Actualités
Loi santé au travail : du nouveau pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement est venu aménager la formation en santé, sécurité et conditions de travail, ouverte principalement aux membre du Comité social et économique des entreprises. Que faut-il en retenir ?
Formation SSCT : 5 jours pour tout le monde !
A compter du 31 mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ouverte aux membres élus du comité social et économique (CSE), devra être d’une durée minimale de 5 jours lors de leur 1er mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :
- de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le financement de cette formation est assumé par l’employeur.
Notez toutefois qu’à compter du 31 mars 2022, ces formations pourront être prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour finir, retenez que le ou les salariés désignés compétents par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise devront, toujours à compter du 31 mars 2022, bénéficier obligatoirement de cette formation.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39
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Eleveurs métropolitains : confinez les volailles !
La grippe aviaire se propage très rapidement dans les pays voisins, le cas le plus proche étant confirmé à 230 km du territoire métropolitain. Pour cette raison, le gouvernement a décidé d’imposer un confinement pour les volailles…
Grippe aviaire : passage au niveau de risque « élevé »
Le gouvernement a décidé du passage de tout le territoire métropolitain en niveau de risque « élevé » de grippe aviaire.
Cela signifie que depuis le 5 novembre 2021, les éleveurs doivent impérativement confiner leurs volailles.
Source : Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
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Protection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions
La loi Egalim 2, votée à la mi-octobre 2021, a pour but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Des précisions viennent d’ores et déjà d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Loi Egalim 2 : trois précisions…
Dans le secteur de la viande bovine, il doit être expérimenté, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, l’utilisation d’une clause prévoyant des bornes de prix minimales et maximales (dite « clause tunnel »). Ces bornes sont fixées librement.
Un modèle-type de cette clause pourra être élaboré par l’interprofession bovine. Notez que l’utilisation de ce seul modèle-type pourra être imposée par le gouvernement.
Ensuite, la loi Egalim 2 généralise l’obligation de conclure un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur, au plus tard au 1er janvier 2023. Pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, cette obligation sera applicable de manière anticipée.
La liste précise des produits concernés par cette application anticipée est consultable ici.
Enfin, les conditions générales de vente (CGV) doivent désormais, sous réserve d’exception, comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d’achat.
La liste des produits non concernés par ces mentions obligatoires est consultable ici.
Sources :
- Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce
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Indépendance de la Nouvelle-Calédonie : des conséquences fiscales ?
Le 12 décembre 2021, les électeurs de Nouvelle-Calédonie seront appelés à se prononcer, par référendum, sur la pleine indépendance de leur territoire. Une décision loin d’être neutre, notamment au regard des conséquences fiscales qu’une telle indépendance pourrait entraîner…
Le point sur le sort des aides fiscales aux investissements Outre-mer
A l’issue du référendum du 12 décembre 2021, si les électeurs de Nouvelle-Calédonie votent pour l’indépendance du territoire, une période transitoire de 18 mois sera mise en place.
Dans cette hypothèse, la Nouvelle-Calédonie serait donc pleinement indépendante le 30 juin 2023. Et parce qu’elle ne serait plus un « territoire » français, le droit français, y compris les mécanismes de défiscalisation outre-mer, n’y serait plus applicable.
Pour anticiper les questions fiscales que cette indépendance pourrait soulever, le gouvernement propose d’ores et déjà quelques solutions, sous forme de questions/réponses.
Source : Actualité du site Internet des impôts, impots.gouv.fr, du 28 octobre 2021
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Vie des entreprises : la simplification est en marche !
De nouvelles dispositions règlementaires destinées à simplifier la vie administrative des entreprises viennent de paraître. Dans quel contexte s’inscrivent-elles ?
Simplification de la vie des entreprises : du concret !
Dans l’optique de simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises, la loi PACTE, publiée au printemps 2019, contient notamment des dispositions qui ont trait à la présentation, jusqu’à présent obligatoire pour certaines formalités, de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- au Répertoire des métiers (RM) ;
- ou au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle.
Cet extrait, appelé extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les sociétés), constitue un document essentiel à l’entreprise puisqu’il atteste de son existence juridique et doit être présenté par l’entreprise dans diverses situations, parmi lesquelles :
- le dépôt d’une candidature à un appel d’offres public ;
- l’ouverture d’un compte bancaire.
Dans la continuité de la loi PACTE, il est prévu la suppression prochaine de l’obligation incombant aux entreprises de présenter cet extrait d’immatriculation dans 55 procédures administratives différentes.
En lieu et place de celui-ci, l’entreprise sera tenue de transmettre à l’administration qu’elle sollicite son numéro unique d’identification (numéro SIREN) fourni par l’INSEE.
Le but est de permettre à l’administration saisie des formalités requises d’identifier l’entreprise via l’utilisation de ce numéro SIREN et de recueillir grâce à lui l’ensemble des données nécessaires à son intervention par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
Les procédures administratives concernées par cette mesure touchent à différents domaines de la vie des entreprises (fiscal, commercial, etc.), et concernent notamment les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Ces dispositions viennent de faire l’objet de précisions règlementaires complémentaires, notamment en matière douanière, destinées à les rendre effectives et applicables depuis le 1er novembre 2021.
Source :
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
- Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement
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Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est parti !
Les exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel. Depuis quand ?
Un crédit d’impôt applicable depuis le 31 octobre 2021 !
En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres et qui déclarent ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt.
Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 2 500 € au titre de l’année de déclaration.
Notez que ce crédit d’impôt est applicable depuis le 31 octobre 2021.
Source : Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate prévues par l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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