Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières, certaines dispositions temporaires vont prochainement s’appliquer en ce qui concerne l’éclairage des cycles. Lesquelles ?
Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d’approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Pour laisser le temps aux fabricants d’effectuer les développements de produits, d’ajuster leurs lignes d’assemblage et de s’approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l’éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.
Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu’au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.
Source : Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles
Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires © Copyright WebLex – 2021
La prolongation de la crise sanitaire pousse au rallongement de certains dispositifs temporaires, dont l’un est relatif aux annonces judiciaires et légales. Voici quelques précisions à ce sujet…
Pour mémoire, pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés par département.
Cette vente effective doit être réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, et la livraison du périodique ne doit pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal de la publication.
En raison de la crise sanitaire, il a été prévu, par dérogation, que les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020 et 2021, le seuil de diffusion de ce même département, sous réserve toutefois de justifier d’une diffusion au moins égale aux minimas requis pour le ou les arrondissements en question.
Cet aménagement vaut également pour l’année 2022.
Source : Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse © Copyright WebLex – 2021
A compter du 1er janvier 2022, les professionnels qui utilisent des perturbateurs endocriniens dans la composition de leurs produits seront soumis à de nouvelles obligations. Lesquelles ?
Les perturbateurs endocriniens sont des substances susceptibles d’engendrer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs (conséquences délétères sur le système hormonal, développement de maladies, etc.).
Pour limiter ces risques, les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits contenant des substances ayant des propriétés avérées, présumées ou suspectées de perturbateurs endocriniens devront en publier la liste détaillée, à compter du 1er janvier 2022.
Les produits concernés sont notamment :
L’objectif est de permettre aux consommateurs d’accéder facilement et sans frais à ces informations (par le biais d’un site internet ou d’une application par exemple) .
Notez toutefois que des précisions sont toujours attendues à propos du contenu de l’information délivrée aux consommateurs, des conditions de présentation, et de la liste détaillée des substances concernées.
Enfin, le non-respect de cette obligation d’information des consommateurs est sanctionné par une amende de 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Source : Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Perturbateurs endocriniens : faut-il tout dire ? © Copyright WebLex – 2021
Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac. En contrepartie, diverses aides financières temporaires ont été mises en place. Des aides dont les échéances approchent…
Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues, sont prolongées :
Sources :
Débitants de tabac : fin des aides financières ? © Copyright WebLex – 2021
Pour vacciner le plus grand nombre de personnes contre la grippe saisonnière, le gouvernement a décidé d’étendre le champ d’intervention des infirmiers. Comment ?
Depuis le 8 novembre 2021, les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière sans avoir à respecter la condition relative à l’existence d’éventuelles pathologies du patient.
Ils peuvent donc vacciner toutes les personnes majeures, à l’exception toutefois de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Sources :
Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner ! © Copyright WebLex – 2021
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’élargir les missions des services de santé au travail, par ailleurs renommés « services de prévention et de santé au travail ». Que devez-vous retenir ?
Les services de santé au travail deviennent, à compter du 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Ce changement de dénomination s’accompagne de nouvelles missions. Ainsi, il est prévu que les SPST doivent désormais :
Afin d’assurer l’ensemble de ces missions, les SPST « classiques » pourront, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
De la même manière, les services de prévention et de santé au travail interentreprises pourront recourir, toujours par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail autonome.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, articles 1, 7, 12 et 35
Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail » © Copyright WebLex – 2021