Actu Juridique

Quels éléments doivent figurer sur la déclaration de récolte, de production et de stock de vin ?

Pour mémoire, pour pouvoir commercialiser leur vin, les producteurs doivent effectuer une déclaration de récolte, de production et de stock de vin auprès de l’administration des Douanes.

Dans ce cadre, l’administration leur attribue un numéro d’identification qui distingue :

• les activités de récoltant ;
• les activités de cave coopérative ;
• les activités de négociant-vinificateur ;
• et les activités de négociant.

Chacune de ces activités donne lieu au dépôt d’une déclaration de récolte, de production et/ou de stock.

Le contenu de chacune des déclarations vient d’être fixé :

• pour la déclaration de récolte, il doit être fait mention :

• ○ du numéro d’identification CVI du déclarant ;
• ○ du numéro d’identification SIRET du déclarant ;
• ○ de la catégorie (Appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit récolté ;
• ○ du nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l’élaboration d’eau-de-vie à indication géographique ;
• ○ de la zone viticole de récolte des raisins ;
• ○ en cas de métayage, l’exploitant déclare : le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d’identification ; la part de récolte revenant aux bailleurs ; la destination de la récolte des bailleurs ; la date de dépôt.

• pour la déclaration de production, il doit être fait mention :

• ○ du numéro d’identification au casier viticole informatisé (CVI) du déclarant ;
• ○ du numéro d’identification SIRET du déclarant ;
• ○ de la catégorie (Appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique), la couleur (rouge, blanc ou rosé) et la quantité de raisin ou de moût mise en œuvre ;
• ○ du nom des produits obtenus tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l’élaboration d’eau-de-vie à indication géographique ;
• ○ de la zone viticole de récolte des raisins ;
• ○ en cas de métayage, l’exploitant déclare : le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d’identification ; la part de production revenant aux bailleurs, vinifiée par l’exploitant ou le bailleur ; la date de dépôt ;

• pour la déclaration de stock des récoltants, il doit être fait mention :

• ○ du numéro d’identification au casier viticole informatisé du déclarant ;
• ○ du numéro d’identification SIRET du déclarant ;
• ○ de la catégorie (Appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit stocké ;
• ○ du nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée et les produits à Appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ;
• ○ des autres produits destinés à être éliminés ;
• ○ de la date de dépôt.

• pour la déclaration de stock des négociants, il doit être fait mention :

• ○ du numéro d’identification accises ou du numéro d’entrepositaire agréé du déclarant ;
• ○ du numéro SIRET du déclarant ;
• ○ de la date dépôt.

La déclaration doit être déposée en ligne, sur le site Internet des Douanes. Toutefois, en cas d’indisponibilité du service en ligne, les déclarants peuvent utiliser les imprimés mis à leur disposition par l’administration.

Notez enfin que les vendeurs de raisin et de moûts doivent fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l’établissement de la déclaration de production.

Source :

• Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l’article 407 du code général des impôts
• Arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks

Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : dérogations aux droits à l’Assurance Maladie

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 pour l’instant), il est possible de déroger aux règles habituelles de prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations réalisées par vidéotransmission mais aussi par téléphone.

Par ailleurs, il existe une consultation dite « de prévention de la contamination à la covid-19 ». Elle peut être réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l’absence de médecin traitant désigné.

Elle est valorisée comme une consultation de référence pour les médecins généralistes et affectée par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,74.

Elle peut désormais faire l’objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie pour :

• les assurés à risque de développer une forme grave d’infection de la covid-19,
• les assurés reconnus atteints d’une affection de longue durée,
• les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé,
• et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.

Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission et ne peut être cotée qu’une fois par patient.

Enfin, il était prévu qu’une personne atteinte d’une affection longue durée pouvait bénéficier de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe réalisée, jusqu’au 15 septembre 2020 par son médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans sa prise en charge en l’absence de médecin traitant désigné, dès lors qu’il n’avait pas vu son médecin pendant la période de confinement ou qu’il avait été adressé à ce médecin en sortie d’hospitalisation. La participation de l’assuré était supprimée. De plus, le tarif de cette consultation ne pouvait pas donner lieu à dépassement.

Désormais, cette mesure exceptionnelle et dérogatoire est applicable jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Source : Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : interdiction (temporaire) des déplacements du Royaume-Uni vers la France

Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et à la nouvelle variante de la covid-19 qui vient d’y apparaître, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers la France sont interdits.

Cette interdiction est valable jusqu’au 23 décembre 2020 à zéro heure.

Source : Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ? © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Les aides financières relatives à l’exploitation cinématographique auxquelles peuvent prétendre certains acteurs du milieu du cinéma sont inscrites sur un compte à leur nom, ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire( soit, pour l’instant, jusqu’au 16 février 2021 inclus), il est désormais prévu que les sommes inscrites sur ces comptes ouverts au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, des entreprises de production d’œuvres audiovisuelles, des éditeurs de vidéogrammes et des entreprises de vente à l’étranger, peuvent exceptionnellement être investies par leur titulaire faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour faire face à un besoin de liquidités en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Ces sommes peuvent être investies dans la limite de 50 % du montant total des sommes inscrites sur le compte, et sur autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Pour obtenir l’autorisation nécessaire, le titulaire du compte doit justifier avoir été particulièrement touché par l’épidémie de coronavirus et les mesures prises pour y faire face, et doit indiquer les conditions dans lesquelles l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Notez que sa situation doit être appréciée en tenant compte des mesures de soutien dont il a bénéficié, ainsi que des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de l’activité de l’entreprise et de ses projets dans le cadre de la procédure mise en place et postérieurement à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour faire sa demande, le titulaire du compte doit remplir et déposer un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée par voie électronique.

Source : Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à la possibilité d’investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : des critères de précarité

Au début de l’année 2021, le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires.

Sont concernés les bénéficiaires, au 24 décembre 2020, de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME).

Une modification est à noter pour ce troisième envoi : les masques seront cette-fois-ci adaptés à l’âge du bénéficiaire, pour les personnes nées en 2014 ou antérieurement.

Pour rappel, ces masques arriveront directement au domicile des bénéficiaires : aucune démarche n’est à faire.

Source : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits © Copyright WebLex – 2020

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter

Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place du confinement, les restaurateurs peuvent ouvrir sans limitation horaire pour :

• leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
• le room service des restaurants et bars d’hôtels ;
• la restauration collective en régie et sous contrat ;
• la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ; le Préfet dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.

A compter du 23 décembre 2020, le Gouvernement revient sur cette règlementation pour la vente à emporter : elle n’est désormais possible qu’entre 6h et 20h.

Source : Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte ! © Copyright WebLex – 2020