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Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu’au 31 juillet 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation. Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), ils peuvent :

• diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention des employeurs et des salariés ;
• appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation de la covid-19 et dans l’adaptation de leur organisation de travail ;
• participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021), les médecins du travail peuvent également :

• prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19 ;
• établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, lorsque le télétravail est pour eux impossible ;
• prescrire et réaliser des tests de dépistage de la covid-19.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 10, VI

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail © Copyright WebLex – 2021

Une modification de la réglementation à venir !

Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.

Mais jusqu’à présent, la France n’a pris aucune mesure pour réglementer l’utilisation des pesticides dans ces zones

En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d’ici le 15 mai 2022.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, n° 437613

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ? © Copyright WebLex – 2021

Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !

Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l’Insee et mis à jour trimestriellement.

Une mise à jour trop tardive, selon certains, qui ont réclamé une actualisation plus rapide, à savoir mensuelle.

« Non », répond le gouvernement, qui explique que cela ne serait pas opportun pour les professionnels du secteur : une mise à jour mensuelle ne pourrait se faire que sur la base d’indices provisoires et ne reflèterait pas nécessairement la réalité vécue par les professionnels concernés.

Source : Réponse Ministérielle Bonnivard, Assemblée Nationale, du 16 novembre 2021, n° 41509

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ? © Copyright WebLex – 2021

Focus sur les infirmiers en santé au travail

A partir du 31 mars 2022, des infirmiers de santé au travail pourront être recrutés par les services de prévention et de santé au travail, suivant des modalités qui seront fixées par décret (non encore paru à ce jour).

Ces derniers devront :

• soit être diplômés d’Etat ;
• soit disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation.

Dans tous les cas, ils devront bénéficier d’une formation spécifique en santé au travail.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 34

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail ! » © Copyright WebLex – 2021

Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond !

Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels.

L’organisation de ce type d’évènements obéit à une règlementation particulière, qui prévoit notamment que :

• le loto doit être organisé dans un cercle restreint (membres de l’association par exemple) et dans un but exclusivement social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ;
• les mises doivent impérativement être inférieures à 20 € ;
• les lots proposés au public ne peuvent en aucun cas consister en sommes d’argent, ni être remboursés ;
• la valeur individuelle des lots proposés ne peut excéder 150 €.

Pour renforcer l’attractivité de ces jeux, ce dernier plafond a été supprimé le 6 novembre 2021.

Source : Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

Association et loto : « vous avez gagné le gros lot » ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ?

Pour venir en aide à certains établissements dont l’activité a été restreinte en raison de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière est créée pour compenser, pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021, les loyers ou redevances et charges des entreprises éligibles, qui n’ont pu être totalement couverts par le Fonds de solidarité et le dispositif coûts fixes.

• Pour qui ?

L’aide est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit être mentionnée dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l’aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l’atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée pour une période éligible donnée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible.

Sont toutefois déduites de ces sommes :

• le montant de certaines aides perçues par l’entreprise pour la période éligible, calculé selon la formule disponible ici ;
• le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule disponible ici.

Notez que si l’entreprise éligible a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges prises en compte dans le calcul de l’aide et a perçu une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de celle-ci doit être déduit de l’aide versée.

• Plafonnement de l’aide

Certaines entreprises éligibles à l’aide bénéficient de celle-ci dans la limite d’un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d’exploitation « loyers » constaté en 2019 et 2021, selon les modalités définies ici.

• Demande de l’aide

Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Elles doivent être accompagnées de certains justificatifs, dont la liste est disponible ici.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces © Copyright WebLex – 2021