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Coronavirus (COVID-19) : « nul n’est censé ignorer la Loi »

Pour mémoire, certains professionnels, dont ceux exerçant dans les établissements publics de santé, ont l’obligation d’être vaccinés contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale.

A défaut de remplir cette obligation, ces personnes ne peuvent plus exercer leur activité et voient leur contrat de travail ou leurs fonctions suspendu(es).

C’est ce qui est arrivé à une professionnelle non-vaccinée intervenant au sein d’un hôpital public…

Après avoir été dûment informée, au cours d’un entretien individuel, de son obligation vaccinale et des conséquences de son refus de se faire vacciner, elle a vu ses activités professionnelles (et donc sa rémunération) suspendues à compter du 15 septembre 2021.

Une situation inacceptable pour la professionnelle, qui décide de saisir le juge en urgence en vue d’obtenir, sans délai, la levée de la mesure de suspension dont elle fait l’objet.

Mais ce dernier refuse d’accéder à sa demande… Et pour cause : il estime que la situation la professionnelle n’est pas « urgente », puisqu’elle s’est elle-même placée dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle en raison de son refus de se faire vacciner.

Or, la lutte contre l’épidémie de coronavirus et ses variants nécessite la suspension de la professionnelle et ce, dans le but (impérieux) de protéger la santé publique, notamment dans l’établissement concerné.

D’autant qu’elle conserve la possibilité de s’engager dans un schéma vaccinal, et donc de reprendre ses fonctions…

Pour toutes ces raisons, sa demande en urgence est rejetée.

Source : Ordonnance du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 30 septembre 2021, n° 2102028 (NP)

Coronavirus (COVID-19) et personnel soignant non-vacciné : suspension de la rémunération = situation « urgente » ? © Copyright WebLex – 2021

Dispositifs médicaux avec du cobalt : de nouvelles obligations

Depuis le 1er octobre 2021, le cobalt est techniquement classé comme substance cancérogène 1B, mutagène 2, toxique pour la reproduction 1B.

Concrètement, ce nouveau classement engendre de nouvelles obligations pour les fabricants de dispositifs médicaux (DM) dont l’alliage est composé en partie de cobalt, à savoir :

• la justification de l’utilisation du cobalt ; cela peut se faire, par exemple, en expliquant pour quelle raison un autre matériau ne peut le remplacer ;
• le signalement de la présence de cobalt par un étiquetage spécifique sur le DM ;
• la fourniture d’une notice informant des risques résiduels.

Si vous voulez en savoir plus, sachez que l’ANSM a publié un questions/réponses consultable ici.

Source : Actualité de l’ANSM du 1er octobre 2021

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Pompes à chaleur : un bruit déjà encadré

Pour mémoire, la réglementation qui encadre le bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation.

Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, un constat peut être réalisé par les forces de l’ordre, les maires (et leurs adjoints), les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, et les agents des communes désignés par le maire (agréés par le procureur de la République).

Pour déterminer si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, l’appréciation est faite à l’oreille.

Afin d’aider les personnes concernées à réaliser ce constat, le Conseil national du bruit a rédigé un guide disponible ici.

Si la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, en revanche, il faut vérifier que le bruit n’est pas supérieur à un seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe.

A l’heure actuelle, le gouvernement n’envisage pas de modifier ces 2 réglementations.

Source : Réponse ministérielle Longeot, Sénat, du 30 septembre 2021, n° 20544

Pompes à chaleur : « faites moins de bruit » ! © Copyright WebLex – 2021

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouvelle gestion, nouveaux tarifs

Pour mémoire, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire, de manière gratuite, sur une liste d’opposition.

Corrélativement, il est interdit à un professionnel (qu’il agisse directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte) de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans certains cas précis.

L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique était, jusqu’au 1er octobre 2021, Opposetel.

A compter de cette date et jusqu’au 10 août 2026, il est remplacé par l’organisme Worldline, qui est notamment chargé, dans le cadre de ses missions, de collecter une redevance auprès des professionnels qui sont dans l’obligation de consulter la liste d’opposition :

• de manière régulière, s’ils exercent à titre habituel l’activité de démarchage téléphonique ;
• avant toute campagne de démarchage, s’ils exercent cette activité à titre accessoire.

La redevance versée inclut :

• une part fixe comprenant les frais d’inscription acquittés lors de l’adhésion au service et des frais de gestion ;
• une part variable correspondant aux charges annuelles liées à la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs et à la fréquence d’utilisation de la liste d’opposition par le professionnel.

Les tarifs et montants des abonnements facturés par Worldline aux professionnels non-revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte) et aux professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels) viennent de faire l’objet de divers ajustements.

Ceux-ci s’appliqueront de manière progressive, selon le profil du professionnel concerné.

Notez que les abonnements en cours au 1er octobre 2021 auprès d’Opposetel bénéficient d’un régime transitoire, qui prévoit notamment que chaque abonnement souscrit par un professionnel adhérent est transformé en un abonnement auprès de Worldline sans modification d’échéance et conformément à des conditions précises, dont le détail est consultable ici.

Source : Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d’utilisation de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue ! © Copyright WebLex – 2021

Moduler ou renoncer à l’acompte avant le 9 décembre 2021

Pour certain(e)s crédits et réductions d’impôts, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année. Sont concernés :

• le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
• la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• la réduction d’impôt pour dons à des associations.

Si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2022.

C’est pourquoi vous avez la possibilité, en vous connectant à votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021 :

• de demander une diminution du montant de l’acompte ;
• de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit (ou de réduction) d’impôt en janvier.

A toutes fins utiles, notez qu’aujourd’hui, il n’est pas possible de moduler à la hausse cet acompte, en raison du risque important de fraude.

Source : Impots.gouv.fr, questions-réponses, « j’ai déclaré des réductions et crédits d’impôts, suis-je concerné par le versement de l’avance de 60 % en janvier ? », à jour au 4 octobre 2021

Acompte de crédits d’impôt : et si vos dépenses ont baissé ? © Copyright WebLex – 2021

Dépistage gratuit : pour qui ?

À partir de l’âge de 50 ans et tous les 2 ans (en l’absence de symptômes et de risque élevé), les femmes reçoivent à leur domicile un courrier les invitant à réaliser un dépistage du cancer du sein.

Une liste de radiologues agréés à effectuer ce dépistage gratuit est jointe à cette invitation.

Le dépistage consiste en un examen clinique des seins, ainsi qu’une mammographie (examen radiologique).

Dans le cadre du programme de dépistage organisé, une 2nde lecture systématique des mammographies jugées normales est assurée, par sécurité, par un 2nd radiologue expérimenté.

Pour les personnes âgées de moins de 50 ans et ne présentant aucun facteur de risque particulier, il est recommandé de ne pas réaliser de dépistage systématique.

Quant aux personnes âgées de plus de 74 ans, le dépistage du cancer du sein doit faire l’objet d’une discussion avec le médecin traitant.

Source : Actualité de service-public.fr du 5 octobre 2021

Octobre rose : un dépistage gratuit du cancer du sein ? © Copyright WebLex – 2021