La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit progressivement la vente de certains fruits et légumes frais emballés dans du plastique. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet…
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2022, tout commerçant de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais considérés comme « non transformés » sera tenu de les exposer sans conditionnement plastique.
Cette obligation ne sera toutefois pas applicable :
Celle-ci comprend :
Notez toutefois qu’il est prévu que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés de l’obligation ci-dessus peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement plastique jusqu’au 1er juillet 2022 et ce, dans le but d’écouler les stocks d’emballage existants.
Source :
Fruits et légumes frais : le plastique… c’est pas automatique ! © Copyright WebLex – 2021
Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?
Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :
Quant aux associations de gestion agréés (AGA) des professions libérales, elles ont pour objet :
Les missions exercées par les CGA et les AGA sont redéfinies et complétées. Ainsi, ils peuvent fournir aux entreprises et aux professionnels des services d’assistance et de gestion dans les domaines suivants :
Source : Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge © Copyright WebLex – 2021
Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière. Dans quelles conditions ?
Une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation, sous réserve :
Cette activité est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles dès lors que l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Pour mémoire, les exploitants agricoles sont :
Notez que dans cette 2nde hypothèse, en cas de détention indirecte, la société qui s’interpose entre celle qui réalise l’activité de méthanisation et l’exploitant agricole personne physique doit elle-même exercer une activité agricole.
Source : Réponse ministérielle Warsmann du 12 octobre 2021, Assemblée nationale, n°38298
Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ? © Copyright WebLex – 2021
Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition et la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les multinationales.
Après plusieurs années de négociation, 136 des 140 membres du cadre inclusif de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), dont la France, ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».
L’objectif de cette déclaration est de finaliser l’accord politique, conclu en juillet 2021, destiné :
Une convention multilatérale est en cours d’élaboration afin de rendre effective la mise en œuvre des dispositions contenues dans la déclaration et ce, dès 2023. Affaire à suivre…
Source : Communiqué de presse de l’OCDE du 8 octobre 2021 « la communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique »
Les multinationales dans le collimateur (fiscal) de la communauté internationale © Copyright WebLex – 2021
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gouvernement.
Les aides à l’investissement ou au fonctionnement accordées à une entreprise sous forme de subvention sont, par principe, imposables. Elles doivent donc être comprises dans le résultat imposable de l’entreprise de l’exercice au cours duquel elles ont été versées.
Toutefois, l’imposition des subventions d’équipement accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut, sur option de l’entreprise, être étalée dans le temps.
Pour mémoire, dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie peuvent, sous conditions, attribuer une aide financière aux entreprises clientes pour les inciter à réaliser des opérations d’économie d’énergie.
A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que l’imposition de ces aides ne peut pas être étalée dans le temps, dès lors :
Source : Réponse ministérielle Menonville du 7 octobre 2021, Sénat, n°21138
Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ? © Copyright WebLex – 2021
Les investissements réalisés par des particuliers peuvent-ils bénéficier d’une garantie de l’Etat ? Réponse du Gouvernement…
A la suite de la crise sanitaire, le besoin de financement des entreprises est particulièrement fort. Parallèlement, et en raison des différents confinements, l’épargne des ménages français s’avère singulièrement haute.
Face à ce constat, le gouvernement a récemment été interrogé sur l’éventualité de la mise en place d’une garantie de l’Etat destinée, à l’instar du « prêt garanti par l’Etat », à couvrir les risques encourus par les ménages ayant choisi d’investir leur épargne dans le financement de certaines entreprises.
Après avoir rappelé les différents dispositifs actuellement en place pour favoriser l’investissement de l’épargne des ménages, et notamment la Garantie de Fonds propres Relance proposée par Bpifrance à certains fonds de capital-risque et de capital développement, le gouvernement a écarté ce projet, pour plusieurs raisons.
Parmi celles-ci, figure le fait que la mise en place d’une telle garantie conduirait l’Etat à supporter, seul, l’essentiel du risque afférent à l’investissement des particuliers, ce qui l’exposerait à une perte financière potentielle très importante en cas de retournement du marché.
En outre, une telle garantie ne suffirait pas, selon le gouvernement, à mobiliser l’épargne des ménages, puisqu’elle ne résoudrait pas la question de la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers, qui demeure un frein certain à l’investissement des épargnants.
Source : Réponse ministérielle Rietmann n° 19832, Sénat, du 24 décembre 2020
Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ? © Copyright WebLex – 2021