Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable, notamment en vue de mieux protéger les droits d’auteurs. Quelles sont les nouveautés notables en la matière ?
Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d’auteurs et droits voisins sont, depuis le milieu de l’année 2021, partiellement applicables en France, et visent notamment à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.
Dans le cadre de ces dispositions, on parle de « fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne » pour désigner la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner accès à une quantité « importante » d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs, qu’elle organise et promeut en vue d’en tirer un profit.
Les modalités d’appréciation de la notion de « quantité importante » d’œuvres ou d’objets protégés sont désormais précisées : celles-ci prévoient notamment la possible prise en compte du franchissement d’un seuil d’audience fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.
Sont par ailleurs définies les règles de procédure qui s’appliquent lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins en raison d’un litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne, à la plainte d’un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d’œuvres téléversées.
Notez enfin que de nouvelles dispositions de lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs sont également parues, et prévoient notamment :
Source :
Partage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2021
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des navires autonomes tout en préservant la sécurité en mer, ainsi que l’environnement. Que faut-il retenir ?
La règlementation française s’adapte pour préserver la sécurité en mer et l’environnement, afin de prévoir l’arrivée des nouveaux engins flottants, à savoir :
Parmi les nouvelles dispositions, certaines s’intéressent plus particulièrement à la navigation des drones maritimes et prévoient, pour ces engins :
En outre, les navires autonomes sont autorisés à naviguer dans les eaux territoriales françaises à des fins expérimentales, pendant une durée de 2 ans maximum, en attendant que des règles internationales soient prises pour encadrer leur exploitation.
Notez également que les marins manœuvrant ce type de navires depuis la terre sont considérés comme embarqués.
L’ensemble de ces dispositions est applicable aux territoires des collectivités d’Outre-mer, sous réserve des compétences et spécificités de chaque territoire.
Source :
Transport maritime : attention aux (nouveaux) objets flottants identifiés ! © Copyright WebLex – 2021
Si la question de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne laisse place à aucune interprétation, il n’en est pas de même de celle qui concerne le maintien de la rémunération des soignants non vaccinés et déjà en arrêt de travail au jour de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale…
Depuis le 15 septembre 2021, les soignants ne peuvent plus exercer leur activité s’ils ne remplissent pas l’obligation vaccinale, autrement dit, s’ils ne présentent pas un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination.
Cette impossibilité d’exercer leur activité entraîne une suspension de leur contrat de travail, et ainsi, de leur traitement (ou rémunération).
Certains soignants déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021 contestent la suspension de leur traitement, mettant en avant que leur arrêt de travail n’est pas en lien avec l’obligation vaccinale.
A ce sujet, un 1er juge a décidé que l’établissement de santé employeur devait reprendre, à compter du 15 septembre 2021, le versement du traitement de la soignante qui était en congé de maladie.
Toutefois, un 2nd juge, saisi d’une affaire similaire, a confirmé la suspension du traitement de l’aide-soignante, malgré son congé maladie en cours au 15 septembre 2021.
Ces décisions contradictoires laissent planer le doute quant à la légalité de la suspension de la rémunération dans cette situation spécifique. Affaire à suivre…
Source :
Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens… © Copyright WebLex – 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en novembre 2021 ?
Comme le mois dernier, les cotisations sociales correspondant aux échéances du mois de novembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans aucune possibilité de report.
Par conséquent, ils devront s’acquitter de l’ensemble de leurs cotisations salariales et patronales au 5 ou 15 novembre 2021.
Notez que l’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 15 octobre 2021 à La Réunion, les entreprises de ce territoire sont également concernées par la reprise du paiement de leurs échéances sociales au mois de novembre.
Pour les entreprises dont l’activité est située en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, la possibilité de report du paiement des cotisations pour les échéances du mois de novembre 2021 est maintenue. Pour en bénéficier, il leur suffit de formuler une demande préalable.
L’Urssaf confirme la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.
Ceux qui rencontrent des difficultés quant au règlement de leurs échéances sont invités à contacter l’Urssaf directement.
Notez qu’à partir du moins de novembre 2021, et jusqu’à la fin de l’année, ces même travailleurs indépendants seront systématiquement contactés par l’Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées.
La reprise du prélèvement automatique ou du paiement des cotisations des travailleurs indépendants de la Réunion est également confirmée :
En revanche, les prélèvements automatiques (ou les paiements) restent suspendus au mois de novembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis ».
Toutefois, les travailleurs qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
Notez que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leurs CGSS sont invités à contacter l’Urssaf par courriel, avec comme objet « Cotisations » et comme motif « Paiement des cotisations ».
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter :
Source : Urssaf.fr, Actualité du 27 octobre : Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de novembre
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de dresser un bilan de l’utilisation des conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs et de lister des recommandations à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Pour mémoire, les relations entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services doivent faire l’objet d’une convention unique, dont la durée peut être d’un an seulement ou de plusieurs années (on parle alors de « conventions pluriannuelles »).
Saisie par le gouvernement sur la question, la Commission d’examen des pratiques commerciales constate que les conventions de type pluriannuel sont en pratique assez peu utilisées.
Elle souligne que celles-ci présentent pourtant de nombreux avantages pour fluidifier et inscrire dans le temps la relation commerciale, notamment en raison :
Dans l’objectif de favoriser leur mise en place, la Commission émet diverses recommandations ayant respectivement trait à la négociation de contrats pluriannuels, à leur exécution et à leur fin.
Parmi les propositions formulées figure notamment le fait de faire apparaître les éléments commerciaux concourant à la détermination du prix (à savoir le tarif, les remises et ristournes, le chiffre d’affaires prévisionnel, ainsi que les services propres à favoriser la commercialisation des produits et la relation commerciale) dans une annexe commerciale jointe au contrat.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Source : Recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciale n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ? © Copyright WebLex – 2021
L’un des nerfs de la guerre, dans la recherche scientifique, est de trouver des financements. Pour faciliter les démarches des porteurs de projets, un site Web vient de voir le jour récapitulant toutes les sources de financement. Son nom : appelsprojetsrecherche.fr.
Afin de simplifier la recherche de financements, ceux-ci sont désormais centralisés sur le site Web https://www.appelsprojetsrecherche.fr/.
Vous y trouverez rapidement les offres de financement qui correspondent le mieux à vos thématiques de recherche et serez informés de la publication des nouveaux appels par la création d’une alerte.
Le portail sera progressivement enrichi de nouvelles fonctionnalités et rejoint par de nouveaux partenaires afin de simplifier encore davantage les démarches pour les porteurs de projets.
Source : Actualité de l’Anses du 7 octobre 2021
Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ? © Copyright WebLex – 2021