Certaines dispositions qui encadrent l’établissement et la gestion du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) viennent d’être aménagées. Pourquoi et comment ?
Pour rappel, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de certaines infractions, en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Les dispositions règlementaires régissant l’établissement et la gestion de ce fichier ont été aménagées au 31 octobre 2021, notamment en ce qui concerne :
Notez par ailleurs que toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d’effacement des données à caractère personnel et d’informations doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement.
Source : Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : des aménagements ? © Copyright WebLex – 2021
Lorsque l’employeur propose un reclassement au salarié dont le poste est supprimé, il peut le licencier si ce dernier refuse. Reste à savoir pour quel motif…
Dès lors qu’il n’est pas possible de maintenir l’emploi d’un salarié en raison de la suppression de son poste, l’employeur a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour trouver un reclassement… que le salarié peut refuser.
Dans le cas où il n’existe pas d’autre reclassement, l’employeur doit envisager de licencier le salarié pour motif économique, si le refus de la proposition de reclassement s’assimile à un refus d’une proposition de modification de contrat de travail.
C’est ce qu’a rappelé le juge dans une affaire où un salarié a refusé le poste qui lui était proposé dans le cadre d’un reclassement à la suite de la suppression de son poste.
Le juge retient que même si le salarié avait accepté le licenciement pour cause réelle et sérieuse proposé par l’employeur, ce licenciement devait, au contraire, être prononcé pour un motif économique.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 20 octobre 2021, n°20-15.826
Refus de reclassement : quel motif pour le licenciement ? © Copyright WebLex – 2021
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui vont notamment concerner la reprise du travail des salariés après un arrêt de travail de longue durée…
Actuellement, en cas de reprise du travail après un arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.
La visite de reprise reste obligatoire, malgré la tenue d’une visite de pré-reprise, et doit être organisée dans les 8 jours qui suivent le retour à l’emploi :
A compter du 31 mars 2022, dans le cadre d’arrêts de travail de longue durée, ces visites seront renforcées et un rendez-vous de liaison sera mis en place.
Notez qu’un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser la durée d’absence permettant de qualifier un arrêt de travail d’arrêt « longue durée ».
Aux cas dans lesquels une visite de pré-reprise peut être sollicitée s’ajoutera le cas d’un retour de poste anticipé.
De même, l’employeur aura également l’obligation d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une telle visite.
Le délai pendant lequel la visite de reprise doit être organisée sera fixé par décret (non encore paru à ce jour). Reste à savoir si le délai actuel (8 jours) restera inchangé. A suivre…
L’employeur ou le salarié pourra demander l’organisation d’un rendez-vous de liaison. Dans tous les cas, l’employeur aura l’obligation d’informer le salarié qu’il peut en solliciter l’organisation.
Ce rendez-vous aura pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions visant à prévenir la désinsertion professionnelle. Le salarié peut refuser de s’y rendre, sans que cela n’entraîne de conséquence particulière.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Un suivi médical renforcé des arrêts de longue durée !© Copyright WebLex – 2021
Les cartes de service remises par les sociétés de transport urbain à leurs salariés sont-elles constitutives d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? Réponse de l’administration…
Les sociétés de transport urbain peuvent remettre à leurs salariés une carte de service, à titre gracieux, leur permettant d’effectuer des déplacements professionnels ou des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ces cas de figure, cette remise ne constitue pas un avantage en nature.
Toutefois, cette carte pourra constituer un avantage en nature lorsqu’elle est utilisée :
Notez que les modalités d’évaluations de cet avantage et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sont définies par convention entre l’Urssaf Caisse nationale et les organisations professionnelles représentatives des employeurs concernés.
Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), Avantages en nature, § 1200
Remise d’une carte de transport = avantage en nature ? © Copyright WebLex – 2021
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés…
Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales.
Du fait de l’épidémie de covid-19, des dérogations à ces conventions nationales peuvent être mises en œuvre. Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021) s’agissant, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :
Notez que les médecins libéraux ne sont pas les seuls à pouvoir déroger à leur convention. Ainsi, les infirmiers peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021), déroger aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s’agissant :
Pour rappel, l’assuré qui bénéficie de soins ou d’examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure, en effet, un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) pouvant être garantie par une mutuelle.
Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l’assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €.
La suppression du ticket modérateur est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021) :
Notez que depuis le 15 octobre 2021, le ticket modérateur est rétabli pour la réalisation de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique.
Jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021), le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :
Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires et qui ne bénéficient pas non plus de l’aide médicale de l’Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions.
Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d’honoraire, les personnes bénéficient d’une dispense d’avance de frais.
Pour rappel, l’Assurance maladie peut prendre en charge, quelle que soit l’indication de sa réalisation, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d’un dépistage systématique des personnels :
Dans ce cadre, le ticket modérateur applicable à ces professionnels est supprimé.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 30 septembre 2021, est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (en lieu et place du 1er septembre 2021), les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé, réalisé pour recevoir une injection d’un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination le plus proche (ou le lieu d’exercice d’un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2) :
Les assurés concernés sont dispensés d’avancer les frais.
Les Français expatriés rentrant en France entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021) et n’exerçant pas d’activité professionnelle étaient affiliés à l’assurance maladie et maternité sans qu’aucun délai de carence ne leur soit opposé.
Ce dispositif ne semble pas avoir été reprolongé pour le moment.
Source : Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021
Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une « indemnité inflation ». Une annonce entendue par beaucoup de monde… y compris les escrocs… Comment vous prémunir ?
Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux Français qui gagnent moins de 2 000 € net par mois, versée directement :
L’Urssaf indique qu’elle précisera prochainement les modalités d’application de cette aide, que ce soit pour les employeurs, les indépendants ou les particuliers utilisant les services Cesu et Pajemploi.
Par ailleurs, elle vous invite à faire preuve de prudence, des campagnes de phishing étant en cours : en cas d’appel téléphonique ou de courriel invitant à demander un « chèque énergie », il convient de ne pas donner suite et, si possible, de signaler cette tentative d’escroquerie ici.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 22 octobre 2021 : Versement d’une indemnité inflation
« Indemnité inflation » : gare aux fraudes… © Copyright WebLex – 2021