Actualités

Les nouveaux secteurs concernés par la responsabilité élargie du producteur

Pour mémoire, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur imposent aux fabricants de certains produits (emballages ménagers, textiles, médicaments, etc.) d’organiser la gestion des déchets générés par ces derniers. Ces dispositifs reposent donc sur le principe du « pollueur-payeur ».

A compter du 1er janvier 2022, 3 nouvelles filières seront concernées par ces obligations :

• la filière du jouet : produits conçus pour être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans, maquettes, puzzles, etc. ;
• la filière des articles de sport et de loisirs : produits destinés à la pratique sportive, vélos, vélos à assistance électrique, etc. ;
• la filière des articles de bricolage et de jardin : outils de peinture, machines motorisées thermiques, matériels d’entretien du jardin, etc.

Notez enfin que les professionnels concernés par ces dispositions sont ceux qui fabriquent ou importent ce type de produits destinés à être vendus, donnés ou utilisés sur le territoire français.

Source : Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Responsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : des fraudes au dépistage et à la vaccination

Les éléments suivants peuvent vous permettre de reconnaître les offres de dépistage et de test frauduleuses :

• jusqu’au 15 octobre 2021, aucun paiement ne peut être exigé lors du dépistage ou de la vaccination ;
• concernant le dépistage, les tests pour les non-résidents sont remboursés uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme contact à risque.

Retenez qu’un test ou un dépistage frauduleux n’est pas sans conséquences :

• le test peut être mal réalisé et blesser et/ou conduire à un résultat faussement négatif ;
• les tests utilisés peuvent ne pas être reconnus par les instances de santé ;
• lorsqu’une fraude est détectée, les preuves de tests sont annulées et donc les « pass sanitaires » délivrés invalidés.

Source : Actualité du ministère de la Santé du 1er octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : attention à la fraude ! © Copyright WebLex – 2021

Navires : interdiction des « scrubbers » près des côtes françaises

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation internationale en matière d’émissions atmosphériques par les navires est renforcée, notamment en ce qui concerne l’émission de soufre.

Or, malgré cette réglementation, de nombreux navires se sont équipés en « scrubbers » (dispositifs d’épuration des gaz d’échappement) afin de continuer à utiliser un fuel plus soufré, mais moins cher.

Actuellement, 2/3 de ces dispositifs sont « ouverts », c’est-à-dire qu’ils rejettent dans le milieu marin ce qu’ils ont épuré des fumées d’échappement.

A partir du 1er janvier 2022, de tels rejets seront interdits à moins de 3 milles marins de la terre la plus proche dans les eaux sous juridiction française.

A titre transitoire, l’administration française peut accorder une exemption à un navire effectuant des voyages réguliers entre 2 ports, dont la durée de validité ne peut pas excéder le 1er janvier 2026. Cette demande d’exemption doit démontrer l’impossibilité de se conformer à cette règle et indiquer la ou les solution(s) de mise en conformité retenue(s) et leur date prévisionnelle de mise en œuvre.

Source : Arrêté du 22 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 213)

Réduire la pollution marine en interdisant certains dispositifs d’épuration ? © Copyright WebLex – 2021

Notaires : attention aux déclarations des clients !

Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison, qui mentionne qu’il s’agit de la résidence principale de la vendeuse…ce qui permet à cette dernière d’être exonérée d’impôt sur le gain réalisé.

Sauf qu’après vérification, l’administration fiscale s’aperçoit qu’il ne s’agit pas de la résidence principale de la vendeuse, ce qui lui permet de lui réclamer un supplément d’impôt.

La vendeuse se retourne alors contre le notaire et lui réclame des dommages-intérêts, estimant qu’il a commis une faute lors de la rédaction de l’acte de vente.

Ce que nie le notaire : s’il a indiqué que la maison était la résidence principale de la vendeuse, c’est sur les dires de celle-ci. Pour preuve, la veille de la signature de la vente, elle lui a confirmé que la maison était sa résidence principale et, le lendemain, a signé l’acte en l’état.

