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Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d’obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

• Obligations Relance

Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l’octroi de la garantie de l’Etat au fonds de place d’obligations Relance.

La garantie devrait permettre de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.

Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l’obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.

• Prêts participatifs Relance

Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :

• des opérations d’investissement (renforcement, modernisation de l’outil de production ou d’investissement) ;
• des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).

Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d’un différé d’amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 16 novembre 2021, n° 1664

Coronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance © Copyright WebLex – 2021

Peste porcine africaine : lancement d’une campagne « agir pour prévenir »

La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l’homme. Depuis plus de 3 ans, elle connaît une dynamique inquiétante en Europe et même, depuis peu, près des Antilles françaises.

Parce que l’apparition du virus entraînerait la fermeture de marchés d’exportation vers les pays tiers pour les porcs et les produits porcins français, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation notamment auprès des acteurs du monde agricole.

Les mesures de biosécurité que les éleveurs sont incités à respecter sont consultables ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2021

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ? © Copyright WebLex – 2021

CHR : une carafe d’eau gratuite !

Dans un restaurant, la carafe d’eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci.

Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce qui correspond : au pain, à l’eau ordinaire, aux épices ou ingrédients, à la vaisselle, à la verrerie, aux serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas.

En outre, la possibilité pour les clients de demander de l’eau potable gratuite doit leur être indiquée.

Dans un bistrot et un café, cette possibilité de demander de l’eau potable gratuite existe également.

Les cafetiers et bistrotiers sont aussi tenus de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Carafe-d-eau-verre-d-eau

CHR : une carafe d’eau payante ? © Copyright WebLex – 2021

Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ?

Seul le véritable locataire d’un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d’une mise à disposition n’y a donc pas droit.

C’est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d’une mise à disposition des terres louées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-18880

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ? © Copyright WebLex – 2021

Une déduction sous condition…

Dans le cadre de son activité, une société utilise le nom patronymique d’une personne à qui elle verse une « redevance de marque », qu’elle déduit de son résultat imposable.

Une erreur, selon l’administration fiscale qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société.

Pour appuyer ses dires, elle indique :

• qu’aucune convention écrite ne précise les modalités de calcul de la redevance versée ;
• qu’aucun élément ne vient justifier l’importance du montant de cette redevance ou ses modalités de calcul ;
• qu’il existe une communauté d’intérêts entre le porteur du nom patronymique et les associés de la société.

Des arguments suffisants pour convaincre le juge, qui refuse à son tour la déduction de la « redevance de marque ».

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 novembre 2020, n°19NT00199

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ? © Copyright WebLex – 2021

Attention à la nature des données conservées !

Un syndicat dépose plainte auprès de la CNIL après avoir découvert que le fichier d’évaluation des salariés, utilisé dans le cadre de la procédure d’avancement des carrières, contenait de nombreuses catégories de données personnelles très sensibles…voire discriminatoires, comme le décompte du nombre de jours de grève par salarié.

Saisie de cette affaire, la CNIL rappelle notamment que :

• les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• tout responsable de traitement est garant du respect de ces dispositions et doit être en mesure de prouver qu’elles sont bien respectées ;
• les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Dans cette affaire, la CNIL estime que le nombre de jours de grève n’est pas une donnée nécessaire pour préparer une commission relative à l’avancement de carrière des salariés. Elle condamne donc la société au paiement d’une amende administrative.

Source : Délibération Cnil n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre… © Copyright WebLex – 2021