Actualités

Virements SEPA

Désormais, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner les manquements qu’elle constate en matière de virements ou prélèvements SEPA d’une amende :

• de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les sociétés en cas de facturation de frais supplémentaires pour des opérations transfrontalières par rapport à des opérations nationales, ou de pratiques visant à empêcher les consommateurs d’utiliser une faculté de blocage sur certaines opérations de prélèvement ;
• de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les sociétés en cas de commissions multilatérales d’interchange ou lorsqu’est constaté le refus d’un virement ou d’un prélèvement réalisé à partir d’un compte bancaire domicilié dans un État membre de la zone SEPA.

Lettres recommandées électroniques

La DGCCRF est autorisée à sanctionner les prestataires d’envoi électronique qui présenteraient leur service comme étant une « lettre recommandée électronique » sans avoir été agréés à cet effet par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

L’amende est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques © Copyright WebLex – 2021

Les fluides frigorigènes

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances chimiques qui, grâce à leur capacité réfrigérante, sont souvent utilisées pour des applications industrielles telles que la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d’air, ou encore le refroidissement de liquides.

Ils se répartissent en plusieurs familles, notamment :

• les fluides naturels (eau, dioxyde de carbone, etc.) ;
• les hydrocarbures comme le propane ;
• les hydrocarbures halogénés.

À l’heure actuelle, les hydrocarbures halogénés font partie des fluides frigorigènes les plus utilisés, au premier rang desquels les hydrofluorocarbures (ou HFC), particulièrement nocifs pour l’environnement.

De ce fait, les HFC font l’objet d’un encadrement strict au niveau européen et sont notamment soumis au respect de certains quotas.

Notez que le non-respect de ces quotas est désormais sanctionné.

Les minerais de conflit

Certains minerais et métaux peuvent provenir de zones de conflit ou à haut risque (« minerais de conflit »), où leur commerce peut être contrôlé par des groupes armés et où ils peuvent servir à financer des activités criminelles.

Pour lutter contre ce phénomène, il est désormais prévu que l’importateur de tels minerais peut faire l’objet d’une mise en demeure ou du paiement d’une astreinte par l’administration.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels © Copyright WebLex – 2021

Age limite pour l’activité de pilote

Les limites d’âge pour exercer la profession de pilote et de copilote, qui varient selon le type d’appareils (avions et hélicoptères, ballons, planeurs, etc.), sont désormais conformes à la réglementation européenne. Ainsi, il est prévu un âge limite fixé à :

• 70 ans pour l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport public de passagers ;
• 60 ans pour l’activité de pilote ou de copilote d’avion.

Transport aérien de marchandises dangereuses

Pour mémoire, la convention de Chicago est le texte international qui traite de la sécurité du transport aérien de matières dangereuses.

Il se trouve qu’en France, aucune disposition relative au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne n’existait. La loi remédie à cela, en visant expressément la convention de Chicago.

A terme, l’objectif est de permettre au gouvernement d’encadrer les conditions de préparation des expéditions, d’emballage, de marquage et d’étiquetage, ainsi que les exigences de visites et d’épreuves des emballages.

Liaisons européennes

Dans le cadre des liaisons aériennes intérieures, les collectivités peuvent se voir déléguer l’organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public (OSP).

Cette possibilité est étendue aux liaisons européennes.

Responsabilité de la compagnie aérienne

Pour rappel, la convention de Montréal est un texte international qui réglemente la responsabilité civile des transporteurs aériens, notamment en cas d’accidents corporels touchant les passagers ou de dégradation des bagages.

L’obligation de respect de cette convention est désormais étendue aux transporteurs aériens non titulaires d’une licence d’exploitation dite « communautaire ».

Personnel soumis à enquêtes administratives

A compter du 31 décembre 2021, la liste des personnes devant faire l’objet d’une enquête administrative pour être habilitées à exercer certaines fonctions dans les aérodromes est élargie aux fonctions de contrôle/filtrage des bagages, d’acheminement du fret et des colis déjà soumis à des contrôles, et aux fonctions d’administrateurs ayant un accès illimité à des systèmes de données critiques pour la sûreté de l’aviation civile.

Délit d’intrusion

Il est créé un nouveau délit d’intrusion sur la zone dite « côté piste » des aérodromes, puni d’une amende de 7 500 € et de 6 mois de prison.

Extension du pouvoir d’effectuer des constats d’infraction

Le pouvoir d’effectuer des constats et procès-verbaux en cas d’infraction aux règles de sécurité est étendu à des personnes qui jusqu’ici ne pouvaient que transmettre des informations. Il s’agit notamment des agents des organismes habilités ou des personnes habilitées à exercer des missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle spécialisation en droit des enfants

Depuis le 9 octobre 2021, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en droit des enfants ».

Les avocats qui souhaitent l’obtenir doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.

