir accès aux données relatives au contenu des communications.

Les données recueillies doivent être détruites à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision prise par la DGCCRF ou l’Autorité de la concurrence.

Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette disposition.

Loi Pacte : focus sur le commerce « équitable »

La Loi Pacte prévoit qu’un produit ne peut être qualifié d’équitable, et vendu comme tel, que s’il respecte la définition et les modalités du commerce équitable.

Pour mémoire, le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification.

Ces travailleurs doivent être organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique et avoir des relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

• engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à 3 ans ;
• paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
• octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Sources :

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 3, 16, 163, 180 et 212)
• Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
• Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? © Copyright WebLex – 2019

Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles »

Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.

Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).

Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins importantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.

C’est pourquoi la Loi Pacte crée un dispositif qui permettra, à l’avenir, aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle ».

Mais, pour une application effective de ce dispositif, il va falloir attendre la publication d’un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cette actu.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 144)

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Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans

La Loi Pacte supprime l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.

A la place, un artisan peut suivre facultativement le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, qui peut aussi être proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat sous le nom de « stage de préparation à l’installation ».

Loi Pacte : inscription au répertoire des métiers

Par principe, doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) les particuliers et les sociétés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité artisanale, dès lors qu’ils ou elles emploient moins de 11 salariés.

Toutefois, les artisans qui franchissent le seuil de 11 salariés peuvent demeurer immatriculés au répertoire des métiers dès lors qu’ils emploient moins de 50 salariés. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 250 salariés.

Par ailleurs, pouvaient jusqu’alors s’immatriculer au répertoire des métiers les personnes qui avaient franchi le seuil de 11 salariés, mais qui employaient moins de 50 salariés et qui avaient repris un fonds précédemment exploité par une personne elle-même immatriculée au répertoire des métiers. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 100 salariés.

Pour calculer l’effectif d’une entreprise artisanale, il sera fait référence aux modalités de décompte de l’effectif actuellement applicables pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.

A partir du 1er janvier 2020, l’effectif sera donc calculé en retenant l’effectif annuel moyen qui correspondra à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements), à l’exclusion des mois pendant lesquels aucun salarié n’aura été employé.

Un Décret doit encore préciser les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Loi Pacte : devis et factures

Les obligations des entreprises du bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d’œuvre, en matière d’information du maître d’ouvrage sur leur garantie décennale, sont importantes.

La Loi impose qu’ils doivent indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures :

• l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

En outre, depuis la Loi Macron, votée en 2015, ils doivent joindre, à leurs devis et factures, une attestation d’assurance reprenant les mentions précitées.

Pour des raisons de simplification, la Loi Pacte prévoit que les entreprises de bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d’œuvre n’ont plus à mentionner les indications précitées dans leurs devis et factures. La remise de l’attestation d’assurance comportant ces indications est, en effet, jugée désormais suffisante.

Loi Pacte : statut de coopérative artisanale

La Loi Pacte entend moderniser le statut des coopératives artisanales : elle prévoit que les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale et, au besoin, dans son règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale.

En outre, la Loi Pacte permet aux conjoints des chefs d’entreprises membres de la société coopérative artisanale (entrepreneurs individuels ou représentants légaux des sociétés) de siéger quel que soit leur statut (collaborateur, associé ou salarié) dans les organes d’administration de la coopérative et, le cas échéant, d’en assurer les fonctions de présidence.

Enfin, la Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société est désignée comme président de l’instance d’administration de la société coopérative artisanale, elle est représentée par son représentant légal ou par le conjoint collaborateur, associé ou salarié de celle-ci.

Loi Pacte : fonds de promotion de l’artisanat

Un autre dispositif de la Loi Pacte habilite les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat à mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement de leur fonds de promotion de l’artisanat.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 4, 5, 6, 11 et 66)

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? © Copyright WebLex – 2019

Professionnels du secteur automobile et de la construction : la procédure de « rescrit » précisée !

Pour rappel, seules les entreprises des 2 secteurs suivants peuvent recourir au rescrit « délais de paiement » :

• le secteur de l’industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;
• le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).

Ce rescrit permet à ces entreprises de questionner la DGCCRF pour s’assurer de la conformité des modalités de computation des délais de paiement au regard de la Loi, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

En pratique, la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Le Gouvernement vient de préciser qu’à l’appui de la demande, il faut :

• remplir un formulaire téléchargeable sur le site web www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site www.service-public.fr ;
• fournir tout document, notamment tout support contractuel à destination des clients, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement que l’entreprise envisage de mettre en place.

Source : Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

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