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Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l’immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu’ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu’ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l’activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d’identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier

Garants financiers des professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : des plans d’apurement dès novembre 2021

L’Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l’Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l’Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s’étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 5 novembre 2021 : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d’apurement

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis © Copyright WebLex – 2021

De futurs aménagements du permis de conduire en perspective ?

Pour des raisons de sécurité routière, certaines pathologies ou handicaps ne permettent pas aux personnes qui en souffrent de passer leur permis de conduire.

Toutefois, l’examen peut être aménagé pour permettre à certains candidats en situation de handicap d’y avoir accès, après avoir passé une visite médicale auprès d’un médecin agréé.

Ces aménagements portent :

• sur l’épreuve théorique, par l’organisation de sessions spécialisées pour les personnes sourdes ou malentendantes, souffrant de « troubles dys » (dysphasie, dyslexie ou dyspraxie), présentant un handicap spécifique de l’appareil locomoteur, etc. ;
• sur l’épreuve pratique, par la mise à disposition de véhicules aménagés pour tenir compte d’un handicap physique.

En outre, le gouvernement précise que la liste des affections médicales incompatibles avec le passage du permis de conduire pourrait évoluer prochainement, pour prendre en compte les nouvelles possibilités d’adaptation offertes par les avancées technologiques ou scientifiques.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Rist du 2 novembre 2021, Assemblée nationale, n° 26754

Permis de conduire et handicap : une évolution possible ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l’activité économique, le gouvernement a annoncé l’arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l’accélération du traitement des dossiers en cours.

Toutefois, les dispositifs d’accompagnement financier (de type Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des entreprises qui sont soumises à une interdiction d’accueil du public en raison de leur localisation (comme celles situées en Outre-mer) seront maintenus.

A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises éligibles à cette aide seront celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles enregistrent une perte de CA supérieur à 50 % entre les mois de juillet et octobre 2021 ;
• elles n’ont pas pu toucher l’aide renforcée au titre du Fonds de solidarité entre les mois de janvier et mai 2021, mais ont tout de même bénéficié de l’aide de 1 500 €.

Notez par ailleurs que :

• pour les agences de voyages, est annoncée la mise en œuvre prochaine d’une solution de réassurance publique ;
• pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, de nouveaux dispositifs de soutien à l’investissement devraient être mobilisés.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Des mesures en faveur de l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée

Une aide exceptionnelle de 8 000 € maximum est prévue pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée, en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette aide prend le relai, à compter du 1er novembre 2021, de l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation, ainsi que de l’aide pour le recrutement en emploi franc.

Elle ne sera versée qu’au titre de la 1re année d’exécution du contrat. Le 1er versement se fera dès le 1er mois, puis tous les 3 mois, si l’employeur envoie bien les documents nécessaires (comme les bulletins de paie) à Pôle emploi, qui gère l’administration de cette aide.

Attention, si le contrat est rompu de manière anticipée, l’aide s’arrêtera à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De la même manière, elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat (et donc de la rémunération) pour chaque mois concerné.

Notez que les conditions d’attribution de cette aide sont modulées dans le temps :

• du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 : l’aide ne concernera que les demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans et plus ;
• du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 : l’aide concernera tous les demandeurs d’emploi de longue durée, sans condition d’âge.

Dans tous les cas, ces demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir exercé d’activité professionnelle d’une durée supérieure à 78 h mensuelles et doivent être inscrits en recherche active d’emploi.

Enfin, pour que cette aide soit versée, il faut que le diplôme préparé corresponde à :

• un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ce qui correspond à un Bac 5) ;
• un certificat de qualification professionnelle.

Notez que cette aide vise également les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Pour information, en parallèle de cette aide, une autre aide exceptionnelle de 1 000 € est prévue pour les demandeurs d’emploi de longue durée cette fois (et non les employeurs) tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi en respectant certaines conditions de préparation et de formation.

Sources :

• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi

Recrutement : une nouvelle aide à l’embauche ! © Copyright WebLex – 2021

Insertion par le travail : suivez le guide !

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment en raison de difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’un accompagnement renforcé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Ces structures signent des conventions avec l’Etat, afin de pouvoir accueillir et accompagner ces travailleurs.

Les SIAE regroupent différents types de structures, comme :

• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les entreprises d’insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
• etc.

En fin d’année 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, permettant, entre autres :

• de simplifier et fluidifier les recrutements dans le secteur de l’insertion ;
• d’adapter les formats des parcours d’insertion aux besoins des publics ;
• d’accompagner la dynamique de croissance de ce secteur en garantissant la qualité des parcours d’insertion.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures viennent d’être détaillées par le gouvernement, qui vient notamment préciser les modalités relatives :

• à la mise en place du « CDI inclusion » ;
• à l’expérimentation du « contrat passerelle » ;
• à la dérogation :

• ○ au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition de salariés en insertion dans les AI ;
• ○ à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures dans les ACI et, en cas de cumul de contrats, dans les AI, les ACI et les EI ;

• etc.

Si vous souhaitez effectuer des démarches en lien avec ce dispositif d’insertion par l’activité économique, connectez-vous sur la plateforme suivante : démarches-simplifiées.

Pour finir, notez que le gouvernement vient de publier un questions-réponses sur les nouvelles modalités d’entrée en parcours d’insertion.

Sources :

• Actualité du Ministère du travail, du 29 octobre 2021 : Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion
• Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Insertion par le travail : le point en novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021