Source : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat

Avocat : une nouvelle spécialité ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge des tests par l’assurance maladie

Depuis le 15 octobre 2021, peuvent bénéficier d’un test de dépistage de la covid-19 pris en charge par l’Assurance maladie et sans prescription médicale :

• les assurés présentant un schéma vaccinal complet ;
• les assurés pour lesquels une contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination concernant la covid-19 a été établie ;
• les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
• les mineurs ;
• les personnes identifiées comme cas contact ;
• les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé (ARS), ou une préfecture, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
• les personnes présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la covid-19 en vue de la réalisation d’un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant ;
• les personnes se déplaçant entre la métropole et les collectivités d’Outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l’issue d’une période d’isolement, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur prévue, soit d’un arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine ou de leur placement en isolement ;
• les personnes provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge, pour ce qui concerne les tests à réaliser à l’issue d’une période d’isolement, sur présentation soit d’un justificatif de transport et de la déclaration sur l’honneur prévue, soit de l’arrêté préfectoral individuel justifiant de leur mise en quarantaine.

Les particuliers peuvent également bénéficier d’un test de dépistage de la covid-19 pris en charge par l’Assurance maladie, mais sur prescription médicale :

• en cas de symptômes de la covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;
• en cas de soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les 72 heures précédant la date de l’intervention ;
• à titre exceptionnel, et dans l’intérêt de la protection de la santé, pour les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme.

Tirant les conséquences de la fin de la gratuité généralisée des tests, il est désormais prévu que :

• les tests réalisés par un infirmier diplômé d’Etat sur un patient suspecté d’infection à la covid-19 soient pris en charge par l’Assurance maladie sans prescription médicale seulement pour les personnes pour lesquelles le test gratuit reste possible ;
• la participation de l’assuré soit supprimée lorsque le test est pris en charge par l’Assurance maladie (avec ou sans prescription médicale, selon les situations).

La prise en charge des tests par l’Assurance maladie est possible pour les personnes qui n’ont pas la qualité d’assurés sociaux dès lors qu’elles résident en France.

Pour les non-résidents, cette prise en charge sera possible :

• sur prescription médicale
• s’ils sont identifiés comme cas contact ;
• sur présentation de la carte européenne d’Assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
• sur présentation d’un document établi par la police aux frontières pour celles non admises au séjour et faisant l’objet d’une décision d’éloignement, dont l’exécution nécessite la réalisation d’un test de dépistage.

Pour déterminer si une personne a effectivement droit à un test pris en charge par l’Assurance maladie sans prescription médicale, les professionnels de santé sont autorisés à recourir à l’application mobile « TousAntiCovid ».

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des opérations de dépistage

Depuis le 15 octobre 2021, le prélèvement et l’analyse réalisés dans le cadre d’un examen de détection des antigènes de la Covid-19 par un dispositif médical de diagnostic in vitro ne sont plus valorisés lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Dès lors, le professionnel qui réalise le test pourra facturer au patient une somme correspondant :

• à la rémunération prévue pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ;
• au prix du dispositif médical de diagnostic in vitro de détection antigénique de la Covid-19, le cas échéant majoré.

Notez que seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique de la covid-19 utilisés dans le cadre de tests de dépistage pris en charge par l’Assurance maladie sont délivrés gratuitement par les pharmacies d’officine aux professionnels de santé, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel.

Dans ce cas, y compris lorsqu’il réalise lui-même l’examen, le pharmacien d’officine peut facturer ces dispositifs médicaux à l’Assurance maladie au prix maximum de 6,01 € TTC, le cas échéant, majorés.

Coronavirus (COVID-19) : pour les autotests

Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnels de santé ne peuvent plus être présentés pour obtenir un pass sanitaire.

En conséquence, les modalités de rémunération des établissements de santé et des hôpitaux des armées qui réalisaient ces tests sont supprimées.

De même, les professionnels de santé qui se rendent au domicile d’un patient ne peuvent plus utiliser d’autotests.

Coronavirus (COVID-19) : l’accès à certains lieux soumis au pass sanitaire

Pour mémoire, l’accès à certains établissements, lieux et évènements est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. Pour ce faire, le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement peut organiser une opération de dépistage, après déclaration préalable en préfecture.

Depuis le 15 octobre 2021, ces opérations de dépistage ne sont plus prises en charge par l’Assurance maladie.

De plus, ils ne peuvent plus recourir à des autotests pour réaliser ces opérations. De même, les particuliers ne peuvent plus recourir à des autotests pour obtenir un pass sanitaire et accéder aux établissements de santé.

Coronavirus (COVID-19) : où s’applique ces nouveautés ?

L’ensemble de ces nouveautés n’est applicable ni à Mayotte, ni dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, à l’exception de celles relatives aux autotests.

Source : Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : la réglementation des tests au 15 octobre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Licence de pêche : plus de souplesse en 2022 !

Pour pouvoir pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique, il faut obtenir une licence spécifique appelée « licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ».

Les conditions minimales à respecter pour l’obtenir sont les suivantes :

• justifier d’au moins 36 mois de navigation à la pêche, ou 24 mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;
• avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande ;
• le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n’excèdent pas 12 mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et 10 tonneaux de jauge brute.

2 assouplissements sont à noter :

• la période de 24 mois pour les capacitaires pêche est réduite à 12 mois pour la délivrance des licences 2022 ;
• compte tenu des périodes de maladie, d’invalidité et d’arrêts techniques éventuels en 2021 cette condition n’est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022.

Source : Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique

Licence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ? © Copyright WebLex – 2021