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Installation de panneaux photovoltaïques : un seuil rehaussé

Désormais, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000 m² de surface, ont directement droit à un tarif d’achat sans avoir besoin de passer par un appel d’offres : jusqu’à présent, le seuil était fixé à 100 kW.

Cette mesure a pour but de faciliter l’installation de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà bâtis, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, d’entrepôts, de centres commerciaux, etc., tout en limitant la consommation d’espace naturel et l’artificialisation des sols.

Il est également mis en place un bonus tarifaire pour mieux prendre en compte la question paysagère lors de l’installation des panneaux photovoltaïques.

Sources :

• Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 7 octobre 2021

Energie solaire : faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : réduction des possibilités d’obtention du pass sanitaire

Jusqu’à présent, il était possible d’obtenir un pass sanitaire :

• par un test négatif ;
• par la vaccination ;
• par un certificat de rétablissement.

Le test négatif devait provenir d’un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, d’au plus 72 heures.

Depuis le 15 octobre 2021, il n’est plus possible d’obtenir un pass sanitaire en présentant le résultat d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé.

Source : Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir le pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Travail dissimulé : 1 infraction = plusieurs sanctions !

Le travail dissimulé est très sévèrement réprimé : toute entreprise poursuivie pour de tels faits s’expose à des sanctions pénales (amendes, interdiction d’exercice, etc.), administratives (majoration du montant du redressement opéré par l’Urssaf, etc.), financières, etc.

Mais pour certains, l’application cumulative de ces sanctions peut conduire à ce qu’un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour de mêmes faits de travail dissimulé, ce qui ne serait pas légal…

Mais pas pour le juge : parce que les faits de travail dissimulé font l’objet de sanctions de natures complétement différentes (pénales, administratives, etc.), leur possible cumul est parfaitement légal.

Source : Décision du Conseil constitution, QPC, du 07 octobre 2021, n° 2021-937

Travail dissimulé : le point sur les sanctions infligées aux employeurs © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : l’épreuve pratique du permis moto modifiée jusqu’au 30 juin 2022

Pour mémoire, l’épreuve pratique du permis moto a connu certains ajustements en raison de la crise sanitaire.

Depuis le 1er août 2020, la durée des épreuves est donc répartie de la manière suivante :

• épreuve hors circulation : 12 minutes (au lieu de 10 minutes avant la crise sanitaire) ;
• épreuve en circulation : 36 minutes (au lieu de 40 minutes avant la crise sanitaire).

En outre, les manœuvres à allure réduite doivent être réalisées sans passager.

Ces modalités sont de nouveau prolongées et doivent être mises en œuvre jusqu’au 30 juin 2022 inclus (au lieu du 31 décembre 2021 inclus).

Source : Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Coronavirus (COVID-19) et permis moto : des ajustements prolongés © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : de nouvelles entreprises éligibles !

Pour mémoire, une aide a été mise en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce pendant la crise sanitaire, lorsqu’elles remplissent certaines conditions :

• elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 au plus tard ;
• elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021, sans interruption ;
• etc.

Cette aide vient de faire l’objet de modifications afin de permettre à de nouvelles entreprises d’en bénéficier. Ainsi, à compter du 16 octobre 2021, les entreprises pouvant en faire la demande sont celles, entre autres conditions :

• qui ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 précédemment) et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• ou qui exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 jusqu’à présent) et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• ou, et c’est une nouveauté, qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d’un actif net d’au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020.

Notez également que les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité et qui appartiennent à un groupe de sociétés peuvent également déposer une demande d’aide.

Pour mémoire, on parle de « groupe de sociétés » pour désigner une entité économique composée d’une société « contrôlante » et de l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle.

Enfin, la date limite de dépôt des dossiers de demande est également repoussée au 1er novembre 2021, pour l’ensemble des entreprises concernées.

Source : Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d’un fonds de commerce pour tous ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et procédure de traitement de sortie de crise : pour qui ? Comment ?

Pour mémoire, une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place en mai 2021 pour aider les entreprises à faire face à leurs difficultés, tout en assurant la poursuite de leur activité.

Cette procédure concerne les entreprises ou les associations qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• être en « cessation des paiements », c’est-à-dire être dans l’impossibilité de régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son « actif disponible », soit tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme la trésorerie ou les réserves de crédit ;
• disposer des fonds disponibles pour régler les créances salariales et apporter la preuve qu’elles sont en mesure, dans les délais impartis, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la continuité de leur activité.

Les modalités de mise en place de cette procédure viennent de faire l’objet de nouvelles précisions.

Dans ce cadre, il est prévu que l’ouverture de la procédure soit réservée aux structures dont :

• le nombre de salariés est inférieur à 20 personnes à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
• le total de bilan est inférieur à 3 M€ de total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres, étant entendu que ce critère est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Notez qu’il est par ailleurs impératif que les comptes de la structure apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière.

Les nouveautés notables en la matière ont par ailleurs trait :

• à la personne compétente pour déposer la demande d’ouverture de la procédure, qui est le représentant légal de la structure ou le débiteur lui-même s’il s’agit d’une personne physique ;
• aux pièces à joindre à la demande, dont le détail est disponible ici ;
• au contrôle des comptes du débiteur, notamment dans l’hypothèse où ceux-ci n’ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
• à la procédure à suivre par le débiteur, notamment en ce qui concerne l’établissement et le dépôt de la liste des créances de chaque créancier avec lequel il est lié ;
• au rôle du mandataire désigné par le juge compétent et aux émoluments auxquels celui-ci peut prétendre ;
• aux règles de procédure applicables et aux voies de recours ;
• etc.

Sources :

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise ! © Copyright WebLex – 2021