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Eclairage des cycles : des ajustements en vue !

Pour mémoire, l’éclairage des cycles fait l’objet d’un encadrement strict, destiné à assurer la sécurité des cyclistes mais aussi des autres usagers de la route.

2 nouveautés sont à noter au 1er décembre 2021 :

• les modalités d’éclairage des lanternes des cycles sont légèrement remaniées, notamment en ce qui concerne la couleur émise par la lampe ;
• la règlementation applicable en la matière devient également impérative pour les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), dont l’utilisation est en forte hausse.

Pour mémoire, on parle d’EDPM pour désigner tout véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne, équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale ne peut dépasser 25 km/h, de type trottinette électrique ou hoverboard.

Source : Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles

Eclairage des cycles : quoi de neuf au 1er décembre 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes !

Pour rappel, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été négativement impacté par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives.

L’aide versée au titre du mois de septembre 2021, dont les conditions d’octroi viennent d’être réajustées pour les entreprises domiciliées en Outre-mer, peut être demandée par le biais d’un formulaire, qui vient justement d’être mis en ligne par l’administration fiscale.

Vous pouvez le retrouver sur le site des impôts dans la rubrique « Mon espace Particulier ».

Pour mémoire, la demande doit être faite au plus tard le 30 novembre 2021.

Sources :

• Tweet de la Direction générale des finances publiques du 15 octobre 2021
• Actualité du site impots.gouv.fr

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre 2021 est en ligne ! © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour l’Outre-mer !

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire.

Les conditions d’octroi de l’aide varient selon le mois considéré et le profil de l’entreprise candidate.

Pour les mois de juin à septembre 2021, le bénéfice de l’aide nécessite le respect de divers critères, dont la teneur vient d’être adaptée au regard de la situation particulière des entreprises domiciliées dans les territoires d’Outre-mer.

• Concernant les bénéficiaires de l’aide

Initialement, l’aide versée au titre du mois de septembre 2021 ne concernait pas les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Cette exclusion est désormais supprimée, ce qui rend l’aide de ce mois accessible aux entreprises ci-dessus, dans les mêmes conditions que celles applicables pour l’aide versée au titre du mois d’août 2021.

• Concernant les conditions à remplir

Parmi les conditions initialement à remplir figure, pour les entreprises appartenant aux secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (S1 et S1 bis) ou pour celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, l’obligation d’avoir perçu une aide de la part du Fonds de solidarité au titre des mois d’avril ou de mai 2021.

Or, la situation sanitaire sur ces 2 mois en Outre-mer n’a pas nécessité la mise en œuvre de mesures particulières.

Dès lors, cette condition est remplacée par celle d’avoir obtenu une aide de la part du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février, mars, avril ou mai 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant la perte de chiffre d’affaires (CA)

Pour mémoire, le calcul de la perte de chiffre d’affaires (CA) s’entend, dans le cadre de l’aide versée par le Fonds au titre des mois de juin à septembre 2021, comme la différence entre :

• le CA réalisé au cours du mois considéré ;
• et le CA de référence, notamment défini, pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, comme le CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021.

Au vu de la modification des conditions à remplir pour les entreprises domiciliées en Outre-mer, s’ajoute désormais à ces dispositions la précision selon laquelle le CA de référence correspond, pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, au CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021.

• Concernant la demande de l’aide

Pour mémoire, pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide faite au titre des mois de juin à septembre 2021 doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

Par exception, il est désormais prévu que pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna qui appartiennent aux secteurs S1, S1 bis ou qui exercent une activité de commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et la maintenance navale, la demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021 (pour les demandes au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021).

Quant à l’aide versée au titre du mois de septembre 2021, elle peut être demandée par ces entreprises jusqu’au 30 novembre 2021.

Source : Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : adaptations du Fonds de solidarité pour l’Outre-mer pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est destiné aux entreprises qui supportent un niveau de charges élevé et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) importante dans le cadre de la crise sanitaire.

Il se décline en 3 volets :

• une aide coûts fixe dite « originale », destinée aux entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité ;
• une aide coûts fixes dite « saisonnalité », qui bénéficie aux entreprises dont l’activité comporte une forte coloration saisonnière, comme celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens résidentiels et qui sont domiciliées dans une commune de montagne ;
• une aide coûts fixes « groupe », destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du Fonds de solidarité en raison du plafonnement de l’aide au niveau du groupe.

