Actualités

Limiter la teneur en soufre des bateaux

Il existe actuellement un plafond de teneur en soufre maximal de 3,50 % en masse, assorti d’une dérogation pour les navires mettant en œuvre des méthodes de réduction des émissions et qui fonctionnent en « système fermé ».

Cette obligation est étendue en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Améliorer la formation professionnelle maritime

Dorénavant, les organismes de formation professionnelle maritime qui n’y étaient pas encore soumis doivent respecter certaines obligations quant au niveau minimal que doivent posséder les acteurs de la formation pour délivrer une qualification professionnelle.

Renforcer l’obligation de surveillance des équipements marins

Les équipements marins sont soumis à une obligation de surveillance assurée par la direction des affaires maritimes (DAM).

Les pouvoirs de la DAM sont renforcés. Par exemple, parmi l’éventail des mesures qu’elle est susceptible d’adopter afin de tirer les conséquences d’un constat de non-conformité concernant un équipement marin, elle peut désormais ordonner l’affichage d’une mise en garde explicite.

Exploitation de « machines à sous »

Dans le cadre du Brexit, les ferries sous pavillon français naviguant entre la France et le Royaume-Uni conservent la possibilité d’exploiter exclusivement des appareils de jeu de type « machine à sous ».

Travail de nuit des mineurs

Il est expressément prévu que l’étendue horaire du travail de nuit des mineurs d’au moins 16 ans couvre une période de 9 heures consécutives (au lieu de 8 heures consécutives), soit de 21 heures à 6 heures.

De même, le jeune doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives, durée portée à 14 heures s’il s’agit d’un jeune de moins de 15 ans. Ce repos doit comprendre obligatoirement la période se situant entre 24 heures et 4 heures du matin (au lieu de 5 heures du matin auparavant).

Enfin, lorsque le temps de travail journalier dépasse 4 heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 30 minutes, si possible consécutives.

Cotisations régime d’assurance vieillesse des marins

Le Brexit et le contexte économique lié à l’épidémie de la covid-19 ont engendré un recours massif à l’activité partielle de longue durée dans le secteur maritime.

Pour soutenir le personnel maritime, le versement des cotisations vieillesse va tenir compte des périodes d’activité partielle débutées à compter du 1er janvier 2021 pour le calcul des pensions futures.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime © Copyright WebLex – 2021

Conditions de travail des conducteurs routiers

Le « paquet Mobilité I » est un texte européen qui concerne les conditions de travail des conducteurs routiers et la pratique du cabotage.

Pour rappel, le cabotage désigne le fait, pour un transporteur appartenant à un État membre de l’Union européenne (UE), d’opérer un transport « domestique » dans un autre État membre de l’UE.

Cette réglementation, qui renforce notamment l’encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers ainsi que les conditions d’accès au marché du transport routier, est désormais expressément reprise dans le droit français.

Lutte contre la concurrence déloyale

Compte tenu des spécificités du secteur routier et du caractère particulièrement mobile de ses travailleurs, l’Union européenne (UE) a mis en place un cadre juridique spécifique et adapté, notamment pour lutter contre la concurrence déloyale.

Cet encadrement vise désormais les opérations de cabotage. En revanche, ne sont pas concernées les opérations de transit (c’est-à-dire la simple traversée d’un État sans déchargement de la marchandise).

De nouvelles obligations sont prévues pour les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs routiers en prestations de services internationales (PSI).

A titre d’exemple, il est désormais prévu l’obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (« IMI »).

Notez que ces mesures sont applicables à compter du 2 février 2022.

Enfin, au plus tard le 21 août 2023, il sera obligatoire d’installer dans les transports routiers des « tachygraphes intelligents », notamment pour enregistrer les passages de frontières et les activités de chargement et déchargement.

Lutte contre la fraude au télépéage routier

L’échange d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne est facilité pour retrouver plus facilement les transporteurs qui fraudent aux péages.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre © Copyright WebLex – 2021

Protection du consommateur : qui peut faire quoi ?

