Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ?
Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître son souhait à son employeur, en respectant le formalisme éventuellement prévu par sa convention collective.
Notez que rien n’interdit un salarié de changer d’avis et donc, d’annuler sa demande de départ à la retraite. Une rétractation que l’employeur n’est pas toujours tenu d’accepter…
Ainsi, un juge a considéré qu’un employeur peut refuser une demande d’annulation de départ à la retraite dénuée d’explication et qui intervient :
Dans cette affaire, retenez que le salarié avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de partir à la retraite, ce qui ne laissait place à aucun doute…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 22 septembre 2021, n°20-11.045
Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis… © Copyright WebLex – 2021
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution aux entreprises retardataires…
La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour 2021, les employeurs ont déclaré cette contribution annuelle auprès de l’Urssaf sur la DSN de mai 2021, le 5 ou le 15 juin 2021 ou, en cas de difficultés liées à la crise sanitaire, sur la DSN de juin 2021, le 5 ou 15 juillet 2021.
Notez que l’Urssaf vient de publier, sur son site internet, une notice à destination des employeurs retardataires n’ayant toujours pas procéder à cette déclaration.
Par ailleurs, les employeurs sont invités à faire preuve de vigilance : il a été constaté que de nombreuses structures démarchent de manière abusive les entreprises afin d’obtenir des informations relatives à leurs effectifs de bénéficiaires de l’OETH, alors que seules les Urssaf, les CGSS en Outre-mer et les caisses de MSA sont habilitées à être destinataires de cette information.
Source :
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ? © Copyright WebLex – 2021
Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse…
Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.
Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.
De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.
Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :
Pour finir, notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, vous devez prouver :
Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021
Couples et dettes fiscales : qui paie ? © Copyright WebLex – 2021
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou encore, depuis peu, en droit des enfants. Une nouvelle spécialité vient à nouveau d’être créée. Laquelle ?
Désormais, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en droit de la protection des données personnelles ».
Les avocats qui souhaitent l’obtenir doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.
Source : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat
Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique © Copyright WebLex – 2021
La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature. A quelles conditions ?
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), certains professionnels doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant des produits qu’ils fabriquent, vendent ou importent.
Parmi eux, les éditeurs de publications de presse (livres, imprimés, papiers graphiques, etc.) peuvent, jusqu’au 1er janvier 2023, s’acquitter de cette contribution par le biais d’une mise à disposition d’espaces publicitaires, permettant l’insertion d’encarts destinés à informer le consommateur sur les gestes de tri et de recyclage.
Toutefois, pour pouvoir effectuer cette contribution « en nature », l’éditeur doit respecter certaines règles :
Source : Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement
Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible ! © Copyright WebLex – 2021
Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour les particuliers employeurs…
Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.
A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Pour faciliter cette démarche, l’association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :
Cette nouvelle obligation s’accompagne également d’une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l’APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex – 2021