Sauf qu’elle a cessé de vivre dans ce logement près de 17 mois avant la signature de l’acte authentique, rappelle la vendeuse…

Pour mémoire, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé à l’occasion de la vente d’une résidence principale, le logement vendu doit normalement constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.

Toutefois, par mesure de tolérance, l’exonération reste acquise si le vendeur a occupé le logement, à titre de résidence principale, jusqu’à sa mise en vente et si la cession intervient dans un délai normal, que l’administration estime à 1 an dans un contexte économique normal.

Or, ici, la vente a eu lieu plus d’1 an après qu’elle a quitté le logement. Le notaire savait donc que lorsqu’elle déclarait que la maison était sa résidence principale, il s’agissait d’une affirmation juridiquement erronée.

Ce que confirme le juge, pour qui le notaire a bel et bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 septembre 2021, n° 19-23506

Notaires : client incompris = contrat mal écrit ? © Copyright WebLex – 2021

Gérant de SARL : responsable si, et seulement si…

Une SARL qui exploite une activité de commerce de vêtements pour dames et de vente de robes de mariées nomme une gérante.

Peu après, la société conclut un bail commercial pour un local dont elle est propriétaire avec une société spécialisée dans la vente de vêtements, ce qui la pousse à réduire sa propre activité à la seule vente de robes de mariées.

Quelques années plus tard, l’associé de la SARL décide d’engager la responsabilité de la gérante…

Selon lui, la dirigeante a effectivement commis une faute de gestion puisqu’elle a poursuivi l’activité déficitaire de la société pendant plusieurs années, qu’elle savait pourtant irrémédiablement compromise.

Une décision contraire à l’intérêt social de la société, puisque la gérante ne l’a prise que dans le seul but de continuer à percevoir sa propre rémunération…

« Faux », rétorque la gérante, qui rappelle que l’activité de la société, certes déficitaire, est compensée par les revenus locatifs générés par la location du local commercial dont elle est propriétaire.

Ce que constate aussi le juge, pour qui la gérante a rempli sa mission en cherchant à équilibrer le caractère déficitaire de l’activité exercée par la SARL par la rentrée régulière de revenus locatifs.

D’autant, souligne-t-il, que la rémunération perçue par la gérante dans le cadre de ses fonctions est loin d’être excessive…

En conséquence, parce que la décision de poursuite de l’activité de la SARL ne constitue pas une décision contraire à l’intérêt social, la gérante, qui n’a commis aucune faute de gestion, ne peut voir sa responsabilité engagée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 septembre 2021, n° 19-18936

Gérant de SARL : la poursuite d’une activité déficitaire engage-t-elle (forcément) votre responsabilité ? © Copyright WebLex – 2021

Le point sur les conditions d’acceptation des titres-restaurant dans les magasins

Pour mémoire, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le paiement d’un repas commandé ou consommé dans un restaurant ou pour l’achat de denrées alimentaires en magasin.

Toutefois, les consommateurs estiment qu’il existe une disparité entre les grandes surfaces concernant les produits pouvant être ou non payés avec ces titres.

Le gouvernement rappelle que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de contrôler la bonne application de la règlementation dans ce domaine.

De plus, une charte établie par la CNTR en accord avec les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires, a pour objet de préciser les conditions d’acceptation des titres-restaurant.

Celle-ci prévoit notamment que :

• seuls les articles appartenant aux familles d’articles déclarées éligibles par la CNTR peuvent faire l’objet d’un paiement par titres-restaurant ;
• chaque enseigne doit proposer à la CNTR la liste des articles qu’elle souhaite rendre éligible au paiement par titres-restaurant ;
• la liste proposée par les enseignes doit contenir au moins 80 % d’articles directement consommables (frais ou surgelés), de produits laitiers ainsi que de fruits et légumes directement consommables ou non.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter cette charte ici.

Source : Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405

Titres-restaurant : quels produits peut-on acheter ? © Copyright WebLex – 2021