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Compensation collective agricole : une possibilité de consignation

Parce que certains travaux peuvent avoir un effet négatif sur le secteur agricole (mise en danger de certaines filières, impacts sur les sols, etc.), les maîtres d’ouvrage peuvent être tenus de mettre en place des mesures de compensation collective agricole.

Ces mesures peuvent prendre la forme :

• d’une reconstitution du potentiel de production : réhabilitation de friches, remise en état de terres, etc. ;
• d’un appui technique, développement, innovation : formation/accompagnement aux changements de pratique, réalisation d’études techniques, animation d’un réseau d’exploitants, conseil, nouveaux matériaux, etc. ;
• d’un renforcement de la chaîne de valeurs agricoles pour les filières impactées ou à développer : méthodes de production, capacités de transformation des productions locales, création de débouchés pour les filières, facilitation de la visibilité et de la commercialisation des produits en circuits courts, etc. ;
• d’une création ou d’un renforcement d’un outil économique : création d’un point de vente mutualisé, construction d’un outil dans une coopérative, etc. ;
• d’un renforcement de l’outil productif : achat de matériel collectif, aide au maintien ou à l’installation d’équipements structurants, etc.

Il est désormais prévu que le maître d’ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement de ces mesures auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Source : Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Travaux et compensation collective agricole : du nouveau © Copyright WebLex – 2021

Comment déclarer le montant des investissements perçus ?

Pour mémoire, il existe une liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et une liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques.

Les laboratoires qui exploitent les médicaments inscrits sur ces listes ou ayant vocation à l’être doivent déclarer au comité économique des produits de santé (CEPS) les montants des investissements publics de recherche et de développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments.

Ils doivent le faire avant le 31 janvier de chaque année, par voie dématérialisée.

La déclaration doit porter sur les médicaments pour lesquels une demande d’inscription sur ces listes a été déposée ou pour lesquels le laboratoire envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de 5 ans à compter du 31 janvier de l’année de la déclaration.

Source : Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments

Laboratoires : une obligation de déclaration © Copyright WebLex – 2021

Gobelets à usage unique : bientôt sans plastique ?

En décembre 2020, des mesures visant à interdire progressivement la mise à disposition de certains produits à usage unique composés de plastique ont été mises en place.

Certaines d’entre elles, qui concernent les gobelets à usage unique, viennent de faire l’objet de précisions prévoyant, notamment :

• le pourcentage de plastique autorisé dans leur composition : 15 % à compter du 1er janvier 2022 et 8 % à compter du 1er janvier 2024 ;
• la réalisation d’un bilan d’étape en 2024, visant à suivre les progrès réalisés en matière de création de produits de substitution et à évaluer la possibilité technique d’une absence de plastique ;
• la mise en place d’un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés avant les différentes échéances prévues.

Notez enfin que le pourcentage de plastique autorisé est progressivement réduit pour que les gobelets à usage unique n’en contiennent plus du tout, ou seulement à l’état de trace, à partir du 1er janvier 2026.

Toutefois, si le bilan d’étape fait ressortir des difficultés empêchant la réalisation de cet objectif, cette échéance pourra être modifiée.

Source : Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Gobelets à usage unique : le plastique c’est fantastique ? © Copyright WebLex – 2021

Bail commercial et indemnité d’éviction : attention à son évaluation !

Pour mémoire, lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une somme appelée « indemnité d’éviction ».

Le montant de celle-ci doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement ce qui comprend, notamment, la valeur marchande du fonds de commerce incluant la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.

On parle de « valeur du droit au bail » pour désigner le montant correspondant à l’intérêt, pour le locataire, d’être situé à un emplacement donné pour exercer une activité donnée moyennant un loyer donné.

A ce sujet, le juge vient de rappeler que la valeur du droit au bail n’est pas nulle, même si, dans le cadre de sa réinstallation, le locataire a pris en location un local dont le coût locatif s’avère inférieur au loyer des locaux dont il a été évincé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n° 20-19340

Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction © Copyright WebLex – 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il a licencié un salarié…

Un employeur reçoit la démission d’un salarié qui, un mois plus tard, revient sur les conditions de cette démission : il s’estime, en réalité, victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Pour le salarié, c’est parce que l’employeur l’a empêché de travailler en lui retirant sans son accord le véhicule mis à sa disposition : il s’agit, selon lui, de manquements suffisamment graves qui rendent sa démission équivoque. En clair, il considère qu’il a été contraint de démissionner, la rupture du contrat de travail incombant alors à l’employeur, devant s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Ce qu’admet aussi le juge ! Pour ce dernier, la décision de retirer le véhicule de service mis à la disposition du salarié, parce que prise unilatéralement par l’employeur, constitue un manquement grave de sa part empêchant la poursuite du contrat de travail : la démission du salarié est donc « équivoque » et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-12664

La petite histoire du jour

Exercer son activité à l’étranger = payer ses cotisations en France !

L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou ayant des activités alternées dans plusieurs pays.

Ces derniers peuvent dorénavant obtenir un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en effectuant une demande sur leur compte en ligne sur le site internet de l’Urssaf, ce qui leur permet, le cas échéant, de continuer de payer la totalité de leurs cotisations et contributions sociales en France.

A toutes fins utiles, notez que l’Urssaf met à disposition un flyer afin d’accompagner les professionnels concernés.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 14 septembre 2021, Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger

Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger © Copyright WebLex – 2021