Pour rappel, dans le cadre de la recherche d’infractions à la règlementation relative à la protection des consommateurs, il est prévu que lorsqu’un produit est estimé non-conforme par le biais d’un essai ou d’une analyse faite à la suite d’un prélèvement d’échantillon, le responsable de la mise sur le marché du produit en cause puisse se voir infliger une sanction par l’autorité administrative compétente.

Celle-ci vise à compenser les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai que l’autorité a pris en charge.

La liste des autorités administratives compétentes dans ce cadre vient d’être mise à jour et comprend désormais :

• le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
• le ministre chargé de l’économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Notez par ailleurs que la règlementation applicable est mise à jour afin de permettre la mise en œuvre de la dématérialisation des actes d’enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source : Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

Des consommateurs toujours plus protégés… © Copyright WebLex – 2021

Paiement en ligne : adoptez les bons réflexes !

Les achats sur Internet se multiplient, notamment en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’ouverture des commerces.

Cette croissance ne va pas sans une augmentation sensible des fraudes liées aux paiements en ligne.

Pour éviter cet écueil, vous pouvez décider d’adopter plusieurs réflexes préventifs :

• systématiser l’envoi d’un code sécurisé par votre banque par SMS en cas d’achat en ligne ;
• vérifier la sécurité de la page affichée, notamment en vous assurant que le début de l’adresse du site ne commence pas par « http:// » mais par « https:// » ;
• éviter de partager des informations personnelles sur les sites consultés, notamment vos éventuels mots de passe ;
• vous alerter des offres trop alléchantes, dont les prix sont étonnamment bas au regard du marché ;
• éviter d’enregistrer vos coordonnées bancaires pour ne pas avoir à les retaper ultérieurement ; les conditions de sécurité entourant la conservation de vos données ne sont, en effet, pas toujours suffisantes ;
• éviter les achats bancaires dans le cas d’une connexion aux réseaux Wifi publics, dont le piratage est plus aisé que les réseaux privés ;
• installer un anti-virus sur votre ordinateur et changer régulièrement de mots de passe en ligne.

Votre banque demeure bien sûr votre interlocuteur privilégié : si vous constatez la moindre opération suspecte, mettez-vous en contact sans délai avec ses plateformes de service, notamment pour faire opposition à votre carte bancaire.

Source : Actualité du site Bercy Infos du 8 octobre 2021

Paiement en ligne : comment faire pour éviter les piratages ? © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle méthodologie pour délimiter les déserts médicaux

Il existe en France ce que l’on a coutume d’appeler des « déserts médicaux », à savoir des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante ou des zones dans lesquelles l’accès aux soins est difficile.

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces « déserts médicaux », le gouvernement leur offre désormais la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus.

Ces « déserts médicaux » sont déterminés selon une nouvelle méthodologie, consultable ici.

Source : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique

Médecins : comment reconnaître un désert médical ? © Copyright WebLex – 2021

Contestation des honoraires d’avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier !

Pour mémoire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de la compétence du bâtonnier, devant lequel la procédure applicable obéit à des règles strictes.

Les décisions rendues par le bâtonnier en la matière sont susceptibles d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel.

A ce sujet, il est désormais prévu que les décisions prises par le bâtonnier puissent, même en cas de recours, faire l’objet d’une exécution immédiate (on parle techniquement de décision « exécutoire ») dans la limite d’un montant de 1 500 € ou du montant des honoraires sur lequel les parties (c’est-à-dire l’avocat et son client) sont tombées d’accord.

Pour les honoraires excédant 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, si l’une des parties le lui demande, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours.

Il a aussi la possibilité d’assortir sa décision de certaines garanties, comme des sûretés réelles (affectant un bien) ou personnelles (relatives à l’engagement d’une personne), dans le but de pouvoir répondre aux demandes d’indemnisation éventuelles.

Notez que le premier président de la Cour d’appel conserve toutefois le pouvoir, en cas de recours, d’arrêter ou d’aménager cette exécution provisoire des décisions prises par le Bâtonnier.

Attention, ces dispositions, qui sont applicables aux réclamations introduites devant le bâtonnier à compter du 1er novembre 2021, ne concernent pas la part des honoraires dits « de résultat », c’est-à-dire ceux dont le montant est fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Source : Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021