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Experts judiciaires : soutenir le secteur pour lui permettre de se développer

Pour rappel, la tenue d’un procès pénal peut nécessiter l’intervention d’un expert psychiatre ou psychologue en vue, notamment, de déterminer le profil de la personne mise en cause.

Pourtant essentielle à la bonne marche de la justice, la fonction d’expert judiciaire est toutefois en perte de vitesse. Pour y remédier, le gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre prochaine de mesures concrètes destinées à permettre l’éveil de nouvelles vocations.

Parmi celles-ci figurent notamment :

• la revalorisation du tarif de l’expertise, afin que tous les experts, qu’ils soient collaborateurs occasionnels ou libéraux, soient rémunérés dans les mêmes conditions ; dans ce cadre il est prévu de fixer à 507 € le tarif de l’expertise psychiatrique pour les libéraux, et à 526 € le tarif de l’expertise en matière d’agression sexuelle ;
• la revalorisation prochaine, pour tous les experts amenés à exposer leur rapport, de « l’indemnité de comparution » ; pour mémoire, cette indemnité rémunère les experts qui comparaissent devant la Cour d’assises afin d’exposer leur travail et de répondre aux questions de la Cour et des parties à la procédure ;
• la simplification et l’assouplissement du recours à l’expertise « hors norme », qui est celle comportant des questions inhabituelles et nécessitant la mise en place de recherches spécifiques, ou qui s’inscrit dans une procédure ou un contexte particulier.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 15 septembre 2021

Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d’expertise ! © Copyright WebLex – 2021

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er octobre 2021 !

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l’habitat), il est prévu l’application d’une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d’appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.

Ils font l’objet d’une révision annuelle, et viennent justement d’être actualisés (pour plus de détails, cliquez ici).

Notez que l’ensemble de ces nouvelles dispositions s’appliquent aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021.

Source : Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés ! © Copyright WebLex – 2021

Production et achat de biogaz : focus sur le dispositif d’obligation d’achat

Pour mémoire, la règlementation applicable encadre strictement la production et l’achat de biogaz, notamment par le biais d’un dispositif d’obligation d’achat suivant appel d’offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce dispositif prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont dans l’obligation de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

La procédure d’appel d’offres est accessible à toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.

Les modalités d’application de ce dispositif viennent de faire l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de ces contrats lorsque le producteur ne respecte pas :

• les dispositions régissant son activité ;
• ou celles du cahier des charges d’un appel d’offres dont il a été lauréat.

Notez que les aménagements récents ont également trait :

• au dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté, qui concerne certain producteur de biogaz dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ;
• au dispositif de contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d’un dispositif de soutien, ainsi qu’aux conditions d’agrément des organismes de contrôle.

Source : Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale !

Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d’une aide financière de 10 000 € versée par l’organisme ActionLogement, appelée « Prime Accession ».

Celle-ci est versée sous réserve du respect de certaines conditions, notamment relatives :

• à votre emploi ;
• au montant de vos ressources ;
• aux caractéristiques du logement que vous envisagez d’acheter.

Notez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité à la Prime Accession en cliquant ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 5 octobre 2021

Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ? © Copyright WebLex – 2021

Transport aérien : et si la durée mensuelle de travail est abaissée dans l’entreprise ?

Les salariés d’une compagnie aérienne réclament à leur employeur des rappels de salaires pour heures supplémentaires correspondant aux heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol.

Mais l’employeur refuse d’accéder à leur demande, rappelant que la durée mensuelle de travail effectif dans ce secteur est fixée, par la loi, à 75 heures de vol, voire à 78 heures…

Sauf que les durées mensuelles de vol ont été abaissées à 55 heures au sein de l’entreprise, par accord collectif, répondent les salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà doit être considérée comme une heure supplémentaire… et payée comme telle.

Sauf que l’abaissement du temps mensuel de vol en dessous de la durée légale de travail n’a pas pour effet d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, répond à son tour l’employeur…

… et confirme le juge, qui refuse de décompter en heures supplémentaires les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heures.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2021, n° 20-12.581

Transport aérien : travailler moins pour gagner plus ? © Copyright WebLex – 2021

Sanctionner un comportement fautif : attention à l’envoi d’e-mail !

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Sauf qu’1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable à licenciement, il a reçu un courriel de son employeur lui reprochant de nombreux manquements, relève le salarié.

Et parce que ce courriel constitue une sanction disciplinaire, l’employeur ne pouvait pas ensuite le licencier pour les mêmes raisons.

Pour mémoire, en effet, un employeur ne peut sanctionner un même comportement fautif qu’une seule fois.

« Si », répond l’employeur : le courriel en question ne contenait aucune mesure contraignante à l’encontre du salarié. Il lui a simplement permis de répondre aux accusations de harcèlement moral lancées par le salarié à l’encontre de son responsable hiérarchique.

Ce que confirme le juge, qui constate que le courriel en question ne traduisait pas la volonté de l’employeur de sanctionner le salarié. La demande de ce dernier est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 29 septembre 2021, n° 20-13384

Courriel = sanction disciplinaire ? © Copyright WebLex – 2021