Actu Juridique

Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée !

Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité est supprimée.

Notez toutefois que les constructions doivent être conçues de telles façon qu’il doit être possible d’installer un conduit de fumée si le propriétaire le souhaite par la suite.

Source : Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie)

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? © Copyright WebLex – 2019

Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées !

La Loi Elan a créé un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers qui peut être mis en œuvre dans certaines zones tendues.

Lorsque le bailleur loue un logement sans respecter ce dispositif expérimental, le Préfet peut prononcer à son encontre une amende après une mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse.

Les modalités de cette mise en demeure viennent d’être précisées. Celle-ci doit indiquer :

• le manquement constaté,
• la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec la Loi,
• le cas échéant, l’obligation de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure,
• le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse,
• la possibilité pour le bailleur de contester sa mise en demeure dans un délai d’1 mois à compter de sa réception.

Dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le bailleur doit transmettre au Préfet une copie du contrat de bail mis en conformité avec la Loi ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.

Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le Préfet doit informer le bailleur de son intention de le sanctionner par une amende. Cette information mentionne le montant de l’amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté.

Le montant de l’amende ne peut pas excéder 5 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une société bailleresse.

Source : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! © Copyright WebLex – 2019

Déclaration du chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie : jusqu’au 30 juin !

Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister :

• par un pharmacien adjoint pour un chiffre d’affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ;
• par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ;
• au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires.

En outre, en Outre-mer, les chiffres d’affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

• 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
• 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
• 1,34 en Guyane ;
• 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d’affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et les pharmaciens associés et leurs conjoints diplômés non-salariés, s’ils travaillent effectivement à l’officine, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

Enfin, la réglementation prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine doivent déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d’affaires annuel global hors taxes à la valeur ajoutée au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Cette obligation vient d’être modifiée : pour 2019, vous avez jusqu’au 30 juin pour procéder à cette déclaration.

Source : Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d’affaires des officines de pharmacie pour 2019

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire ! © Copyright WebLex – 2019

AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP…

Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée (AOP) reproche à un commerçant de vendre des fromages en utilisant des étiquettes qui comportent un dessin évoquant l’aire géographique liée à l’AOP.

Or, pour se prévaloir de l’AOP et vendre son fromage, il faut respecter un cahier des charges précis, ce que ne fait pas le commerçant. La fondation estime donc que ce commerçant ne peut pas utiliser le dessin litigieux.

Ce que va confirmer le juge, qui rappelle que l’utilisation d’images évoquant une aire géographique à laquelle est liée une AOP peut constituer une évocation illicite de celle-ci lorsque le consommateur est amené directement à faire un lien entre l’image et le produit bénéficiant de l’AOP.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 2 mai 2019, C-614/17

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! © Copyright WebLex – 2019

Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée !

L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs.

Par mesure de simplification, 2 documents justificatifs ne sont plus à fournir depuis le 11 mai 2019 : l’un concerne les véhicules neufs achetés à l’étranger, l’autre les motos neuves de plus de 100 CV.

S’agissant des véhicules neufs achetés à l’étranger, la procédure d’immatriculation exigeait jusqu’ici que soit fournie une attestation d’identification pour importer le véhicule en France. Ce document n’est désormais plus à fournir, ce qui permet à son propriétaire d’économiser les coûts d’établissement du document.

S’agissant des motos neuves de plus de 100 CV, il n’y a désormais plus besoin de fournir le certificat de conformité de son débridage.

Notez toutefois que la présentation de ces documents reste obligatoire pour les véhicules usagés.

Enfin, sachez que la présentation d’un procès-verbal d’agrément de prototype est également supprimée.

Source : Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? © Copyright WebLex – 2019

Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles

Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire, le Gouvernement a décidé de créer une formation complémentaire.

Cette formation complémentaire, d’une durée d’un jour, peut être suivie après l’obtention du permis de conduire et plus précisément entre le 6ème et le 12ème mois après l’obtention du permis de conduire. Elle comprend :

• un module général qui précise les enjeux de la formation complémentaire ;
• un ou plusieurs module(s) spécialisé(s) afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et de mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

En contrepartie du suivi de cette formation complémentaire, non obligatoire, le conducteur qui a suivi un cursus « normal » voit la durée probatoire de 3 ans de son permis de conduire réduite à 2 ans et son permis de conduire est majoré de 2 points au terme du délai probatoire.

Celui qui a suivi un apprentissage anticipé de la conduite voit la durée probatoire de 2 ans de son permis de conduire réduite à 6 mois et le permis de conduire est majoré de 3 points au terme du délai probatoire réduit.

Pour que le délai probatoire du permis de conduire soit réduit, en cas de suivi de la formation complémentaire, le conducteur doit n’avoir commis, au cours de la période probatoire, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Cette formation complémentaire ne peut être dispensée que dans les établissements dotés du label « qualité des formations au sein des écoles ». Un enseignant de la conduite doit être lui-même spécialement formé pour délivrer la formation complémentaire.

Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite, à leur permettre d’accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.

Voici la liste des savoirs et savoir-faire transversaux pour l’ensemble de la formation complémentaire :

• connaître les caractéristiques de l’accidentalité des conducteurs novices ;
• connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
• connaître les caractéristiques d’efficacité d’une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
• connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
• connaître les différentes techniques d’animation ;
• connaître des techniques de gestion de groupe ;
• connaître les techniques d’écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l’expression ;
• maîtriser les principales techniques de communication ;
• gérer la dynamique d’un groupe restreint dans le cadre d’une formation volontaire et non validante ;
• maîtriser l’organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
• maîtriser l’utilisation des outils spécifiques pour l’animation des séquences de la formation complémentaire ;
• savoir communiquer efficacement dans le cadre d’une relation formative ;
• savoir favoriser l’échange entre apprenants et le réguler ;
• savoir instaurer un climat de confiance ;
• savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d’usagers de la route ;
• connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
• connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.

A l’issue de la formation, une attestation est remise à l’enseignant de conduite.

Source : Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! © Copyright WebLex – 2019