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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qui change et pour qui ?

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif temporaire qui a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Lorsqu’il choisit de mettre en place ce dispositif, l’employeur doit verser au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Initialement, le taux de cette indemnité devait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er novembre 2021. Toutefois, ce taux de 70 % va finalement être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 4,5 Smic.

Notez que l’employeur continue, quant à lui, de percevoir une allocation équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire.

Source : Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ? © Copyright WebLex – 2021

Infraction routière = dénonciation, sauf si…

Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.

Toutefois, lorsque l’infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d’une personne morale (l’entreprise), alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique (l’autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l’autoentrepreneur pourra communiquer à l’administration, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :

• soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d’établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d’immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

A réception des justificatifs, l’administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l’obligation « d’autodénonciation ».

Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique

Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l’activité a été durement impactée par la crise sanitaire, le gouvernement annonce le lancement d’un nouveau dispositif de soutien financé par France Relance.

Expérimenté d’ici la fin de l’année 2021, celui-ci devrait prévoir la mise en place de différents modules pour aider les entreprises éligibles à élaborer une stratégie de sortie de crise adaptée à leur situation et aux enjeux du marché.

Les ateliers proposés devraient notamment porter sur le diagnostic de la situation de l’entreprise, la diversification de son activité, ainsi que sur la préparation à la montée en cadences, et devraient être pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS).

Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du ministère chargé de l’industrie du 28 octobre 2021, n° 1610

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Pêche d’anguilles : les quotas sont connus

Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022.

Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribués aux marins pêcheurs.

Ces quotas sont répartis en sous-quotas entre les régions françaises. Vous pouvez les consulter ici.

Par ailleurs, les capitaines de pêche professionnels doivent déclarer leurs prises pour permettre des opérations de contrôle.

Dans ce cadre, il est désormais prévu qu’ils doivent fournir une copie de leur fiche ou de leur journal de pêche à l’opérateur responsable de la première mise sur le marché des anguilles pêchées, qui doit la conserver pendant une durée maximale d’1 an.

Source :

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
• Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022

Pêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ? © Copyright WebLex – 2021

Action en justice d’un syndicat : chaque kilomètre compte !

Un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, qu’il renouvelle à de multiples reprises…

Si bien qu’un syndicat, représentatif dans l’entreprise, demande à agir à la place du salarié afin d’obtenir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

« Non », estime l’employeur : le syndicat est basé en Ile-de-France alors que l’établissement dans lequel le salarié est employé est situé à Montpellier… c’est-à-dire en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat !

Ce que confirme le juge : malgré le fait que le syndicat soit effectivement compétent pour agir en justice pour le salarié en matière de CDD, il ne peut pas représenter une personne située en dehors du périmètre géographique qu’il couvre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2021, n° 20-13.948

Action en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ? © Copyright WebLex – 2021

C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. « Une erreur sans doute », estime la société qui refuse de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Elle rappelle, en effet, que depuis 2 ans, la voiture en question est immobilisée dans les locaux du garagiste pour cause de litige à propos d’une facture d’entretien impayée, un procès étant toujours en cours. « Et alors ? », répond l’administration : le fait que le véhicule soit immobilisé est sans incidence sur le fait qu’il reste soumis à la taxe.

Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, confirme le juge. Même si, en raison d’un litige avec un prestataire, la société ne peut pas se servir de sa voiture comme elle le souhaite, elle en reste la seule propriétaire légale, et est soumise à la taxe. Le redressement fiscal est confirmé.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 février 2020, n°18PA02504

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