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Taxis et VTC : une lutte contre la fraude qui passe par un Etat informé

Les chauffeurs de taxi et les VTC doivent obligatoirement transmettre certaines données à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes à des fins de statistiques. La liste de ces données est consultable ici.

L’objectif est notamment de connaître les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs, et de l’activité des plateformes Web de mise en relation entre les chauffeurs et les clients.

Par ailleurs, des agents du ministère de l’Intérieur sont spécifiquement habilités pour contrôler le respect de leurs obligations par les chauffeurs de taxis et les VTC. A cet effet, ils sont autorisés à réclamer la communication d’un certain nombre de données dont la liste est consultable ici.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 5 novembre 2021
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l’article R. 3120-41 du code des transports
• Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »
• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l’article R. 3120-40 du code des transports

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise… © Copyright WebLex – 2021

Vétérinaires : une aide financière sous condition de localisation

Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevage.

La liste des départements dans lesquels il est possible d’obtenir cette aide est consultable ici.

Source : Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, dans les zones rurales à faible densité d’élevages

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière… pour qui ? © Copyright WebLex – 2021

Distinguer les sanctions commerciales des sanctions légales…

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les pénalités et amendes prononcées à l’encontre de l’entreprise qui contrevient à une obligation légale ne sont jamais déductibles de son résultat imposable.

A l’inverse, les « punitive damages », c’est-à-dire les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires versés à une victime, notamment dans le cadre de litiges commerciaux, sont déductibles.

Cela résulte du fait que ces indemnités, qui ne sont pas versées à une autorité publique, ne viennent pas sanctionner le non-respect d’une obligation légale, mais plutôt réprimer un comportement particulièrement dommageable dans le cadre de relations commerciales.

Elles ne sont donc pas assimilables à une pénalité ou une amende dont la déduction est normalement interdite.

C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à l’administration, en autorisant une société française à déduire de son résultat imposable les « punitive damages » qu’elle a été condamnée à payer à l’un de ses partenaires commerciaux.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 5 octobre 2021, n°20VE00034

Sanctions commerciales : déductibles des impôts ? © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle convention… qui n’est pas encore applicable

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans le but de moderniser les règles prévues par l’actuelle convention qui ne répondaient plus nécessairement aux derniers standards internationaux.

Parmi les principales nouveautés de cette convention, on retrouve :

• une nouvelle définition de la « résidence » ;
• des dispositions relatives aux établissements stables ;
• des précisions en matière de dispositifs anti-abus.

Pour le moment, cette convention n’est pas encore applicable : elle ne le sera qu’après ratification.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 9 novembre 2021, n°1631

Une nouvelle convention fiscale franco-belge © Copyright WebLex – 2021

De nouvelles exceptions pour mieux tenir compte de l’état de santé du salarié

Pour rappel, le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante, dans le but de changer de métier ou de profession.

Pour pouvoir en bénéficier le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale.

Jusqu’à maintenant, échappaient à ces conditions d’ancienneté :

• les salariés présentant un handicap ;
• les salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude, à partir du moment où ils n’avaient pas suivi de formation entre le licenciement et leur nouvel emploi.

A compter du 31 mars 2022, cette suppression des conditions d’ancienneté concernera également les salariés ayant connu dans les 24 derniers mois avant la demande :

• une absence en raison d’une maladie professionnelle ;
• un arrêt de travail de longue durée.

Notez que la durée, selon laquelle un arrêt de travail peut être qualifié de « longue durée » doit être définie par un prochain décret (non encore paru à ce jour).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d’ancienneté © Copyright WebLex – 2021

Inondations et destruction de cultures : à quoi pouvez-vous prétendre ?

Pour mémoire, plusieurs départements de France métropolitaine ont été touchés par des inondations au cours de l’été 2021.

Pour soutenir les agriculteurs dont les récoltes ont été impactées par ces événements, le gouvernement vient d’annoncer le renforcement du dispositif de prise en charge des cotisations sociales déjà mis en place par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour déposer une demande, il faut se connecter sur le site de la MSA (disponible ici), sur lequel sont détaillées les conditions d’accès à l’aide et les modalités d’application de celle-ci.

Notez par ailleurs que les services de l’Etat restent mobilisés au niveau local et national et que les cellules de crise qui ont été constituées aux fins d’accompagner les entreprises fragilisées sont prolongées.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 4 novembre 2021

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée ! © Copyright WebLex – 2021