Coronavirus (COVID-19) : l’aide coûts fixes « originale » est prolongée pour le mois de septembre 2021

L’aide « originale » du dispositif coûts fixes vient d’être prolongée au titre du mois de septembre 2021.

Il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l’exception des associations et des propriétaires de monuments historiques) puissent bénéficier, au titre du mois de septembre 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non-couverts par les contributions aux bénéfices.

Pour bénéficier de l’aide, elles doivent remplir les conditions suivantes :

• au cours du mois de septembre 2021, elles ont bénéficié de l’aide versée par le Fonds de solidarité ;
• au cours de ce même mois, elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d’un CA annuel pour 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d’un groupe répondant à l’un de ces critères de CA, et ont :

– été interdites d’accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;

– ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement impacté par la crise « S1 » ou « S1 bis » dans sa version au 11 mars 2021 (dont la liste est respectivement disponible ici et ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionné ici ;

• elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
• leur excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes en septembre 2021, dont le détail de calcul est mentionné ici, est négatif.

• Demande de l’aide

La demande d’aide au titre du mois de septembre 2021, dont le contenu a été nécessairement adapté, doit être déposée par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant le versement de l’aide au titre du mois de septembre 2021 du Fonds de solidarité, et dans les conditions décrites ici.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide calculé pour la période éligible est plafonné, et ce plafonnement est calculé sur la période de 9 mois (et non 8, comme précédemment), du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

• Concernant la perte de CA

Par exception aux dispositions habituellement applicables, la perte de CA est définie, pour l’aide versée au titre du mois de septembre 2021, comme la perte enregistrée au titre du mois de septembre 2021.

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour l’aide coûts fixes « groupe » ?

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide coûts fixes « groupe » bénéficiait aux entreprises qui y étaient éligibles au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette date est désormais repoussée au 30 septembre 2021.

Par voie de conséquence, les modalités d’octroi de l’aide ont été ajustées, notamment en ce qui concerne les périodes éligibles prises en compte dans le calcul de l’aide versée, et le plafonnement du montant total de l’aide.

Enfin, notez que la demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, au plus tard avant le 15 novembre 2021 (contre le 30 septembre 2021 précédemment).

Source : Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Retraites complémentaires : une hausse de 1 % au 1er novembre 2021 !

Pour rappel, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019. Depuis cette date, le montant de la retraite complémentaire n’avait pas augmenté.

La caisse de retraite complémentaire vient d’annoncer une augmentation de 1 % de la valeur de service du point de retraite complémentaire dès le 1er novembre 2021, qui s’élèvera donc à 1,28 €.

Notez également que la caisse va augmenter la valeur d’achat du point de retraite de 0,2 %, à compter du 1er janvier 2022, qui s’élèvera donc à 17,43 €.

Source : Communiqué de presse de l’Agirc-Arrco, du 7 octobre 2021, L’Agirc-Arrco augmente de 1% les retraites complémentaires des salariés du privé

Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » : mode d’emploi

Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouvel outil destiné à leur permettre d’intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle.

Grâce à cette intégration, les professionnels pourront vérifier la détention d’un pass sanitaire valide à partir de leurs applications habituelles.

Ainsi, par exemple, une compagnie de transport ferroviaire pourra désormais, grâce à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif », vérifier que le voyageur qui réserve un billet sur une borne d’enregistrement automatique détient bien un pass sanitaire valide.

Les modalités de cette intégration sont toutefois strictement encadrées, notamment dans le but de garantir la protection des données individuelles.

Pour pouvoir y prétendre, les entreprises candidates doivent présenter un dossier de demande qui prouve notamment :

• leur respect des conditions imposées par le cadre règlementaire et sanitaire et des droits des usagers ;
• ainsi que l’étendue de leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d’information.

Une fois complet, ce dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : candidature-appverif@sante.gouv.fr.

A réception de la demande, l’administration l’étudie et prévoit, si toutes les conditions sont remplies, un test de connectivité afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’intégration de l’application.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 1er octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ? © Copyright WebLex – 2021