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Brexit : où trouver de l’information pour vous aider ?

Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le cadre du « Brexit ». Cela a entraîné la négociation et la mise en place de nouvelles règles entre cet Etat et l’Union européenne (UE), dont certaines concernent la pêche professionnelle.

Parce que ces nouvelles règles sont nombreuses et que le gouvernement a également mis en place des aides spécifiques pour soutenir la filière pêche, une page web synthétisant toutes les informations que les pêcheurs professionnels doivent connaître a été créée. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 octobre 2021

Brexit : des conséquences pour les pêcheurs © Copyright WebLex – 2021

« Pinel » : pour quels investissements ?

Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant varie selon la durée de votre engagement de location et selon la localisation géographique de l’appartement.

Actuellement, les taux de la réduction d’impôt sont fixés, en métropole, à :

• 12 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• 18 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• 21 %, si votre engagement de location est de 12 ans.

Ces taux vont progressivement baisser. Ainsi :

• en 2023, ils seront fixés à :

• ○ 10,5 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 15 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 17,5 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

• en 2024, ils seront fixés à :

• ○ 9 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 12 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 14 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

Toutefois, ne seront pas concernés par la baisse progressive des taux de la réduction d’impôt :

• les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Dans la 2nde hypothèse, pour l’application de ce « Pinel », le gouvernement envisage de retenir les critères suivants :

• une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• la présence systématique d’un espace extérieur ;
• une double exposition à partir du T3.

Notez toutefois que les contours précis du « Pinel » seront précisés ultérieurement par décret. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 14 octobre 2021

Le Pinel se meurt… : « vive le Pinel » © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022

Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.

Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :

• le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
• la déclaration de l’emploi du salarié auprès de Pajemploi.

Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.

En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.

A compter du 1er janvier 2022, en effet, l’association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.

Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d’adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.

Sources :

• Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! © Copyright WebLex – 2021

Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie…

Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un logement d’habitation.

A la suite de la libération des lieux, la commune demande aux anciens locataires le paiement de diverses dégradations locatives.

« A tort », selon ceux-ci, qui précisent que les dégradations en question dans le local commercial ont été constatées par le biais d’un procès-verbal d’huissier, dressé plus de 2 mois avant leur départ des lieux !

Ce qui invalide, selon eux, la demande d’indemnisation de la commune, puisque rien ne prouve l’existence des dégradations en question au moment de leur départ.

Mais leur argument ne convainc pas le juge, qui souligne que :

• le constat d’huissier a été établi après que la commune a demandé, en vain, de visiter les lieux ;
• les locataires n’apportent aucun élément prouvant que les constatations faites par l’huissier étaient erronées, pas plus qu’ils ne prouvent qu’ils auraient procédé à des travaux sur le local commercial avant leur départ.

La demande d’indemnisation de la commune est donc parfaitement fondée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n°20-14206

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations… © Copyright WebLex – 2021

Congé pour reprise : la seule possession d’un brevet professionnel est insuffisante

Un agriculteur reçoit un congé pour reprise de la part de son bailleur dont il conteste la validité. Motif invoqué ? Le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les critères d’aptitude professionnelle requis par la loi.

« Faux », conteste le bénéficiaire de la reprise : au jour de la délivrance du congé, il avait entamé des démarches pour obtenir un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole… qu’il a aujourd’hui validé. Il est donc apte à reprendre les terres louées et à les exploiter.

Sauf que la seule délivrance d’un brevet professionnel ne permet pas au bénéficiaire de la reprise de justifier qu’il remplit les critères légaux d’aptitude professionnelle, rappelle le juge. Le congé délivré à l’agriculteur est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 octobre 2021, n°20-15620

Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ? © Copyright WebLex – 2021

Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ?

Certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire pour des achats dont le prix est inférieur à un certain montant.

Or, les Français effectuent de plus en plus leurs paiements par carte bancaire. Les étudiants et autres consommateurs ayant des revenus modestes sont donc poussés à consommer car contraint d’acheter d’autres produits, en plus de celui qu’ils souhaitent acquérir.

Face à cette problématique, le gouvernement rappelle toutefois que cette pratique, parfaitement légale, existe en raison des divers frais d’encaissement facturés aux commerçants :

• une commission interbancaire de paiement destinée à rémunérer les banques du commerçant et de l’acheteur ;
• une commission prélevée par les intermédiaires ;
• et parfois, un montant forfaitaire prélevé pour chaque opération par ces mêmes intermédiaires.

En outre, il souhaite permettre l’utilisation de la carte bancaire même pour les achats les plus modestes et prévoit, notamment, de travailler en collaboration avec les opérateurs sur la diminution du taux des prélèvements perçus par les intermédiaires. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 30 septembre 2021, Sénat, n°2021-G

Paiement par carte bancaire : un montant minimum ? © Copyright WebLex – 2021