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Prime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ?
Les audits énergétiques ouvrant droit au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent être réalisés par un auditeur qualifié. Mais qu’est-ce qu’un « auditeur qualifié » ?
Prime énergie : architecte = auditeur qualifié ?
Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite notamment aux personnes qui font réaliser un audit énergétique de leur logement.
Depuis le 26 septembre 2021, les conditions de qualification des professionnels réalisant ce type d’audit sont aménagées.
Désormais, l’auditeur doit :
- soit être titulaire d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences, de moyens et de compétences ;
- soit être titulaire de la qualité d’architecte et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis ici ;
- soit être une société d’architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis ici.
Retenez que ces aménagements s’appliquent pour les audits réalisés sur des maisons individuelles, ainsi que pour ceux réalisés sur des bâtiments à usage principal d’habitation situés en copropriété.
Source : Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
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BTP : covoiturage = transport en commun ?
Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les moyens de transports en commun à proximité de son chantier ne lui permettant pas de rentrer chez lui chaque soir. Ce que l’employeur refuse, le salarié pouvant toujours avoir recours au covoiturage… A tort ou à raison ?
BTP : covoiturage ≠ transport en commun
Le salarié d’une entreprise de BTP demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, le chantier sur lequel il travaille étant trop éloigné de son domicile pour lui permettre de regagner tous les soirs son domicile en transports en commun.
Il rappelle, en effet, qu’en vertu des conventions collectives nationales applicables pour les ouvriers des entreprises du BTP, cette situation s’apparente à un « grand déplacement » devant donner lieu au versement d’une indemnité pour le salarié contraint d’utiliser son propre véhicule plutôt que les transports en commun pour regagner son domicile chaque soir.
« Non », conteste l’employeur : le salarié n’a pas envisagé d’avoir recours au covoiturage, ce qui constitue pourtant, selon lui, un moyen de transport en commun que le salarié aurait pu utiliser pour regagner son domicile.
« Non », conteste à son tour le juge, qui précise que le covoiturage ne constitue pas un « transport en commun » au sens de la convention collective. Par conséquent, l’employeur devra bien verser au salarié une indemnité de grand déplacement.
Retenez que les conventions collectives dont il est ici question sont celles qui s’appliquaient à l’ensemble des entreprises du secteur jusqu’au 30 juin 2018. Toutefois, la notion d’indemnité de grand déplacement ayant été reprise en des termes identiques par les conventions collectives applicables depuis le 1er juillet 2018, la décision du juge semble toujours valable aujourd’hui.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 20-14326
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BTP : qui doit payer les congés payés ?
Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s’y refuse : parce que le salarié est affilié à une caisse de congés payés, c’est à cette dernière et non à lui de payer… Qu’en est-il réellement ?
BTP : quid de l’affiliation à une caisse de congés payés ?
Un employeur du bâtiment licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui demande alors le paiement de ses congés payés non pris.
Mais pour l’employeur, parce qu’il est affilié à une caisse de congés payés, c’est à cette dernière, et non à lui, de payer les congés non pris.
Rappelons, en effet, que dans certains secteurs d’activités et pour certaines professions, des caisses de congés payés peuvent se substituer à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés.
Ici, l’employeur estime que parce qu’il a parfaitement rempli ses obligations à l’égard de la caisse de congés payés, c’est à elle de se charger d’indemniser le salarié.
« Faux », rétorque le juge : la caisse de congés payés ne se substitue à l’employeur pour le paiement des congés non pris que dans l’hypothèse où il est établi que ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de bénéficier de son droit à congés payés.
Et ici, l’employeur n’est manifestement pas en mesure de justifier avoir effectivement pris les mesures nécessaires, comme le fait qu’il soit à jour de ses cotisations auprès de la caisse ou qu’il ait bien fourni son attestation de travail au salarié…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2021, n° 19-17046
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Représentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ?
Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au sein du Comité social et économique (CSE). Pour elle, ce dernier ne remplis pas les conditions d’ancienneté nécessaires lui permettant d’être désignés à un tel mandat… Réellement ?
Désignation d’un intérimaire au CSE : attention à l’ancienneté du salarié !
Un syndicat choisit de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au Comité social et économique (CSE) d’une entreprise utilisatrice.
Ce que cette dernière conteste : le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté nécessaires lui permettant d’être désigné à un tel mandat.
Elle rappelle, en effet, que seuls les salariés temporaires liés à l’entreprise par des contrats de mission d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile peuvent être désignés comme représentant syndical au sein du CSE. Or, le salarié en question n’a été présent dans l’entreprise que 8 jours au total durant la période requise…
Un raisonnement suivi par le juge : le salarié intérimaire ne peut pas ici être désigné en qualité de représentant syndical au CSE, quand bien même il était titulaire, le jour de sa désignation, d’une mission au sein de l’entreprise.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2021, n° 20-10887
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Taxe foncière 2021 : à payer le 15 octobre au plus tard !
L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, vous devez déjà avoir reçu votre avis de taxe foncière. Quand et comment devez-vous la payer ?
Paiement de la taxe foncière : comment ?
La taxe foncière 2021 (sur les propriétés bâties ou non bâties) est à payer le 15 octobre 2021 au plus tard.
Si le montant à régler est supérieur à 300 €, vous pouvez :
- payer en ligne sur le site internet impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « Impots.gouv » : vous bénéficier alors d’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 20 octobre à minuit pour enregistrer votre règlement ;
- adhérer au prélèvement à l’échéance :
- ○ par l’intermédiaire de votre espace particulier sur le site internet impots.gouv.fr avant le 30 septembre 2021 ;
- ○ en renvoyant le talon d’adhésion joint à l’avis de taxe foncière reçu par voie postale à votre centre d’encaissement avant le 15 octobre 2021.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, l’impôt sera prélevé le 25 octobre 2021.
Notez que si vous choisissez de payer en ligne, vous pourrez d’ores et déjà, à l’issue de votre règlement, adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de la taxe foncière 2022.
Si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez :
- payer en ligne sur le site internet impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « Impots.gouv » ;
- adhérer au prélèvement à l’échéance ;
- utiliser les autres moyens de paiement mentionnés dans la notice de votre avis de taxe foncière : chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 septembre 2021, n°1445
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Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…
Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ?
Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l’heure c’est l’heure !
Une société, dont les contrats de distribution ont été résiliés par la marque automobile qui en était titulaire, est contrainte de vendre son fonds de commerce, à des conditions qu’elle estime désavantageuses.
« La faute à la marque », estime la société, qui décide de lui réclamer une indemnisation…
« Trop tard », répond la marque, pour qui la société avait 5 ans à compter de la promesse de vente mentionnant le prix du fonds de commerce pour formuler une telle demande. Or, ladite promesse a été signée il y a plus de 5 ans !
« Mauvais calcul », rétorque la société, qui rappelle à son tour que la promesse de vente a été conclue sous conditions suspensive et qu’elle n’a eu connaissance, de manière certaine, du prix de vente désavantageux de son fonds de commerce qu’à la date de signature de l’acte authentique… qui, elle, remonte à moins de 5 ans !
Un raisonnement confirmé par le juge : la promesse de vente étant conclue sous conditions suspensives, la société ne pouvait pas, à la date de la signature de celle-ci, être certaine du préjudice découlant du prix de vente désavantageux de son fonds de commerce.
Parce que la signature de l’acte authentique de vente remonte à moins de 5 ans, l’action de la société contre la marque est donc recevable…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 septembre 2021, n° 19-24854 (NP)
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