La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). A quel(s) niveau(x) ?
Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil et le recensement des empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales.
Ce fichier vise à faciliter le travail des services de police, en optimisant leur travail de recherche et d’identification des auteurs de crimes et délits.
Les données qui y sont collectées sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.
A la suite de divers contrôles, la CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur concernant la tenue de ce fichier.
Elle lui reproche notamment :
Dans ce cadre, la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre diverses mesures, au plus tard le 31 octobre 2021, parmi lesquelles :
Notez que le ministère a également l’obligation de supprimer, d’ici le 31 décembre 2022, l’ancien « fichier manuel » actuellement conservé, qui se compose de fiches papier et dont la destruction aurait dû être effective depuis plusieurs années.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Source : Actualité de la CNIL du 30 septembre 2021
Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL © Copyright WebLex – 2021
Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie viennent de faire l’objet d’assouplissements temporaires. Revue de détails…
Pour mémoire, les établissements de formation en ostéopathie sont tenus, pour l’exercice de leur activité, d’obtenir un agrément dont la délivrance est conditionnée par le respect d’un certain nombre de critères.
Pour améliorer le processus de délivrance de ce document, il est prévu que le ministre en charge de la santé ait désormais la possibilité de délivrer un agrément provisoire d’une année seulement (contre 5 habituellement) aux écoles qui ne répondent pas totalement aux critères d’agrément mais qui bénéficient d’un court délai pour mettre en place les actions correctrices nécessaires.
Dans ce cas, le ministre évalue, à l’issue de ce délai d’un an, les éléments produits par l’école et décide, ou non, de prolonger l’agrément octroyé pour la durée restante de 4 ans.
Par ailleurs, il est exceptionnellement prévu que les établissements de formation qui ont déposé un dossier de demande en 2019 ou 2020 et dont l’agrément a été refusé ou la capacité d’accueil réduite en 2020 puissent demander la délivrance d’un agrément provisoire, dont la date d’expiration est fixée au 31 août 2022.
Notez que pour être recevable, la demande d’agrément provisoire doit intervenir au plus tard le 12 octobre 2021.
Source : Décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie
Ecoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément © Copyright WebLex – 2021
Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont connus. De quelles aides s’agit-il ?
Les montants de certaines aides financières pour les agriculteurs sont connus pour la campagne 2021, à savoir :
Sources :
Aides agricoles : les montants 2021 sont connus © Copyright WebLex – 2021
Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette expérimentation est basée sur un cahier des charges qui vient d’être modifié…
Pour rappel, un dispositif expérimental a vu le jour pour favoriser le développement de la prise en compte de l’efficience des médicaments lors de la prescription de médicaments biologiques.
Les établissements participant à l’expérimentation reçoivent une rémunération incitative à la prescription de médicaments biologiques efficients.
Cette rémunération dépend du respect d’un certain nombre de conditions prévues dans un cahier des charges qui vient d’être modifié : les nouveautés sont consultables ici.
Source : Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville
Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients © Copyright WebLex – 2021
Pour lutter contre la grippe aviaire, le gouvernement a créé des « zones à risque de diffusion » et a instauré des règles de biosécurité. A quoi servent-elles ? Qui est concerné ?
Depuis le 1er octobre 2021, certaines communes, dont la liste est consultable ici, sont considérées comme des « zones à risque de diffusion » de la grippe aviaire hautement pathogène.
Pour rappel, une « zone à risque de diffusion » correspond à une partie du territoire dans laquelle la probabilité de transmission de la grippe aviaire hautement pathogène est supérieure au reste du territoire.
Pour limiter la propagation du virus entre élevages, des mesures peuvent être prises dans lesdites zones. Par exemple, en période de risque « modéré », l’obligation de mise à l’abri s’applique aux palmipèdes âgés de moins de 42 jours.
Si le niveau de risque augmente à « élevé », des mesures de prévention et de surveillance supplémentaires s’appliquent, comme l’obligation pour tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l’élevage de faire l’objet d’une désinfection avant l’entrée, puis au départ de ladite zone.
Pour éviter l’apparition et la propagation de la grippe aviaire dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, ces établissements doivent respecter des règles de biosécurité.
L’ensemble de ces règles sont consultables ici.
A titre d’exemple, elles imposent le suivi d’une formation par le personnel relative à l’élaboration et à la gestion du plan de biosécurité et aux bonnes pratiques d’hygiène en établissement.
Sources :
Grippe aviaire : une réglementation renforcée © Copyright WebLex – 2021
Les constructeurs doivent tenir compte de nombreux éléments, dans leurs projets, dont des normes parasismiques… qui viennent d’être aménagées. Où trouver ces normes « modifiées » ?
Lors de la construction des bâtiments, les professionnels doivent tenir compte de nombreuses normes techniques, dont des normes parasismiques.
Celles-ci viennent de faire l’objet de quelques aménagements, consultables ici.
A titre d’exemple, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum – DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.
Source : Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Constructeurs : des normes parasismiques aménagées © Copyright WebLex – 2021